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mon patron refuse ma démission

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    bouches du rhone
    Messages
    26
    Bonjour à tous

    Demain,mercredi 7 septembre ,ma compagne effectue donc son dernier jour de preavis(de 15 jours comme mentionné dans sa convention nationale collective) avant de partir de son poste.

    Etant payée le 5 de chaque mois pour le mois précedemment effectué ,son patron lui a dit qu'il ne lui paierait pas les 7 premiers jours de septembre ni le solde de tout compte( 3 semaine de congés payés) : il dit à ma compagne qu'elle ne pourra pas appeler l'inspection lorsqu'elle ne sera plus salariée de son entreprise ( il sera trop tard pour ça).

    Deplus elle s'est rendue compte,un peu tardivement, apres discussion avec une autre vendeuse, qu'il manquait 60à80 € sur sa paye et ce,depuis le debut de son embauche.Est il trop tard ou pas pour encore réagir?

    Merci d'avance de m'indiquer la meilleure manière de réagir et de faire comprendre à cet employeur qu'il cesse d'exploiter ses employés(ma compagne pense surtout aux futures vendeuses qui prendront sa place.
    -------
    de plus je pense que si je montre à l'ursaf les fiches de paie de ma concubine,ils risquent de faire des bonds: en effet,son contrat etait initialement prevu pour effectuer 120 heures par mois,or etant embauchée en contrat jeune elle effectuait plus du double d'heures avec la mention" prime exeptionelle" ;en fait,elle touchait bien moins que prévu , sans compter que par la suite, il lui a baissé son contrat à 105 heures et perso,et comme par miracle elle effectuait exactement le meme nombre d'heures qu'avant la modif !
    Elle n'a jamais voulu l'embêter auparavant ,mais là,il devient vraiment agassant,ce patron.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/09/2005 à 11h31. Motif: fusion de deux messages en un seul

  2. #14
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Eh bien j'espère au moins que c'est un bon boulanger à défaut d'être un bon employeur!
    Votre femme attend son solde de tout compte et elle verra ce qu'il va faire ( il peut très bien dire quelque chose et finalement respecter le droit )
    Si en effet les congés ne sont pas payés ainsi que la première semaine de septembre elle le met en référé aux prud'hommes s'il ne veut rien savoir.
    pour les sommes manquantes, elle peut réclamer pendant 5 ans ( donc il ne faut pas que les premières erreurs aient plus de 5 ans)
    Concernant l'aide de l'inspection du travail, son argument est d'un ridicule qui frise la bêtise.
    Amicalement

  3. #15
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Pepelle,
    Petite précision pour ma culture personnelle, on peut toujours réclamer les sommes, celles prescrites étant perdues ou c'est bien l'erreur d'origine qui prescrit l'ensemble des sommes?

  4. #16
    Pepelle
    Visiteur
    Oui je me suis peut-être mal exprimée. Tu ne perds que les sommes qui ont plus de 5 ans et non l'ensemble .

  5. #17
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Tu m'as (personnellement) fait peur puis rassuré. Par contre un ancien juge cph m'avait expliqué me malgré la prescription, si la faute de l'employeur antérieure était bien démontrée elle était prise en compte si contractuelle, ce qui serait le cas si les conditions sont contractuelles ici. Mais je n'en suis pas certain et si celà est encore d'actualité.

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