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election delegué du personnel

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    12
    Bonjour, j'ai entendu dire que la loi sur la durée du mandat des délégués du personnel, allait passer de 2 à 4 ans. Esf la vérité?
    si oui va t'elle s'appliquer aux mandat en cours.
    merci pour votre réponse

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    49
    bonjour,
    Suivre ce lien pour plus d'info.

    http://syndicatcgt.over-blog.com/arc...7-23-2005.html

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Eh bien c'est plus un projet, c'est fait!
    Article 96 de la nouvelle loi, paru au JO du 03/08/05 ( tout chaud!)
    S'appliquera pour tout renouvellement des DP/CE après cette date!

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Et autre info :
    Les jeunes, quel que soit leur contrat, embauchés depuis le 22 juin 2005 ( effet rétroactif) ne sont plus pris en compte dans l'effectif pour le calcul des seuls DP/CE avant d'atteindre l'âge de 26 ans révolus
    Ordonnance du 02/08/05 publiée au JO du 03/08/05

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    49
    Citation Envoyé par pepelle
    Eh bien c'est plus un projet, c'est fait!
    Article 96 de la nouvelle loi, paru au JO du 03/08/05 ( tout chaud!)
    S'appliquera pour tout renouvellement des DP/CE après cette date!
    Ou peut-on trouvé l'article 96 sur le JO.
    Dernière modification par Yayoune33 ; 06/08/2005 à 08h06.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    ICI!

    Article 96


    I. - L'article L. 423-16 du code du travail est ainsi modifié :

    1° Dans le premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

    « Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel. »

    II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 423-18 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».

    III. - L'article L. 433-12 du même code est ainsi modifié :

    1° Dans le premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

    2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :

    « Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d'entreprise. »

    IV. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 433-13 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».

    V. - Le premier alinéa de l'article L. 435-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

    « L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités d'établissement. »

    VI. - Au sixième alinéa de l'article L. 439-3 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».

    VII. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités de groupe intervenant après la publication de la présente loi.

    VIII. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-16, du premier alinéa de l'article L. 423-18, du premier alinéa de l'article L. 433-12, du premier alinéa de l'article L. 433-13, du premier alinéa de l'article L. 435-4 et du sixième alinéa de l'article L. 439-3 du code du travail, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités de groupe comprise entre deux et quatre ans.

    Amicalement

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    49
    re,
    D'après vous, la protection est-elle de 4 années ?

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Le point de départ de cette protection est la réception par l'employeur de la lettre recommandée notifiant la liste des candidats.On rajoute la durée du mandat + 6 mois si pas de réélection
    Supposons qu' un accord permette un mandat de 3 ans, à mon avis cela donnera une protection démarrant de la réception des candidatures+ 3 ans +6 mois.
    Amicalement

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    49
    Bonjour,

    Je suis allé sur le site Légifrance pour consulter l'article 423-16, celui-ci n'a pas était encore modifié.

    Article L423-16

    (Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 23 I Journal Officiel du 29 octobre 1982)

    (Loi nº 89-18 du 13 janvier 1989 art. 58 Journal Officiel du 14 janvier 1989)

    (Loi nº 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 25 Journal Officiel du 21 décembre 1993)

    (Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)

    Les délégués du personnel sont élus pour deux ans et rééligibles.
    Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

    En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
    Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification visée à l'alinéa précédent porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des délégués du personnel élus dans l'entreprise ou dans chaque établissement concerné se poursuit jusqu'à son terme. Toutefois, la durée du mandat peut être réduite ou prorogée, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, par voie d'accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les délégués du personnel concernés.

    Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.


    Ou a tu trouvé l'article modifier pour info.
    Merci.

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour yayoune33
    tu vas sur le site legifrance, puis dans l'accueil sur " les autres textes législatifs et réglementaires" tu tombes sur recherche d'un JO; puis tu indiques la date ( 3/08/2005) et tu cliques sur le document 2 proposé ( loi numéro 2005-882) et article 96
    Amicalement

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Denissici
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    90
    Citation Envoyé par pepelle
    Et autre info :
    Les jeunes, quel que soit leur contrat, embauchés depuis le 22 juin 2005 ( effet rétroactif) ne sont plus pris en compte dans l'effectif pour le calcul des seuls DP/CE avant d'atteindre l'âge de 26 ans révolus
    Ordonnance du 02/08/05 publiée au JO du 03/08/05
    j'ai rien trouve là dessus; pourtant, je cherche.
    Suis en train de convaincre mon boss qu'il est obligé de créer un CE.
    Mais avec ce texte; tout change !

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Et voilà !

    Article L620-10


    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)


    (Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 69 Journal Officiel du 26 juillet 1985)


    (Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 1 III Journal Officiel du 26 juin 2004)


    (Ordonnance nº 2005-892 du 2 août 2005 art. 1 Journal Officiel du 3 août 2005 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007)
    Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes.
    Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise.
    Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
    Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
    Le salarié embauché à compter du 22 juin 2005 et âgé de moins de vingt-six ans n'est pas pris en compte, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de vingt-six ans, dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise dont il relève, quelle que soit la nature du contrat qui le lie à l'entreprise. Cette disposition ne peut avoir pour effet la suppression d'une institution représentative du personnel ou d'un mandat d'un représentant du personnel. Les dispositions du présent alinéa sont applicables jusqu'au 31 décembre 2007.

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