Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 2 sur 2

agent social contractuel

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    37
    étant agent social contractuel à temps non complet dans un centre intercommunal après avoir signé huit contrats de suite quelle est la convention qui regit ces contrats combien de cdd de ce genre je peux signer indéfiniment
    merci à tous de vos réponses
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/08/2005 à 11h03. Motif: correction typo/relise en forme de texte

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour
    Etant agent contractuel ( sûrement fonction territoriale vu votre message) vous ne dépendez pas du droit privé mais du droit public ce qui entraîne pour vous de désagréables conséquences
    - pas de prime de précarité
    - renouvellements très nombreux de contrats possibles( alors que dans le privé limité à un seul renouvellement et 18 mois maxi )
    - vous ne dépendez pas d'une convention mais d'un décret ( décret de 88 sûrement pour vous)
    - vous ne pouvez pas contester devant les prud'hommes mais devant le tribunal administratif
    Etc, etc ...
    Amicalement

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