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droit à un Cif après un cpe... assimilé fonctionnaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Lucia
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    13
    bonjour, j'ai l'attention de faire la demande du CIF à ma reprise fevrier 2006 à la fin de mon congé parental d'education..
    j'ai déjà contacté [l'organisme], et je vais prendre un RDV pour metre au point un plan d eformation?
    Quels sont mes droits exactelment
    je travaille dans une CCI, qui n'obeit qu'a ses statuts, (et encore ... difficilement)
    quels sont leur droit d refus ?
    ai je droit au bilan de competences pdt mon CPE comme le dit le code du travail, ou vraiment ne pusi je pretendre à rien ...
    le congé formation que je souhaite faire, serait axé sur l'emploi, l'aide, voir le social... afin que je puisse m'axer vers une recherche d'emploi..
    En cas de refus, quelles sobnt les regles à observer par la l'employeur CCI ?
    Merci

    statuts des CCIs
    http://snapcc.free.fr/synd0500.htm

    si vous pouvez m'aider à y voir plus clair
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/08/2005 à 09h59. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    J'ai lu tes statuts et je n'ai vu nulle part un congé CIF ; ou as tu vu que tu y avais droit ?
    Amicalement

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Lucia
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    13
    effectivement rien concernant le conge individuel de formation, cependant plusieurs collegues ont déjà des formation via [l'organisme x]..

    Donc dans ce cas, nous repondons à quel droit ? le droit du salarié,; tout simplement ??

    merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/08/2005 à 09h59. Motif: anonymisation

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Lucia, tu dépends du droit public et non privé, je te le répète. Ne compare pas avec le code du travail ou les contrats de travail ou les conventions collectives. Tu as un statut et donc pour tes congés, tes droits sont donnés aux articles 28 et 29.

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Lucia
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    13
    merci pepelle


    que penses tu de ce site

    http://www.travail.gouv.fr/formation/loi40504.html

    Merci

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Oui je connais la loi de 2004 sur la formation continue, mais toujours le même problème lucia, c'est réservé au privé!

  7. #7
    Membre Benjamin Avatar de Lucia
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    13
    pour toi Pepelle,

    pour que tu puisses "completer" tes infos,

    j'ai contacté mon syndicat, et endin j'ai eu reponse ,
    voici qui concerne les CIF pour les CCI,


    "Madame,

    Pour un CIF, pas de probléme, la CCI ne peut s'opposer à cette demande, tout au
    plus en différer le départ (raison de service), le report ne peut excéder 9
    mois.

    La demande doit être présentée au plus tard :
    - 120 jours à l'avance si l'interruption continue de travail est d'au moins
    6 mois

    - 60 jours à l'avance lorsqu'elle concerne
    - une participation à un stage ou un enseignement de moins de 6 mois
    - une participation à un stage ou un enseignement à temps partiel
    - le passage où la préparation d'un examen

    Article L931-1 du code du travail
    Décision CPN du 22 janvier 1986
    Circulaire n° 2183 du 24 juillet 1986

    Par contre pour un bilan de compétence, la CCI n'est tenue en rien (aucune
    obligation). Maintenant cela peut faire partie d'une négociation entre vous et
    elle. Si accord, vous le choix du cabinet et les résultats sont confidentiels
    sauf bien sur si vous souhaitez en informer votre CCI. Surtout si comme je le
    suppose vous souhaitez à terme quitter la CCI.

    Cordialement"

    Voilà pour toi, je voulais t'en tenir informer, etant dans la legislation du travail, qui sait cela peut etre utile

    et merci

    @ bientot

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