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Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    18
    bonjour, j'ai été licencié il y a + de 5 ans.
    Jeune diplômé en droit des affaires ayant effectué jusque là des stages en entreprise depuis la fin de mes études, je suis embauché par le Directeur juridique d'une grande entreprise en CDD. Le nouveau Directeur arrivé 8 mois + tard transforme mon CDD en CDI, me confie des responsabilités plus étendues et m'octroie une augmentation de salaire de + de 25%. Il se trouve que nous avons une incompatibilité d'humeur qui se traduit par l'impossibilité de travailler ensemble. Je suis licencié 3 mois + tard pour perte de confiance et insuffisance professionnelle. Pensant retrouver rapidement un poste et pour éviter toute publicité néfaste pour mon avenir, je n'ai pas souhaité à l'époque introduire une action devant le Conseil des prud'hommes. Je n'ai jamais pu retrouver un poste équivalent et mon parcours depuis est émaillé de périodes de chômage ou d'emplois sous-qualifiés. Quelles sont mes chances de pouvoir obtenir réparation du dommage que j'ai subi en introduisant contre mon ancien employeur une action devant le Conseil des prud'hommes, la prescription trentenaire n'étant pas acquise?


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Si je comprends bien, vous êtes resté 11 mois dans cette entreprise, donc la seule possibilité pour vous consiste à demander une indemnité à caractère de dommages-intérêts pour licenciement abusif (article L122-14-5 du Code du travail).
    La demande est encore recevable, car la prescription de 5 ans ne s'applique qu'aux sommes à caractère de salaire, pas aux indemnités de licenciement (Soc. 9 mars 1957, Dr. Social 1957.278, jurisprudence constante) ni a fortiori aux indemnités pour licenciement abusif.
    Vous devrez chiffrer votre demande en fonction de votre préjudice "réel" (avec moins d'un an d'ancienneté, 6 mois de salaires ? soyez heureux si vous les obtenez, c'est du ressort de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui peuvent descendre jusqu'à 1 mois, ou même 0 s'ils considèrent le licenciement justifié).
    Maintenant, votre demande est-elle bien fondée ? La perte de confiance ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs ; seuls ces éléments objectifs peuvent, le cas échéant, constituer une cause de licenciement (Soc. 2 mai 2001 : Bull. civ. V n° 183) ; des faits précis sont nécessaires pour caractériser la perte de confiance (Soc.12 mars 1987 : Dr. Social 1987.357). Quant à l'insuffisance professionnelle, vous pourrez faire valoir qu'elle n'est pas compatible avec les responsabilités plus étendues qui venaient de vous être confiées assorties d'une augmentation de 25 % (cela peut être à double tranchant, on pourrait vous rétorquer que dans vos responsabilités initiales, vous vous acquittiez de vos fonctoins, mais que vous avez "perdu pied" une fois vos responsabilités renforcées.
    Mais seuls les motifs précis figurant dans la lettre de licenciement font foi, l'employeur ne peut pas les modifier, les édulcorer, pour se justifier.
    A vous de voir. Vous ne risquez pas grand chose à tenter ce recours, les condamnations à rembourser l'employeur de ses frais de justice sont très rares. Un avocat pourra vous aider à évaluer vos chances.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    18
    Merci d'avoir répondu. Il s'agit effectivement d'obtenir des DI pour licenciement abusif, en particulier en arguant que ce licenciement compromettait gravement mon parcours professionnel. En particulier, puis-je espérer un montant de DI calculé sur les pertes de revenus occasionnées par ce licenciement très tôt dans ma carrière? Par ailleurs, concernant le passage à des responsabilités plus importantes, si tant est que l'employeur puisse démontrer une insuffisance, ce qui n'est pas le cas, lui est-il permis de procéder immédiatement à un licenciement? N'y a-t-il pas là la preuve de la volonté de se débarrasser au plus vite d'un collaborateur? Le supérieur hiérarchique n'a-t-il pas pour mission de superviser ses collaborateurs? En tout état de cause la sanction m'a toujours paru tout à fait disproportionnée!

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