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comité d'entreprise & SARL

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    29
    Bonjour,

    Je travaille dans une SARL de plus de 50 salariés. Nous avons donc un comité d'entreprise. Les membres de ce comité ont eu une formation juridique et ils affirment pouvoir assister "au conseil d'administration"

    Je leur ai expliqué que dans une SARL le comité d'entreprise n'a pas à assister aux assemblées générales : où puis je trouver le texte prouvant ceci ?

    merci de votre aide

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    18
    Vous avez raison. Si le CE dispose effectivement d'un droit d'information et de consultation, (art. L 432-4 et suiv.du Code du travail), l'exercice de ce droit ne l'autorise pas à disposer de voix au cours des assemblées réunissant les associés ni à y assister. Il se limite à la communication de documents relatifs à la marche de l'entreprise. Ainsi, vous devez respecter cette obligation de consultation qui prend la forme de la remise d'une documentation économique et financière un mois après chaque élection (art. 432-4 al. 1 à 5). Vous devez également remttre au moins une fois par an un rapport d'ensemble (art 432-4 al. 6, 7 et 8). Pour bien respecter ces formalités, reportez-vous à l'article L 432-4 sur www.legifrance.com

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