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Cdd de 32 mois

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    2
    Bonjour, je viens me renseigner pour une amie.

    Embauchée dans une grande entreprise il y a presque 8 ans maintenant, elle a effectué 5 remplacements différents. Lors du dernier remplacement elle a travaillé sans interruption pendant 32mois (le dernier contrat va s'achever en août) et ce par l'intermédiare de 33 contrats ou renouvelements (1 par mois !!!!).

    Le poste qu'elle occupe se libère en septembre et la place à déjà été offerte à une autre personne bien plus jeune... Alors je me demande si elle doit :

    - Entammer une action ? avant ou après la fin de son contrat ?
    - A quels types d'indemnités aura t-elle droit ? (discrimination ?)

    Enfin elle préférerait ne pas être embauchée en CDI par peur de détérioration de ses conditions de travail, celà lui est il possible ?

    En attendant vos réponse, je vous remercie pour elle !

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Vu le nombre de cdd cités j'ai cru que vous parliez [des services postaux] ! ( j'ai le droit mr le webmestre ?)
    Bon je crois que le mieux pour elle ( avis personnel bien sûr donc soumis à critique) est de demander la requalification de ses CDD en CDI; par rapport à ce que vous racontez, cela ne devrait pas être trop difficile. Et donc les prud'hommes peuvent alors requalifier sa fin de dernier contrat en licenciement ( avec les indemnités qui vont avec)
    Amicalement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/08/2005 à 11h54. Motif: anonymisation

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    2
    Merci pour ce début de réponse,

    - Si j'ai bien compris après requalification du CDD en CDI, licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce après plus de deux ans d'ancienneté, elle aurait donc droit a une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ?

    - Préférer l'embauche d'un jeune de 21ans à celle d'une personne de 47ans, travaillant depuis près de 8ans dans l'entreprise (5 remplacements différents) dont 32 mois sur le poste incriminé, n'est-il pas une forme de discrimination ?

    - Enfin j'ai trouvé un site de défense des salariés qui parle de :
    "dommages-intérêts, une indemnité de préavis, et l’indemnité spécifique de requalificiation". Auriez-vous un cas de jurice prudence, car je n'en trouve pas

    Désolé de vous poser autant de questions mais je préfèrerai bien connaître le sujet avant d'aller voir un avocat, je vous remercie d'avance.
    Dernière modification par Mephy ; 10/08/2005 à 19h05.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    1/ requalification des cdd en cdi : cour de cassation 25/05/05 " l'indemnité de requalification ne peut être inférieure à un mois de salaire"
    2/ licenciement sans cause réelle et sérieuse : article L122-14-4 du code du travail .Pour les entreprises de plus de 11 salariés et si le salarié à au moins deux ans d'ancienneté, il a droit à une indemnité équivalente à 6 mois de salaire
    Si le salarié estime qu'il a subi un préjudice plus important que celui fixé par la valeur de six mois de salaire il devra argumenter auprès des juges.
    3/ indemnité de préavis ( en fonction de la durée du préavis prévu dans la convention collective pour les cdi )
    4/ Je ne la jouerais pas trop discrimination car un employeur est libre de choisir la personne qu'il veut pour une embauche ( cherchez pas un jeune de 21 ans, cela signifie exonérations de charges, bas salaire, contrat nouvel emploi et pas compté dans le seuil d'effectif pour les élections des DP/CE)

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