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Statut incompatible avec mes responsabilités

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    20
    Bonjour,
    Je suis responsable d'une agence (opérationnel mais sans gérer le commercial) et à ce titre doit donc gérer le personnel, le batiment, le matériel etc.. ainsi que bien sur l'activite de l'entreprise. Il y a un siège ou tout est centralisé, je ne gère donc pas un centre de profit.
    A ma nomination (promotion) j'ai remplacé une personne qui était cadre. Moi on m'a donné un statut haute maitrise, avec un salaire bien plus faible. Il m'est impossible de n'effectuer que 35 heures, vu mes responsabilités et les demandes faites à ma direction n'ont rien donné... Je fais donc en moyenne 2 heures supp par jour depuis 2 ans.
    Questions:
    - Ne devrait-il pas y avoir une cohérence entre le poste occupé avec les responsabilités induites et le statut ? Mon statut n'est-il donc pas incompatible avec mon poste ?? Est-il possible d'"attaquer" sur ce point ?
    - Je suis en mesure de prouver mes heures supp (demandes répétées sans réponse, pointages, témoignages). N'est-il pas exagéré de demander 2 ans d'heures supp et comment faire ?????
    Merci pour vos réponses, ma situation s'envenime !! Et bon courage à tous ceux en situation semblable.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Sachez que votre recours possible est de saisir le conseil de prud'hommes, mais si vous le faites, il est possible (et même fort probable) que votre employeur vous licencie. La meilleure solution serait donc d'abord de retrouver un nouveau travail puis d'attaquer Vous avez patienté 2 ans, sachez que vous avez 5 ans pour attaquer l'employeur devant le conseil de prud'hommes. Devant le conseil de prud'hommes vous pouvez vous défendre seul, ou prendre un avocat, ou vous faire assister par un représentant syndical.
    Le formulaire est à retirer à l'accueil du conseil de prud'hommes, ou si vous prenez un avocat, il s'occupera de tout.
    Une autre solution serait d'insister encore pour négocier un statut de cadre, et une rémunération adaptée à vos responsabilités réelles.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    20
    Merci pour votre réponse.
    En fait je suis en procédure de licenciement (entretien préalable le 24/01). Quel est le mieux, attendre le licenciement effectif pour agir aux prud'hommes ou y aller dès maintenant ? Et concernant ma question sur mon statut, mon recours peut-il être fondé, y at-t-il une jurisprudence sur des responsabilités incompatibles avec un statut ? Merci.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    L'intérêt d'attendre, est que vous allez pouvoir formuler toutes vos demandes en une seule fois, encore que vous pourriez saisir le conseil de prud'hommes dès maintenant, sur la base du litige relatif à votre qualification, puis compléter vos demandes en ajoutant celles relatives à votre licenciement dès qu'il sera prononcé.
    C'est comme vous le sentez. Y aller maintenant présente l'intérêt d'avoir une date de conciliation, donc ensuite de jugement, plus proche que si vous attendez, sachant qu'il y a souvent des délais d'un an.
    Quant à la jurisprudence, en voici une très utile dans votre cas :
    "La qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées, sauf accord non équivoque de surclassement du salarié" (soc. 21 mars 1985 : Bull. civ. V, n° 201).
    Appuyez-vous aussi sur la définition des fonctions exercées à chaque niveau de qualification, telles qu'elles sont décrites dans votre convention collective, et attachez-vous à réunir des preuves de ce que vous faites (ce n'est pas si simple : ainsi comment prouver qu'on "gère le personnel" : un chef d'équipe, agent de maîtrise, "gère" aussi les membres de son équipe ; votre prédécesseur était cadre, dites-vous, peut-être bénéficiait-il d'un "accord non équivoque de surclassement"... pardonnez-moi de faire l'avocat du diable, mais c'est pour vous donner conscience qu'il vous faut vraiment réunir des éléments de preuve...).

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