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solution pour une rupture de cdi sans "casse"

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pepelle
    Visiteur
    Pour agnes
    Ne dites pas que vos questions en droit du travail sont simplistes; moi je trouve au contraire que vous avez beaucoup de " jugeotte" même si vous " concubinez de force" !


    Pour leelloo,
    -Quel que soit le motif du licenciement, on a droit aux assédics ( licenciement économique, pour faute, pour raison médicale, etc ...) ce sont les indemnités de départ qui changent c'est tout mais pas l'indemnisation assédics ( les assédics d'ailleurs ne connaissent pas du motif du licenciement)
    -Si l'employeur sait que ton ami n'est pas contre ce licenciement et donc ne le contestera pas aux prud'hommes, il sera plus enclin à le prononcer.
    - maintenant là où ça peut coincer : en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse ton ami a droit
    - indemnité légale de licenciement ( si au moins deux ans d'ancienneté ) ou indemnité conventionnelle si elle est plus favorable
    Pour te donner une idée de la somme, c'est 1/10ème du salaire mensuel brut de référence * par ancienneté + 1/15ème au delà de 10 ans d'ancienneté
    Supposons que ton copain ait 4ans et 8 mois d'ancienneté et que son salaire mensuel brut de référence soit de 1800 euros, cela donne 180*4.67=840.60 euros. Sa convention collective peut prévoir plus et alors elle remplace l'indemnité légale
    - congés payés restants dûs
    - indemnité de préavis s'il n'est pas effectué ( préavis prévu dans le contrat de travail ou la convention collective de ton copain)
    Donc je dis que ça peut coincer si ton copain a pas mal d'ancienneté et que donc l'employeur n'est pas envie de trop débourser pour son départ.

  2. #14
    Membre Cadet Avatar de Leelloo38
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    juillet 2005
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    L'Isle d'Abeau (38)... et bientôt Laizy (71)
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    Citation Envoyé par pepelle
    -Quel que soit le motif du licenciement, on a droit aux assédics ( licenciement économique, pour faute, pour raison médicale, etc ...) ce sont les indemnités de départ qui changent c'est tout mais pas l'indemnisation assédics ( les assédics d'ailleurs ne connaissent pas du motif du licenciement)
    Tiens, je croyais qu'en cas de faute grave ou lourde, on ne pouvait prétendre aux assedics ?

    Il a commencé le 17 Nov 2003, donc si j'ai bien compris il n'aurait pas droit à des indemnités à moins qu'il soit licencié après le 17 Nov 2005 ?
    Il dépend de la CCN Métallurgie...

  3. #15
    Pepelle
    Visiteur
    "Tiens, je croyais qu'en cas de faute grave ou lourde, on ne pouvait prétendre aux assedics ?"
    ça c'est l'erreur classique. C'était une demande du MEDEF qui n'a pas été retenue. Je me demande d'ailleurs vu la fréquence de cette errreur, si certains n'ont pas intérêt à la maintenir ...
    Ton ami n'a pas droit à l'indemnité légale car il n'a pas les deux ans d'ancienneté. Je viens d'aller voir sa convention collective. Elle ne prévoit des indemnités qu'à partir de deux ans d'ancienneté aussi.
    Désolé.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/08/2005 à 09h16. Motif: mise en forme de citation

  4. #16
    Membre Cadet Avatar de Leelloo38
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    L'Isle d'Abeau (38)... et bientôt Laizy (71)
    Messages
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    Merci Pépelle,
    pour l'instant rien n'est décidé pour cette histoire de licenciement...

    L'important pour mon ami est déjà de ne pas être privé de droits aux assedic, quant à une indemnité de licenciement, elle ne serait pas élevée même s'il était licencié avec juste deux ans d'ancienneté :
    exemple avec le salaire brut d'avril : 1719,25 x 0,1 x 2 = 343,85 €

    On attend de voir ce qu'en dit Grand Chef, mais j'ai déjà retenu que l'entreprise ne pourrait pas le licencier pour cause réelle et/ou sérieuse au seul motif qu'il habite loin... tant que son travail ne s'en trouve pas affecté

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