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suite à un rachat, L122.12

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    10
    Bonsoir,

    (je suis nouveau, désolé si le sujet a deja été abordé.)

    je fais partie d'une société qui viens d'etre racheté, et j'aimerais savoir où avoir des infos sur L122.12, savoir ce qu'il va changer pour moi, si je dois signer quelque chose ? ( nouveau contrat, changement de convention, changement de nom de société, etC.. )

    bref rassurez moi !

    MERCI d'avance pour les réponses.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Il n'y a pas à vous rassurer ou à vous faire peur!
    Votre entreprise est rachetée. En principe, les contrats de travail sont maintenus ainsi que l'ancienneté.
    Votre nouvel employeur peut aussi restructurer cette entreprise et donc procéder à des licenciements économiques
    La société qui vous a racheté peut aussi dépendre d'une autre convention collective ( voir à ce moment là les réponses à fusion dans le message " grossesse et convention")
    Vos représentants du personnel devront vous tenir informé de ce qui se passera .
    Ci dessous copier-coller des articles du code du travail concernant votre cas, au cas où vous ne les auriez pas

    Article L122-12
    La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.
    S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

    Article L122-9
    Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave à une indemnité minimum de licenciement. Le taux de cette indemnité, différent suivant que le motif du licenciement est le motif prévu à l'article L. 321-1 ou un motif inhérent à la personne du salarié, et ses modalités de calcul, en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, sont fixés par voie réglementaire.

    Amicalement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    10
    Bonjour,

    je vous remercie pour votre réponse.


    Cordialement,

    Cyrile

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