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Assignation spéciale

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    34
    Bonjour,

    Je m'excuse de faire un peu du cross-posting car je n'ai pas trouvé de réponse.
    J'espère donc trouver ici quelqu'un qui connait le sujet.

    J'ai déjà communiqué mes pièces et conclusions à mon adversaire et plaidé devant le TI mon affaire. Mais voilà que je me trouve obligé de recommencer à zéro, puisque le TI vient de me communiquer un jugement dans lequel il me dit de le saisir via une assignation par huissier. Motif : j'ai ajouté dans mes conclusions une nouvelle demande qui a fait que la somme de mes demandes est devenue supérieure à 3800 €.

    Alors comme j'avais déjà rédigé mes conclusions (je ne veux plus rien n'y
    enlever ou y ajouter), que pensez-vous d'une assignation sous la forme
    suivante (le texte que je voudrais ajouter est en lettres capitales ) :

    " L'an mil neuf cent quatre vingt dix sept et le xx/xx/xxxx

    A la requête de Monsieur ... ne le... a ...
    de nationalité ...
    exerçant la profession de...
    demeurant a ...

    A l'honneur d'informer

    Monsieur xxxx,...

    Qu'un procès lui est intenté pour les raisons déjà exposées DANS LES
    CONCLUSIONS RECUES PAR LUI LE ... et EGALEMENT déposé devant le
    Tribunal d'Instance lors de l'audience du xx/xxx/xxxx.

    QUE LES PIECES QUI SERONT PRODUITES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SONT
    CELLES QUI LUI ONT ETE DEJA COMMUNIQUEES EN DATE DU ... (LE BORDEREAU
    DES DITES PIECES ET LES CONCLUSIONS SONT JOINTS A LA PRESENTE
    ASSIGNATION).

    Que l'audience aura lieu a ... le ..., ..."

    Est ce qu'une telle assignation qui renvoi vers les conclusions et
    pièces déjà communiqués au tribunal et à l'adversaire, notamment pour
    tout ce qui est : "objet de la demande", "attendus" et "par ces
    motifs" d'une assignation classique, est valable ? Ou bien il faut
    obligatoirement rédiger l'assignation autrement, puis communiquer les
    mêmes conclusions et pièces une deuxième fois à l'adversaire ?

    MERCI POUR TOUTE SUGGESTION

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Non, vous ne pouvez pas dans l'assignation renvoyer aux conclusions déjà déposées : il faut recopier dans l'assignation les motifs de votre demande, et les faire suivre de la liste de vos demandes, que vous recopierez aussi de vos conclusions :
    ...
    OBJET DE LA DEMANDE :
    recopiez ici les motifs de vos conclusions
    PAR CES MOTIFS :
    recopiez ici la liste de vos demandes contenues elles aussi, dans le dispositif final de vos conclusions.
    SOUS TOUTES RESERVES
    Joignez ensuite la liste des pièces dont vous entendez vous prévaloir (recopier la liste des pièces qui doit figurer dans vos conclusions).
    Mais ce n'est pas tout : à la première page de l'assignation :
    - vous devez désigner : le tribunal d'instance de (nom de la ville) et indiquer ensuite son adresse ; non seulement la date de l'audience, mais aussi son heure, et selon l'article 829 du nouveau code de procédure civile, c'est une assignation à toutes fins (de conciliation, puis le cas échéant de jugement) ; donc indiquer à la suite de la date et heure d'audience :
    "aux fins d'un préliminaire de conciliation au sujet du différent ci-après détaillé et, à défaut d'accord, aux fins de faire trancher toute contestation contre vous par ledit Tribunal".
    Vous devez aussi faire figurer des mentions légales obligatoires concernant les conditions de comparution de votre adversaire à l'audience, également en première page (avant les motifs du procès et l'exposé de votre demande) après avoir annoncé la date d'audience, sous la rubrique suivante :
    "TRES IMPORTANT :
    Vous êtes tenu(e) :
    - soit de vous présenter personnellement à cette audience, seul ou assisté d'un avocat, d'un membre de votre famille (conjoint, parent ou alliés en ligne directe, parents ou alliés ou ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus), ou d'une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise ;
    - soit de vous y faire représenter par un avocat, ou par l'une des autres personnes ci-dessus énumérées, à condition qu'elle soit munie d'un pouvoir écrit et établi spécialement pour ce procès.
    Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire."
    Vous devrez vous adresser à un huissier de justice pour que celui-ci délivre l'assignation grâce au projet d'assignation que vous lui aurez remis ; n'oubliez pas de convenir avec lui, si c'est l'huissier ou vous-même qui ira porter le second original de l'assignation, une fois celle-ci délivrée à votre adversaire, au greffe du tribunal, au plus tard la veille de l'audience, et en tout cas, à l'intérieur du délai de 4 mois de sa date de délivrance.
    Si vous avez une preuve de la communication des pièces déjà faite (accusé de réception de # Service de courrier # du recommandé AR) et si vous n'avez pas de pièces nouvelles à communiquer, vous pouvez éviter de faire une nouvelle communication.
    Cordialement.
    PS : comme il s'agit du tribunal d'instance, vous auriez dû rédiger votre message dans le forum : civil et justice, et non : social, droit du travail.

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