Vos question à l'Avocat
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question purd'hommale urgente

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    3
    Bonjour a tous,

    Voila je connais une personne qui à travailler dans une entreprise en cdd, cette personne à eu au moins 5 absence en 1 mois sans aucun motif, de plus arriver en retard a plusieurs reprise, sans aucun apel de ca part vis à vis de son employeur donc cet employeur la liciencier du justement a ces absence sans aucune justification
    Cette personne actuellement attaque cette entreprise qui aura tort qui aura raison????
    qui va gagner en quelque sorte?que peu telle demander(cette personne)vis à vis de cette entreprise???
    merci de me repondre c'est tres urgent

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Je ne vois pas pourquoi il vous faut une réponse urgente, puisqu'il s'agit d'un litige ne vous concernant pas, et que vous ne cherchez à aider aucune des parties. Enfin, peu importe.
    La réponse à votre question est contenue dans l'article L122-3-8 du Code du travail :
    "Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée" (CDD) "ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure".
    Certes, le salarié a été absent 5 fois en un mois, dites-vous sans aucun motif, mais il n'a pas abandonné son poste : chaque fois il est revenu travailler avant que l'employeur réagisse.
    Le salarié pense certainement faire valoir qu'il n'a pas commis de faute grave. En effet, ont été qualifiées de fautes graves : le refus d'exécuter une tâche habituelle (Soc. 8 1 1987), ou : désorganiser gravement le fonctionnement d'une chaîne en affectant les résultats de l'entreprise (Soc. 19 7 1988), et que :
    n'est pas constitutif d'une faute grave le retard apporté par le salarié à la justification de son absence pour maladie (soc. 11 5 1994).
    La différence est de taille :
    ainsi, la méconnaissance par l'employeur des dispositions précitées (voir début de message : par exemple si l'employeur licencie le CDD sans qu'il y ait faute grave) ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité de précarité.
    Le salarié dans le cas que vous citez va évidemment demander ces dommages-intérêts, au moins égaux aux rémunérations qu'il auraient perçues jusqu'à la fin de son contrat : non seulement il risque de les gagner, mais en plus il est disponible pour prendre un nouvel emploi.
    Le risque qu'il encourt, c'est que la faute grave soit reconnue, mais à mon avis, puisqu'il n'y a pas d'abandon de poste, il y a moins de chances que le conseil de prud'hommes opte pour la faute grave, que pour l'absence de faute grave, et puis des recours sont possibles : appel, cassation...
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    3
    si justement je cherche à aider l'employeur si il le faut...
    cette personne a été absente 2 jours consécutif
    le directeur l'a eu au téléphone le 1er jour cette personne lui à dit "j'ai mon scooter qui ne fonctionne plus"(les transports public ca existe surtout que c'est l'ile de france donc trés bien deservi)donc le directeur à dit"demain sans faute" l'employé a dit "oui" le lendemain il n'est pas aller travailler...
    cette personne est quelqu'un de trés proche de mon mari que mon mari à fait entrer dans l'entreprise c'est pour cela que le directeur souhaiter que cela s'arrange....
    mais le problème c'est que l'employeur n'a pas fait de lettre en recommandé pour mettre fin à son contrat...
    Il attaque son employeur à cause de la pression de la famille c'est un avocat(son oncle) qui va le defendre.
    Pour lui il n'a pas perçu le même salaire que la personne sur le contrat mais à ce qui me semble on ne voit le salaire de la personne remplacer mais son salaire non???
    voila...
    si quelqu'un peut donner son avis..

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718




    Message modifié (13/02/2004 04h37)

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Dans ce forum, on essaie de répondre à des questions de droit s'appliquant à des situations concrètes, purement et simplement, en toute indépendance, en donnant des réponses à valeur documentaire, sans avoir de "clients", je n'ai donc pas de problème déontologique, n'étant pas lié par un code de déontologie, quel qu'il soit, seulement par les règles de droit.
    Cela dit, Bento nous précise qu'il n'y a pas eu de lettre de licenciement en recommandé AR ; ceci implique que le salarié peut démontrer que le "licenciement" est sans cause réelle et sérieuse : seuls les motifs de licenciement contenus dans la lettre de licenciement envoyée en recommandé AR peuvent être pris en compte ; sans recommandé AR, les motifs contenus dans une lettre remise en main propre ou envoyée en lettre simple sont inexistants, donc c'est un licenciement sans motif, donc sans cause réelle et sérieuse.
    Une telle rupture dans un contrat CDD, signifie que le salarié va obtenir autant d'argent (en dommages-intérêts) que s'il avait continué à travailler jusqu'à la fin de son CDD.
    Sur votre dernière question, c'est vrai, on ne voit que le nom, et pas le salaire de la personne remplacée sur le contrat, mais le salarié a peut-être réussi à se procurer d'autres informations par lui-même... les salaires minimums contenus éventuellement dans la convention collective applicables lui fournissent aussi un point de comparaison.
    Cordialement.

  6. #6
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
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    5 330
    @Declercq : à l'avenir abstinez vous de ce type de remarque totalement hors de propos et non constructive.
    Ce forum n'est ni dédié au soutien des salariés, ni dédié au soutien des employeurs. Il est et reste un lieu d'échange sur des questions ou des problèmes liés au droit et plus spécifiquement ici : droit social et droit du travail.
    Merci.

    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
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    718
    Tu te trompe SOSJUD.

    Si est d'usage de notifier le licenciement aisni que ses motifs par lettre recommandée avec avis de réception, cette formalité n'est pas substancielle pour établir la réalité et la date du licenciement aisni que ces motifs.

    Dès lors, l'employeur pourra versé toutes pièces utiles à la manifestation de la date du licenciement aisni que la reconnaissance de ses motifs



    Message modifié (13/02/2004 04h45)

  8. #8
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    toutes mes excusex :>)

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
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    718




    Message modifié (13/02/2004 04h48)

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