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Cdii et droit

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    2
    Bonjour,et merci de m'éclairer
    situation :Formateur en CDIIntermitent depuis le 2 septembre 2002, je me suis vu remettre un courrier LRAR me stipulant des changements de volume horaire (baisse de 2/3 ), j'ai donc 1 mois pour refuser ce changement. Dans le cas du refus :

    Q1 : comment est enclenchée le licenciement économique, à partir de quelle date ?
    Q2 : le préavis de 3 mois est payé par rapport à l'avenant encours ?

    Bref quels sont mes droits ?
    Merci d'avance.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour
    Q1 : à partir du refus, convocation à un entretien préalable de licenciement, entretien et lettre de licenciement. Licenciement intervient à la date de notification de la lettre de licenciement
    Q2: préavis par rapport à l'avenant en cours
    Bonus 1: indemnité légale de licenciement doublée en cas de motif économique. Mais il faut deux ans d'ancienneté ( vous pouvez avoir une indemnité conventionnelle plus favorable, mais cela m'étonnerait car l'indemnité conventionnelle n'est pas doublée en cas de licenciement économique )
    Bonus 2 : vous vous verrez proposer la CRP (en vigueur depuis le 31 mai 2005) avec un délai de 14 jours pour l'accepter ou la refuser.
    Amicalement
    Dernière modification par Pepelle ; 07/08/2005 à 14h03.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    2
    merci de ces réponses, qui vont dans le sens de compréhension des textes de loi existant mais :
    1-l'employeur peut-il envisager une autre forme de licenciement que l'économique ?
    Sachant cela ai-je interet à envoyer ma lettre de refus à la derniere minute ?
    ((Lettre datant du 1 aout, reçu le 3 Aout (abs de mon domicile pour réceptionner) dont courrier effectivement distribué le 4 Aout ))
    2-donc quand dois je l'envoyer ?
    3-Est ce que je dois demander par la même, la raison de cette diminution d'heures de travail ?
    merci de vos réponses.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Réponses questions 1 2 et 3
    Le motif de votre licenciement est soit économique ( baisse de vos horaires dûs soit à une restructuration soit à une baisse d'activité) soit pour motif personnel ( raisons inhérentes à l'employeur) et donc licenciement pour cause réelle et sérieuse La différence d'appellation de licenciement n'est pas neutre car d'une part il n'y a que pour licenciement économique que l'indemnité légale est doublée, d'autre part pour le délai de refus, vous disposez d'un délai d'un mois pour refuser si motif économique et aucun délai pour motif personnel ( la jurisprudence parle de délai raisonnable c'est à dire une quinzaine de jours) Vous avez donc tout intérêt à demander le motif de cette baisse d'horaire.

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