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Note de frais

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    2
    Mon mari a travaillé ds une SSII qui ne lui a pas remboursé l'intégralité des frais qu'il a engagé (notamment les repas du soir) lors d'une mission passée en province. A t-il le droit de refuser ce remboursement ? En outre, elle ne lui as tjrs pas envoyé son certificat de travail au motif qu'il n'a pas signé son solde de tout compte. Est-on ds l'obligation de signer ce type de doc ?

    Merci à tous



    Message modifié (15/01/2004 15h32)

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    66
    Bonjour,

    le reçu pour solde de tout compte est devenu un document facultatif sans effet libératoir pour l'employeur. Son effet juridique est celui d'un simple reçu des sommes qui y figurent.

    Le certificat de travail doit être remis au salarié à la fin du préavis, effectué ou non. Il est requérable au lieu de travail, c'est à dire que le salarié ne peut exiger que celui-ci soit adressé à son domicile. La non remise ou la remise tardive permet au salarié de le réclamer sous astreinte devant les prud'homme et de demander des dommages et intérêts.

    Cordialement,

    François



    Message modifié (16/01/2004 10h37)

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    2
    Merci pour les précisions sur le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte
    et pour les frais non remboursés, y a t-il qq ch à faire de particulier ?



    Message modifié (19/01/2004 11h21)

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