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mon patron refuse ma démission

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    bouches du rhone
    Messages
    26
    bonjour à tous

    ma compagne souhaite demissionner en donnant un preavis de 15 jours comme mentionné dans sa convention Collective.Son patron a t il le droit de refuser sa demission (elle est en CDI depuis janvier 2004 dans une boulangerie de 7 employes dont le patron),comme il lui fait entendre?

    Merci

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    L'employeur n'a ni à accepter, ni à refuser une démission car il n'y a aucune autorisation à demander! Il en prend acte c'est tout.Du moment que le préavis est respecté, il ne peut absolument rien dire ni faire. Il est un peu gonflé cet employeur ( comme ses brioches ?)
    Je conseille donc à votre compagne d'envoyer sa lettre de démission par LRAR pour ne pas qu'il y ait d'ambiguïté sur la date de préavis.
    Dites à votre compagne de rappeler à son employeur qu'il n'y a que pour les CDD et CTT que la démission est interdite.
    Amicalement

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    bouches du rhone
    Messages
    26
    merci pepelle
    je pensais aussi qu'il ne pouvais pas refuser,mais etant donné que je n'avais aucun document qui disait le contraire,je n'en etais pas sur.Existe t'il un texte autre que la convention collective qui pourrait l'indiquer clairement?
    merci

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Il n'existe pas d'article du code du travail traitant la démission de manière spécifique. C'est d'ailleurs pour ça que la démission n'obéït à aucune contrainte de quelque sorte ( vous pouvez donnez une démission oralement ou par téléphone!) La loi prévoit seulement que la démission doit être " claire et non équivoque" . C'est pour cela, que pour se protéger, les employeurs demandent une lettre ( cela protège aussi le salarié pour sa date de préavis)
    C'est la jurisprudence ( décisions des tribunaux) qui a donné toute une série de précisions concernant la démission
    Mais aucune importance pour vous. Votre compagne donne sa démission.Son employeur lui rétorque qu'il peut refuser. Eh bien qu'il le prouve! ( il va avoir du mal, à mon avis)

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    bouches du rhone
    Messages
    26
    Merci beaucoup pepelle pour ces renseignements très clairs qui permettront à ma compagne d'avoir des arguments face à son patron (ou plutôt son futur ex_patron!) qui fait un peu de zèle!

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    C'est l'article L122-4 et suivants du Code du Travail qui traitent de la démission, ils sont d'ordre public. Seuls une clause de non-concurrence ou un dédit-formation peuvent y apporter une restriction.
    Cordialement.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    19
    Citation Envoyé par pepelle
    ...
    Dites à votre compagne de rappeler à son employeur qu'il n'y a que pour les CDD et CTT que la démission est interdite...
    euh.. Pourtant on peut démissionner d'un CDD si on obtient un CDI dans une autre société n'est-ce-pas ?

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par magdalena
    euh.. Pourtant on peut démissionner d'un CDD si on obtient un CDI dans une autre société n'est-ce-pas ?
    oui, notamment et si le contrat n'est pas respecté par l'employeur...

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Je crois qu'il y a des mélanges là...
    On ne démissionne pas d'un CDD, on le rompt. La loi autorise la rupture d'un CDD pour un CDI ( préavis à respecter et vous perdez la prime de précarité) C'est pour cela que la démission n'existe pas pour un CDD.
    Pour ** oui, notamment et si le contrat n'est pas respecté par l'employeur..." Alors là, je ne vois pas le rapport à la question de Magdalena. Si vous êtes en CDD et que vous trouvez un CDI, vous rompez ( et non pas démissionnez Magdalena) le CDD et que le contrat ait été respecté ou pas par l'employeur n'a rien à voir dans le schmilblick
    Je rappelle les cas de rupture de CDD
    - accord des parties
    - force majeure
    - faute grave du salarié
    - obtention d'un CDI
    Autre remarque aussi pour ** concernant les CDI : une clause de non concurrence et et une clause de dédit formation ne vous empêchent absolument pas de démissionner ( vous l'avez dit vous même, la démission est d'ordre public et ne souffre donc pas d'exceptions)
    - clause de non concurrence: elle vous limitera dans une recherche de nouvel emploi et c'est bien pour ça qu'il y a une contrepartie financière
    - clause de dédit formation: elle vous obligera à rembourser la formations payée par votre employeur ( frais au delà de l'obligation légale de l'employeur)
    Amicalement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h11.

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Réponse à pepelle :
    Bonjour,
    Vous remarquerez que le Code du Travail dans les articles que je vous ai indiqués, et que vous sembliez ignorer, ne parle même pas dans le cas du CDI de démission mais de "résiliation à l'initiative du salarié".
    Le mélange est fréquent de parler de démission même dans le cas d'un CDD.
    Peut-être aurais-je dû faire effectivement le distinguo avec la rupture en répondant, en l'occurence, à un message qui posait une question sur le CDD... c'est ça un forum !
    Si vous me lisez bien, je n'ai pas dit que la clause de non-concurrence ou le dédit-formation empêche le salarié de donner sa démission ou plus exactement de résilier son contrat de travail puisque c'est d'ordre public, mais que l'une de ces clauses peuvent apporter une restriction, j'ajoute : dans les effets, au sens juridique des temes.
    Cordialement.

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Il n'y avait aucune attaque ni jugement personnels ** ...
    Amicalement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h33.

  12. #12
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Il n'y avait aucune attaque ni jugement personnels ** ...
    Amicalement
    Dans ma réponse non plus...
    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h33.

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