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mentions obligatoires sur payes

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Tatsurō
    Visiteur
    bonjour
    je voudrais vous demander, en tant que salarié , quel tribunal dois je saisir pour faire appliquer
    l'article l 244-2 du code du commerce
    Article L244-2 code du commerce

    (Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 128 Journal Officiel du 16 mai 2001)



    (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


    Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président d'une société par actions simplifiée, d'omettre de mentionner, sur tous actes et sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : société par actions simplifiée ou des initiales : SAS et de l'énonciation du capital social.



    en effet mon employeur me donne depuis deux ans des bulletins de payes sans la mention s.a.s

    je suis delegue du personnel et je trouve que c'est important que cette mention figure car cela nous aurait permis de savoir que nous avions change de statuts juridiques

    en bref est ce que le droit du commerce peut s'appliquer pour un salarie et qui percevrait les 3750 euros d'amende?

    merci

    pat

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    18
    Vous confondez bulletin de paye et documents commerciaux. Concernant le bulletin de paye, il n'y a pas d'obligation légale ou réglementaire de mentionner la forme juridique de l'entreprise, seuls les documents commerciaux destinés aux tiers (le salarié d'une entreprise n'est pas un tiers à celle-ci) doivent faire figurer la forme juridique, le montant du capital social, le numéro de RC, ainsi que l'adresse, entre autres. Il s'agit par exemple des factures ou du courrier à l'intention justement des tiers.
    Vous n'avez donc aucun droit à faire valoir dans votre cas et donc pas d'intérêt à agir : cette obligation légale ne s'applique pas aux bulletins de paye.
    Enfin, ce type de question ne relève pas de vos attributions.
    Je vous précise à toutes fins utiles que seul le droit du travail régit les rapports entre employeurs et salariés. A titre tout à fait subsidiaire, je vous informe que les organes représentatifs des salariés disposent d'un droit d'information et de consultation d'ordre économique concernant l'entreprise, ces prérogatives étant plus ou moins étendues selon sa taille (comité d'entreprise ou délégué(s) du personnel en l'absence de CE)et je vous conseille vivement de l'exercer ou de vous reporter aux documents qui ont été adressés aux organes représentatifs de votre entreprise.

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