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Mise a pied conservatoire et liscenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    2
    Bonjour à tous,

    je suis actuelement dans une petite agence de publicité de 4 personnes en qualité de graphiste. Il y a le patron, son épouse et une collègue de travail.

    Depuis le mois de mars 2005 je suis plus ou moins quotidiennement harcelé sur mon lieux de travail. Ceci a commencé à partir du momment ou j'ai arrêté de faire des heures supplémentaires pas payées.
    Pour ma collègue de travail le harcèlement a débuté dés le retour de l'épouse de mon employeur.

    La situation c'est agravée le 28 mai 2005 lorsqu'ils ont reçut une lettre en AR leur demandant d'arrêter cette pression psychologique. Il sont devenus complètement histériques et nous ont menacé encore une fois de liscenciement et nous ont insulté. De plus mon employeur a épié mes agissement sur internet grace à des logiciels espions et a vu que j'étais allé pendant mes heures de travail sur des sites internet personnels et notemment sur celui de l'ANPE et sur les droits du travail car je cherchais la définition de harcèlement moral et les moyens de me défendre. N'ayant pas internet chez moi et ne bénéficiant d'aucune aide du personnel car dans une petite entreprise j'ai succombé à la tentation et je sais maintenant que je n'aurais pas dû. Je lui ai donné des éléments pour son dossier.

    Le samedi 29 mai je leur envoi une lettre en AR relatant les faits de la veille et le mardi 31 mai on va à l'inspection de travail pour témoigner et ceux-ci nous conseillent de nous mettre en arrêt maladie car ils n'ont aucun pouvoir...

    Du 31 mai au 31 juillet inclus je suis donc en arrêt maladie prolongé par un psychiatre et le lundi 1er août à la reprise je m'entends ainsi que ma collègue avec mon employeur pour un liscenciement transactionnel car la situation est devenue impossible. Celui-ci est d'accord mais il n'y a que pour le montant qu'il bloque car moi je voulait mes deux mois de préavis payés dans la transaction et les congés payés soldés au sein de l'entreprise.
    Il me met donc en congés payés du lundi 1 août au vendredi 5 août.
    Finalement celui-ci me rappelle le mercredi 3 août pour me dire que la transaction doit se faire au plus vite car son avocat par en vacance. Il me propose de faire une faute grave (je ne viens pas lundi 8 août au travail et il me fait une abence de poste). Mais comme il ne veut me faire aucun papier m'indiquant qu'il me paiera à l'issu de la faute je refuse cet accord car je connaît sa mauvaise foi. Le vendredi 5 août au soir je vais voir une personne de la # Syndicat salarié # qui me conseille de solder mes congés payés (mes 12 jours qu'il me restait à prendre) et donc de ne pas venir lundi 8 août au travail car d'après le code du travail il doit me donner un minimum de 12 jours ouvrable continus et de plus il n'avait pas arrêter les congés payés 2 mois avant leur ouverture légale. Le pb c'est que je n'ai pas pu avoir mon employeur le vendredi soir au téléphone et que j'ai dû l'avertir par fax et lettre en AR.

    Le mercredi 10 août il m'informe de ma mise à pied à titre conservatoire et qu'il se voit obliger de mettre une fin définitive à notre collaboration.
    J'ai donc RDV le mardi 23 août dans l'entreprise pour notifier mon liscenciement pour faute grave.

    Je pense que j'ai mal était conseillé par mon représentant # Syndicat salarié # qui pourtant est au prud'homme. Je ne sais pas si un recours est possible pour requalifier cette faute grave en une autre faute plus légère qui me permettrait d'avoir mes deux mois de préavis et ma mise à pied conservatoire payée. J'estime que ma faute est réelle ma pas sérieuse car lui aussi a commis une faute en ne me donnant que 5 jours de congés. Si comme il me le dit dans la lettre énormément de travail m'attendait à me reprise alors pourquoi il m'a donné 5 jours de congés et pourquoi il profite de mon accord unilatéral de solder mes congés pour me liscencier?

    Aidez-moi car je suis un peu perdu. Merci d'avance

    PS : j'avias vu 15 jours avant ma reprise de travail la médecine du travail qui au vu de mes déclarations m'avait fait un papier comme quoi elle attendait ma reprise pour statuer sur mon aptitude.
    Serait-il possible de me faire déclarer inapte après avoir reçu ma lettre de mise à pied?

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour
    Voici quelques indications et ensuite à vous de voir la meilleure marche à suivre
    - installer des logiciels espions pour surveiller l'utilisation des ordinateurs de ses salariés suppose que l'employeur ait fait une déclaration à la CNIL et ait par note de service ou dans le réglement intérieur informé ses salariés de cette installation. En l'absence de cela, l'employeur ne pourra pas se prévaloir d'une faute commise par un de ses salarié en le prouvant par ce moyen qui sera considéré comme illégal.
    - pose des congés payés illégal puisque pas prévu deux mois à l'avance et qui deviennent définitives un mois à l'avance, sauf " circonstances exceptionnelles " ( qui n'existent pas dans ce cas)
    - Mais les 12 jours en continue doivent être donnés par l'employeur entre le 1er mai et le 31 octobre ( ils pouvaient donc encore le faire et n'était pas au moment des faits en illégalité )
    - inaptitude pour maladie ne donne pas droit au paiement du préavis sauf si inaptitude pour maladie professionnelle ou accident du travail
    Amicalement

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    184
    L'utilisation de logiciel espion à l'insu des salariés, et non déclaré a la CNIL et puni par les tribunaux, il y a eu plusieurs jugement sur ce point, jugement confirmé en appel et, pour la cassation, je ne suis pas sûr.
    Jais lu une publication judicaire sur ce sujet sur le site d'une revue informatique professionnelle, il y a quelques mois, et le jugement n'était pas tendre, outre les amendes particulièrement élevées (sans doute du fait de la taille de l'entreprise qui était une très grosse structure) il avait dû verser un dédommagement aux salariés, et au syndicat qui c'était porté parti civil pour la circonstance.
    Dans le cas présent, c'est lui qui est en faute, et la consultation du site Internet, étant celui de l'ANPE, n'est pas répréhensible, car si le règlement intérieur ne spécifie pas cette interdiction de consulter les sites Internet juridique ou autre, il aura des difficultés à faire valoir la faute sur ce point.
    Porter l'affaire aux prud'hommes, il va avoir des difficultés pour fournir des explications valables, car il faudra qu'il fournisse si vous le demandez la déclaration à la CNIL sur l'utilisation de logiciel espion, et de la note d'information de ce fait auprès des salariés qui est obligatoire.
    Si vous pouvez chiffrez et prouver vos heures supplémentaires non payées, cela sera à rajouter au reste.
    Si cela est inexistant, le licenciement pour faute grave, risque fort de se transformer en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans parler d'un éventuelle PV de la CNIL pour utilisation de logiciel espion sur le système informatique sans déclaration.
    Votre employeur risque de devoir payer une adition largement supérieure à celle qui aurait dû payer pour un licenciement fait dans les règles.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Je vous confirme schulmeister que la cour de cassation confirme tous ces jugements et arrêts et que depuis longtemps les tribunaux affirment que les employeurs doivent faire " preuve d'une tolérance " de l'utilisation d'internet par les salariés à des fins personnelles pendant le travail si ceux restent " dans des limites et proportions raisonnables"
    Je vous signale aussi schulmeister qu'avant d'aller devant les prud'hommes il faudrait déjà que le jugement soit prononcé! or cet internaute n'a rendez vous que le 23 aout à son entretien. Donc tout n'est pas joué.
    Si lors de cet entretien ( où je conseille fortement à Fantastic d'être accompagné ) il annonce à son employeur que son moyen de preuve est illégal, peut-être celui ci reverra t'il alors son idée de licenciement ( avec alors paiement de la mise à pied conservatoire )

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    2
    Re-bonjour et merci à tous.

    L'inconvénient est que mon employeur me liscencie pour le fait de ne pas l'avoir consulter lors de ma prolongation de congés payés. Il est bien entendu que tout ceci est une excuse. J'ai commis une erreur dûe à un mauvais conseil.

    Mais cette prolongation unilatérale de mes congés payé est-elle une faute suffisament grave pour justifier une mise à pied conservatoire et un liscenciement. Je trouve cela disproportionné. N'aurait-il pas dû me rappeller et me dire qu'il n'est pas d'accord et me demander de repprendre le travail et qu'on déciderait plus tard de la pause des congés payé?

    De plus il utilise WIN VNC pour voir ce que l'on fait sur ordinateur et cela n'est ni mentionné dans le règlement intérieur ni nulle part. Mais comment prouver qu'il c'est servi de ce logiciel pour voir ce que je faisais? Il m'a dit qu'il est tout simplement allez voir dans l'historique.
    De toute façon les 3/4 de ses logiciels informatiques sont en plus piratés.

    Mais ce pourquoi on me liscencie est tout simplement la prise de congé payé.
    Peut on me repprocher une faute qd lui-meme en commet d'autres?

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    J'ai du mal à comprendre comment on a pu vous conseiller de vous prolonger unilatéralement vos congés. Ce n'est pas parce que vos congés n'ont pas été fixés deux mois à l'avance que vous avez le droit de vous les fixer vous même. De plus, comme je l'ai dit dans mon message précédent, les 12 jours en continue, c'est du 1er mai au 31 octobre donc votre employeur pouvait encore vous les donner plus tard. La loi est claire et elle dit " qu'il est du pouvoir unilatéral de l'employeur de fixer les dates de congés" Vous proposez et l'employeur dispose.
    Bien sûr vous pouvez aller aux prud'hommes pour faire requalifier cette faute en cause réelle et sérieuse mais je ne suis pas sûre que le tribunal vous suive.

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