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Rmi et colocation

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    5
    Bonjour,
    je vis en colocation avec un homme depuis deux ans et demi. Il est aujourd'hui en train d'entreprendre des démarches pour toucher le rmi, mais il y a un flou total autour de la notion de colocation, de concubinage et d'union libre.

    Lui et moi avons décidé de vivre ensemble suite au départ de mon ancienne colocataire, ce qui n'empeche pas le fait que nous n'avons financièrement rien en commun : nous payons le loyer avec deux chèques séparés, n'avons aucun compte joint, et chacun ne compte que sur lui meme pour s'assumer financièrement. Or ne voila t'il pas que l'hotel de ville me demande mes trois dernières fiches de paye afin de savoir s'il a le droit ou pas de toucher le rmi.
    Un peu étonnée, je leur ai écrit en disant que je ne comprenais pas en quoi mes revenue pouvainet intervenir dans les démarches entreprises par mon coloc (et néanmoins ami). Mais ma lettre, simple et formelle a semble t'il braqué la nana de la mairie qui ne veut du coup plus donner aucune info (bon elle nous a dit qu'elle partait ce soir en vacances ...). En insitant, on a pu savoir qu'une attestation sur l'honneur comme quoi nous vivions en colocation (alors qu'ils ont déjà la photocopie du contrat de location !) pouvait arranger les choses.
    D'ou ma question :
    entendent-ils par colocation que nous dormons dans deux lits séparés, que nous n'échangeons que de chastes baisers avant de nous coucher ? Car je ne tiens pas à l'affirmer vu que c'est faux. D'un autre côté, affirmer que nous vivons en colocation est strictement vrai ...

    J'espère que j'ai été assez claire dans mon explication. Je suis assez révoltée par la manière dont tout ça se passe, par les propos de la bonne femme qui se dit "choquée" par mon comportement, mon refus (et celui de mon coloc) de se reposer l'un sur l'autre financièrement. L'etat français semble dicter les règles de conduite à adopter au sein de son lit, à savoir que coucher avec quelqu'un inclut qu'on doit le condidérer comme son mari, du moment qu'on vit sous le même toit.

    Ou bien, je n'ai pas très bien compris ...

    Je vous remercie par avance des réponses que vous pourriez m'apporter

    Iza

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    123
    Bonjour,


    La situation de votre colocataire pourrait effectivement devenir assez délicate dans la mesure où, si vous ne pouvez prouver en cas de contrôle CAF que vous et votre colocataire ne faites ni lit ni frigo ni armoire communs, la CAF va partir du principe que vous formez un couple, même si vous ne vous considérez pas comme tel.

    Donc, la CAF va prendre en considération vos revenus pour calculer le RMI de votre colocataire. Ce qui pourrait mettre votre colocataire dans de beaux draps.

    Et, de grâce, considérez qu'à partir du moment où vous dites vous-même parfois partager le lit de votre colocataire, il devient difficile de croire que vous n'avez rien d'un couple. Après tout, je ne vois pas ce qu'il y a de scandaleux à soutenir son colocataire, surtout quand on a des rapports plus "soutenus" qu'il n'est d'habitude....

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    5
    Merci pour cette réponse simple et précise.
    Pour tout dire, le lit, le frigo (pas les armoires mais bon) sont tous en commun, ce qui n'empeche qu'on me demnade une simple attestation sur l'honneur de ce que nous sommes (locataires), et non pas une liste complète de ce que nous ne sommes pas (amants, amoureux, ou cuisiners en duo). Dans cette mesure, je me conforme à leur demande. Mais d'après ce que vous me dites, je dois savoir (nul n'étant censé ignorer la loi) que le terme colocation est l'opposé de "vie en couple" ? D'autre part, quelle loi m'oblige à entretenir la personne avec qui je couche ?

    Je parle crûment, j'en suis désolée, mais c'est que le débat se réduit à ça. En cas de coup dur, je suis bien sure toute disposée à aider la personne avec qui je vis, et que j'aime, mais je n'ai pas les moyens de le faire (mais il parait qu'un couple peut très bien vivre avec un seul salaire de 1000 € net par mois, d'après la nana de la mairie). C'est juste que je ne comprends pas comment l'état peut m'obliger à faire quelque chose à laquelle je ne me suis jamais engagée officiellement. Encore, en me mariant, en me pacsant, en établissant un certificat de concubinage, je saurais à quoi m'attendre. Tandis que là, j'ai juste signé un bail !

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Audrey74
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    31
    Bonjour Iza,

    Le fait de vivre en concubinage (sans même n'être pacsés ou mariés) ou en colocation est totalement différent aux yeux de la Caf.
    Si vous vivez en colocation, les droits de chaque colocataire sont étudiés séparément, sans tenir compte des ressources des colocataires.
    Néanmoins, si vous vivez en couple, les ressources du conjoint sont prises en compte pour le calcul des droits et devez avoir un dossier commun auprès de la Caf. Si vous recevez la visite d'un contrôleur et qu'il découvre qu'il n'y a qu'un seul lit pour deux, évidemment il va en conclure qu'il s'agit d'une vit en concubinage.
    Vous ne trouvez peut-être pas cela normal pour le calcul des droits au RMI mais sachez que si vous percevez une autre aide (aide au logement ou APL par exemple), les ressources de l'année précédente de votre conjoint seront prises en compte également et donc cela peut augmenter le montant de votre aide.
    Ceci dit moi je vous conseille de déclarer la situation réelle auprès de la Caf car si vous effectuez une fausse déclaration sur l'honneur, on vous demandera de rembourser les sommes indûment versées.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Audrey74, ce que vous dites est vrai, mais malheureusement la gestion est anormale pour les gens réellement en colocation, sans lien de couple. Deux messieurs (ou deux dames) en colocation, n'entrainent pas les mêmes suspicions et les mêmes refus , même si ils/elles partagent le même lit !

    Iza 21, vous vivez en couple avec ce monsieur, même si vous faites "finances" à part. De nombreux couples font ainsi, et il est normal que vous soyez soumise aux mêmes règles. Si demain l'on vous proposait une allocation logement majorée à condition que vous viviez en couple et non plus en tant que simple colocataire, vous ne verriez pas le problème sous le même angle.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    5
    hum

    je pense que c'est pour cela que je ne comprends pas bien la loi.
    En cas d'avantages fiscaux si nous nous déclarons concubin, nous refuserions quand même de le faire. Notre conception de la vie à deux est la même que lorsqu'il avait son propore appartement. Ce n'est que pour des raisons pratiques que nous partageons le même toit.
    Je ne comprends pas qu'on m'oblige à le supporter financièrement. Mais là s'arrète à mon avis l'aide juridique que l'on pourrait m'apporter ici. Si l'état se montre garant des bonnes moeurs de ses citoyens, s'il estime que partager le même lit, suivant une morale archaïque, équivaut à partager son argent, qu'y puis-je ?

    merci en tout cas pour vos réponses, mille fois plus précises (et c'est un comble) que celles de la mairie

    ------
    Re-bonjour,

    toujours dans la même série, mon ami est en train de demander une aide au logement. Pour cette fois ma question est simple: sommes-nous considérés comme concubins ou colocataires ? Pas de certificat de concubinage signé mais un lit commun. Qu'en pensez-vous ? Devenons-nous automatiquement concubin ?

    Merci d'avance de votre aide

    Iza
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/08/2005 à 09h42. Motif: fusion de deux messages en un seul

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    A vous de voir, il faut une certaine logique. Si vous vous déclarez en co-locataires pour l'obtention du RMI, il est évident que vous ne pourrez vous déclarer en couple pour l'APL !
    Si votre choix de vie est tout à fait respectable, (bien que vivant en couple de vous positionner comme deux entités complètement dissociées), il faut l'assumer . On ne peut refuser d'entrer dans le système et bénéficier en même temps des avantages qu'il procure.
    Le calcul est simple :
    *un couple = RMI plus faible ou inexistant, APL calculée sur les deux revenus.
    *co-locataires : RMI plus important, APL calculée sur un seul revenu.

    C'est un système d'aides aux personnes démunies. Il me semble normal, dans ce cas, qu'il soit soumis à des contraintes de revenus et de contrôles. Ne serait-ce que par respect pour les personnes obligées par manque de moyens de subir une vraie co-location.
    Je ne veux pas me poser en moraliste, mais je participe aux efforts d'une association d'aide aux plus démunis, et j'avoue être très agacée par votre démarche.

    Une déclaration comme co-locataires, en cas de contrôle, pourra être remise en cause par la CAF, avec éventuellement remboursement des prestations, voir pénalités si la fraude est avérée.
    Libre à vous de choisir l'une ou l'autre des solutions.

  8. #8
    Membre Cadet Avatar de Audrey74
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    31
    Bonjour,

    Ce que vous dites Agnès est très juste, par contre il y a un point qui me gène.
    Iza tu n'as pas à choisir entre l'une ou l'autre solution : co-location ou vie en concubinage. Tu dois déclarer ta situation réelle, c'est à dire concubinage.
    Comme le disait Agnès, pense aux plus démunis.
    La Caf est un organisme qui verse des prestations SOCIALES. Connais-tu là signification de ce mot là ? Sans vouloir te paraitre désagréable...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    5
    bonjour,
    merci pour vos réponses.
    Je ne compte pas polémiquer des heures la dessus, mais je ne fais que découvrir ce système. Mon ami se retrouve pour le coup, complètement démuni. Nous nous retrouvons pile dans la limite où il ne faut pas être : trop riches pour toucher des aides, trop pauvres pour vivre correctement. (puisqu'il faut dire "nous"). De plus un autre aspect complètement débile : lorsqu'il était au chomage, il n'avait pas droit au vae, le rmi lui aurait permis de se le faire financer. Absurdité totale : pourquoi ne propose t-on pas ça aux gens AVANT qu'ils se retrouvent au plus bas ?
    De plus, je comprends parfaitement que,travaillant dans une structure sociale pour les plus démunis, agnès puisse s'estimer "choquée" par mon attitude. La seule chose que je puisse répondre, c'est qu'elle ne souhaite certainement pas voir débarquer de nouveaux arrivants pour cause de non-aide de l'état.
    Enfin, je suis certainement jeune et naïve, et pas du tout conventionnellle dans ma manière de vivre, les bons vieux principes judéo-chrétiens tels que : tu dois assumer la personne avec qui tu couches, me passent complètement au dessus de la tête, et j'étais loin de me douter que prendre un bail commun avec un homme m'entrainerait à me retrouver pieds et poings liés à sa situation.

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par iza21
    bonjour,
    merci pour vos réponses.
    Je ne compte pas polémiquer des heures la dessus, mais je ne fais que découvrir ce système. Mon ami se retrouve pour le coup, complètement démuni. Nous nous retrouvons pile dans la limite où il ne faut pas être : trop riches pour toucher des aides, trop pauvres pour vivre correctement. (puisqu'il faut dire "nous"). De plus un autre aspect complètement débile : lorsqu'il était au chomage, il n'avait pas droit au vae, le rmi lui aurait permis de se le faire financer. Absurdité totale : pourquoi ne propose t-on pas ça aux gens AVANT qu'ils se retrouvent au plus bas ?
    De plus, je comprends parfaitement que,travaillant dans une structure sociale pour les plus démunis, agnès puisse s'estimer "choquée" par mon attitude. La seule chose que je puisse répondre, c'est qu'elle ne souhaite certainement pas voir débarquer de nouveaux arrivants pour cause de non-aide de l'état.
    Enfin, je suis certainement jeune et naïve, et pas du tout conventionnellle dans ma manière de vivre, les bons vieux principes judéo-chrétiens tels que : tu dois assumer la personne avec qui tu couches, me passent complètement au dessus de la tête, et j'étais loin de me douter que prendre un bail commun avec un homme m'entrainerait à me retrouver pieds et poings liés à sa situation.
    Bonjour,
    Je ne suis pas choqué par le fait que vous cherchiez à connaître vos droits et à défendre votre point de vue sur le plan administratif. Vous avez eu les renseignements avisés voulus et détaillés.
    A propos de votre message, j'aimerais vous donner raison à 100 % car votre esprit d'indépendance est respectable, mais la vie en société implique certaines règles et l'acceptation tacite des lois et règlements du Pays dans lequel on vit ou dans lequel on est.
    Je vais même me permettre une polémique : ce n'est pas vous qui êtes pieds et poings liés, mais votre ami car même si vous ne l'aidiez pas, il verrait son RMI réduit !
    Que penseriez-vous de la situation d'un(e) "co-locataire(trice)" d'une personne très très fortunée qui sous prétexte qu'ils vivent en toute indépendance le jour pourrait beneficier d'aide(s) de l'état.
    Ce que l'on peut sans doute regretter ce sont les plafonds de ces aides, surtout que la CAF fait un peu ce qu'elle veut pour interpréter les textes (je ne comprends malgré tout pas pourquoi vous passez par la Mairie.)
    Rappelons-nous que le RMI n'est pas si ancien que cela et qu'il n'a pas été créé par un gouvernement ultra-libéral ou même simplement libéral. Avant c'était rien ou quasiment.
    Je suis sûr que cette situation ne serait pas intervenue dans votre décision de vous co-rapprocher le soir et de vivre ce qui semble être un amour sentimentalement parlant heureux de part et d'autre.
    Soyez heureux malgré tout.
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 21/08/2005 à 12h52.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    59
    Il est certain que le systhème est absurde et complètement illogique.

    Co-location ou vie en concubinage ne donnent pas droit au RMI si l'un des deux à un salaire ! (C'est ce qui vous a été signalé)

    Alors, que dans un couple avec deux revenus, le droit au RMI de leur fils vivant sous le même toit peut être ouvert en toute légalité. Dans ce cas le RMI supporte un abattement pour hébergement.

    Si vous avez la patiente de lire ci-dessous :

    Circulaire DSS/4A/2000-136 du 13 mars 2000 relative à la situation des bénéficiaires d'un pacte civil de solidarité et des concubins au regard des prestations servies par les caisses d'allocations familiales
    SS 5 52 934

    Date d'application : immédiate.
    Références :
    Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
    Décret n° 2000-97 du 3 février 2000 portant application de la loi du 15 novembre 1999 en matière de prestations sociales et de sécurité sociale ;
    Décret n° 2000-98 du 3 février 2000 étendant aux partenaires d'un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d'allocation de logement familiale et d'allocation aux adultes handicapés ;
    Décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999

    I. - LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (Je passe pour faire court)

    II. - LE CONCUBINAGE

    Antérieurement à la définition prévue par le code civil, la Cour de cassation fondait son appréciation du concubinage, qualifié également de vie maritale (une telle union n'étant à l'époque reconnue qu'aux seuls couples constitués d'un homme et d'une femme), sur les notions de communauté de vie et d'intérêts, stabilité, durée des relations...
    Le concubinage est défini à l'article 515-8 du code civil comme étant « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple ».

    Apparaissent dans cette définition les notions de : communauté de vie supposant adresse commune ; permanence caractérisée par la stabilité et la continuité des relations ; communauté d'intérêts tant affectifs, pécuniaires que matériels, découlant de la vie commune menée par un couple.
    L'ensemble de ces conditions doit être réuni pour que le concubinage tel que défini par le code civil soit établi.

    Pour l'appréciation d'une situation de concubinage, des faits tels que : l'adresse commune, et la communauté d'intérêts affectifs et pécuniaires, ou matériels ou caractérisés :
    soit par l'aide et l'assistance réciproques des deux membres du couple ;
    soit par l'assistance de l'un des membres du couple à l'égard de l'autre ;
    sont nécessaires.
    L'adresse commune qui constitue à elle seule une présomption de concubinage doit cependant être confortée par d'autres éléments pour que le concubinage soit établi.
    La notoriété des relations du couple peut constituer une présomption de concubinage et un mode de preuve.

    III. - SITUATION DES PARTENAIRES D'UN PACTE CIVIL
    DE SOLIDARITÉ ET DES CONCUBINS AU REGARD

    3.1. De la condition de ressources

    Les bénéficiaires du pacte civil de solidarité et les concubins peuvent prétendre aux différentes prestations et aides au logement dans les mêmes conditions que les couples mariés.
    Les décrets n°s 2000-97 et 2000-98 du 3 février 2000 visent ainsi à prendre en considération la situation des personnes susvisées pour :
    l'appréciation des ressources du couple retenues pour le droit aux prestations soumises à condition de ressources ;
    la majoration du plafond d'attribution des prestations.
    Ces dispositions sont applicables aux :
    a) Prestations soumises à condition de ressources.
    La prise en compte des revenus des partenaires d'un pacte civil de solidarité et des concubins permet notamment une majoration du plafond retenu autorisant, le cas échéant, la perception des prestations soumises à un plafond d'éligibilité (allocation pour jeune enfant, allocation d'adoption, complément familial...).
    Elle peut en revanche, lorsque leurs revenus cumulés excèdent le plafond autorisé, entraîner la diminution, voire la suppression des prestations concernées.
    b) Aides au logement.
    La situation des partenaires liés par un PACS et des concubins est assimilée à celle des conjoints pour la prise en compte des revenus du couple pour le calcul de ces aides, mais également pour la reconnaissance de la notion de résidence principale.
    c) AAH, RMI.
    Au regard du droit à l'AAH et au RMI, les personnes liées par un pacte civil de solidarité sont traitées à l'égal des couples mariés ou vivant en concubinage.
    En conséquence, pour la détermination du droit à l'AAH, le demandeur ayant conclu un PACS ne peut être considéré comme un allocataire isolé. Il en résulte que les ressources prises en compte s'entendent des ressources de l'intéressé et de celles du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité. Mais à l'inverse, le plafond d'attribution de la prestation est alors celui applicable aux couples.
    La même logique est applicable à l'allocation de revenu minimum d'insertion, prestation pour laquelle les personnes liées par un PACS sont également assimilées aux conjoints ou concubins. Cette disposition se traduira notamment par une majoration du montant de la prestation subordonnée à la prise en compte des ressources du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

    IV. - MODALITÉS DE CONTRÔLE

    Si la délivrance d'un document officiel atteste de la passation du pacte civil de solidarité, sa dissolution fait l'objet d'une inscription au greffe du tribunal ayant reçu l'acte initial, auprès duquel les organismes débiteurs peuvent, sur leur demande, obtenir communication de l'information (date de la rupture du contrat notamment).
    La situation des personnes vivant en concubinage demeure en revanche plus délicate à appréhender.

    4.1. L'information de l'allocataire

    Eu égard aux particularités des prestations liées à la condition d'isolement ou soumises à condition de ressources et au respect de la vie privée des personnes, l'information de l'allocataire paraît essentielle pour prévenir les litiges.
    Par ailleurs, les bénéficiaires de prestations liées à la condition d'isolement étant en situation de précarité, les omissions pouvant entraîner une suspension de la prestation suivie d'une récupération des sommes versées indûment font souvent l'objet d'une remise partielle ou totale de la dette.
    Prévention et information paraissent d'une part plus adaptées à ces situations que la sanction, d'autre part plus compatibles avec les objectifs sociaux que sont ceux des caisses d'allocations familiales.


    Une information écrite circonstanciée sera transmise à cette fin aux personnes qui se sont déclarées isolées en leur précisant notamment : la définition du concubinage ;
    les conséquences tirées de la déclaration sur l'honneur faite par le demandeur isolé pour l'appréciation de sa situation ;
    la nécessité de fournir les pièces justificatives ;
    l'obligation de signaler tout changement de situation à l'organisme débiteur ;
    les conséquences pouvant découler du silence observé par l'allocataire dont la situation aurait été modifiée ;
    les contrôles pouvant le cas échéant être diligentés par les organismes ainsi que les conséquences qu'entraînerait pour l'allocataire un refus de se soumettre aux contrôles.
    La connaissance de ces précisions par l'allocataire présente l'avantage :
    d'inciter ce dernier à fournir la preuve que sa situation satisfait aux conditions d'attribution de la prestation ;
    de mettre en évidence l'intention de dissimuler une situation qui ne permettrait pas de bénéficier de la prestation et de dévoiler ainsi le caractère intentionnel de la fausse déclaration ou d'une absence de déclaration conduisant à la manoeuvre frauduleuse.
    Dernière modification par Ramond ; 21/08/2005 à 13h37.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    paris
    Messages
    149
    des controles sont fait regulierement au domicile


    le fichier caf et impots sont en relation pour traquer les fraudeurs


    le rappel se fait sur une periode de 3 ans.....et ensuite vous etes fichée a la caf pour une duree indeterminée

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