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Résultats 1 à 4 sur 4

en vigueur non étendu

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    6
    pouvez vous me renseigner SVP sur l'application de la convention collective?

    quand un avenant est en vigueur non étendu, est ce qu'on peut s'en prevaloir.

    grand merci

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir,
    Ne peuvent se prévaloir de l'avenant, tant qu'il n'est pas étendu, que les salariés dont l'employeur fait partie des organisations syndicales patronales qui l'ont signé.
    Amicalement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    6
    merçi PEPELLE,

    néanmoins, est il possible qu'on se prevale de l'avenant non étendu alors que l'employeur ne fait partie des organisations syndicales patronales qui l'ont signé mais que la dite convention est mentionnée sur le bulletin de paie.

    grand merçi

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Sur votre bulletin de paie est inscrit la convention collective applicable. Si un avenant a été signé,cet avenant ne s'appliquera pas à tous tant qu'il n'a pas été étendu, mais le reste de la convention continuera de s'appliquer à tous bien sûr. Donc ce n'est pas parce qu'il y a l'indication de votre convention collective sur votre feuille de paie, que l'avenant s'applique. Très souvent l'avenant est étendu dans les mois qui suivent sauf s'il y a opposition de certaines organisations syndicales patronales auxquels cas, l'arrêté d'extension peut tarder à venir ( arrive quelquefois pour des avenants de grille de revalorisation des salaires )

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