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indémnités spéciales de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    CHAMBERY
    Messages
    58
    Bonsoir ..;

    Est ce que ces indémnités sont imposables et à déclarer sur la déclaration de revenu ?
    L'employeur est il dans l'obligation de les verser dans le cas d'un licenciement suite à une maladie proféssionelle ?

    Pour les calés en maths , comment est elle calculée ? Je prends le total des douze derniers salaires brut ,je divise par douze(soit 1/12 ) et je multiplie par deux ... c'est ça non ?

    c'est si confus quand on y connait rien ....

    Merci d'avance .

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour chrystel
    Vous êtes licenciée pour inaptitude dûe à la maladie professionnelle
    Vous avez droit à ;
    1/ indemnité légale : 1/10ème du salaire mensuel brut de référence par année d'ancienneté +1/15ème du salaire mensuel brut de référence par année d'ancienneté au delà de dix ans d'ancienneté * par ancienneté . Le tout est multiplié par deux car maladie professionnelle
    Exp: salaire mensuel de référence = 1500 euros et ancienneté = 4 ans et 8 mois ; cela donne ( 150*4.67)*2=1401 euros
    Comment calcule t'on le salaire mensuel de référence ? Vous prenez l'une des deux formules suivantes la plus avantageuse pour vous
    Soit la moyenne de vos douze dernier mois brut
    Soit la moyenne de vos trois derniers mois brut ( en général on prend celle là quand il y a eu une augmentation de salaire sur les trois derniers mois)
    Attention : vous ne devez pas compter les primes exceptionnelles ni les indemnités de remboursement de frais.
    Maintenant la plupart des conventions collectives prévoient une indemnité conventionnelle plus favorable que l'indemnité légale. Mais cela ne sera pas le cas pour vous car l'indemnité conventionnelle n'est pas multipliée par deux en cas de maladie professionnelle comme l'indemnité légale . Donc l'indemnité légale reste pour vous la plus intéressante.
    2/ indemnité de préavis : vous n'allez pas l'effectuer car vous êtes en inaptitude mais en cas de maladie professionnelle ou accident du travail ayant entraîné cette inaptitude, votre employeur doit vous le payer . Il faut regarder dans votre convention collective, de combien est ce préavis
    3/ indemnités de congés payés : paiement des jours de congés restant dûs

    Pour ce qui est de l'imposition sur le revenu de ces indemnités: ne sont soumises à l'impôt sur le revenu, que les indemnités qui ont le caractère de rémunération donc cela donne
    - indemnité légale : pas soumise à l'impôt
    - indemnité de préavis: soumise à l'impôt
    - indemnité de congés payés: soumise à l'impôt

    Amicalement
    Dernière modification par Pepelle ; 10/08/2005 à 11h32.

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