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grossesse et convention ? aidez-moi

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    16
    bonjour,

    je vous ecris car j'aurai besoin d'une information tres importante pour les mois avenir concernant ma situation.

    Je vous explique:

    je travaille dans une société qui a fusionné en janvier 2005 et qui dependait de la convention collective et accord des banques (AFB) et la société absorbante depend elle de la convention et accords des sociétés financieres (ASF).

    Je sais que durant toute la période de négociation des accords de substitutions tant que ces accords ne sont pas signés nous dependons (entreprise fusionné de la convention et accords banques donc AFB) de notre ancienne convention et accord donc AFB.

    Vu que la fusion a eu lieu en Janvier durant 12 mois apres s'il n'y a pas d'accord signé soit Decembre 2005.

    Ma question est la suivante:

    je suis enceinte actuellement de 1 mois et je voudrais savoir de qu'elle convention je vais dependre (car la convention AFB offre beaucoup, beaucoup plus d'avantages que celle ASF).

    Cela dependra de la date de declaration de ma grossesse ???

    Ou de la date de mon depart en congé maternité???

    J'ai une collegue qui m'a dit que selon elle c'est la date de déclaration qui determinera de qu'elle convention je dépendrai ( et cette collegue me suggère pour bénéficier des avantages AFB de faire ma déclaration avant Décembre par précaution) mais elle ne peut pas me confirmer a 100%.

    Cela est tres important pour moi, si vous avez des réponses a mes questions il y aurait il un ou des articles qui le prouve ? se serait l'idéal .

    Je vous remercie d'avance déjà pour avoir pris le temps de me lire et en esperant vous relire pour m'apporter des informations tres précieuses a mes yeux.

    Cordialement

    une employée qui est perdu !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/08/2005 à 11h57. Motif: correction typo

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    La convention collective applicable dépend de l'activité principale exercée par l'entreprise, elle est par ailleurs inscrite tant sur votre contrat de travail que sur les bulletins de salaire. S'il y a eu fusion, et en supposant que la convention collective de la société qui achète correspond à celle de la société absorbée, cela ne doit pas avoir pour effet de placer les salariés de la société absorbée dans une situation conventionnelle moins favorable.

    Il faudrait que l'employeur dénonce individuellement pour chaque salarié en RAR la convention collective jusque là applicable. De même, en supposant que la nouvelle convention correspond bien à l'activité principale exercée, vous pourriez vous prévaloir des dispositions plus favorable de l'autre convention collective.

    L’employeur est tenu de ne rien faire qui soit de nature à compromettre l’exécution loyale des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Il ne saurait restreindre les droits que les salariés tiennent de textes conventionnels par le biais du contrat de travail, d’une décision unilatérale, d’un usage d’entreprise, du règlement intérieur ou d’un accord atypique.



    Ce principe n’interdit pas à l’employeur, obligatoirement assujetti à une convention collective en raison de la nature de son activité principale, d’appliquer volontairement une autre convention. Néanmoins, cela signifie qu’il n’est pas pour autant délié de cette dernière, ce qui peut le conduire à appliquer simultanément deux conventions (Cass. Soc., 18-7-2000). Dans ce cas, il faut toujours appliquer les dispositions les plus favorables aux salariés, et ces derniers seront toujours fondés à se prévaloir de la convention collective obligatoirement applicable.




    Les salariés seraient également fondés à intenter une action auprès de l’employeur afin d’obtenir l’exécution des engagements contractés et des dommages et intérêts en cas de preuve d’un préjudice.

    Il faudrait aussi vérifié de votre côté l'existence d'un arrêté d'extension de votre convention collective.

    Voud avez donc le temps de déclarer votre grossesse dans le délai légal.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Anissa, je crois que tu n'as pas bien vu la situation
    Source " litigetravail.com"
    Cas particuliers des fusions, cession, scission ou changement d'activité

    En cas de fusion, cession, scission ou changement d'activité qui conduit à appliquer une nouvelle convention collective, la convention applicable à l'entreprise est mise en cause.
    Cette mise en cause fait courir un délai de préavis de 3 mois puis le délai d'un an pendant lequel la convention continue à s'appliquer sauf signature dans ce délai d'un accord d'adaptation (art. L 132-8 du code du travail.).
    A l'issue de cette période et à défaut d'accord d'adaptation, les salariés conservent les avantages individuels acquis provenant de l'application de la convention mise en cause.

    Donc si pas d'accord d'adaptation, fusion n'a pas de souci à se faire.
    Si accord d'adaptation, celui ci peut très bien reprendre les avantages que fusion avait dans son ancienne convention
    Si l'accord d'adaptation ne les reprend pas, vu les délais pour informer les salariés et donc mettre en place cet accord fusion n'a pas de souci à se faire.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    Suis d'accord avec toi Pepelle....je m'emballe pour dire au final qu'il y a pas urgence, Fusion va bénéficier de sa convention collective quoi qu'il en soit.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    16
    merci beaucoup pour toutes ces réponses,

    c''est tres gentille de votre part.

    Donc pour confirmer ma réponse donc se sera la date de déclaration de ma grossesse qui sera pris en compte et non la date a laquelle je sis censé partir en congé maternité??

    Si a la date de ma déclaration de grossesse il n'y a pas encore de signature ou d'accord d'adaptation car actuellement les négociations sont en cours je bénéficierai de la convention la plus favorable ???

    j'insiste beaucoup car la différence de congé maternité est enorme et dite vous bien que je devrais m'organiser par rapport a cela et notre patron est vraiment pret a nous donner le moins possible sans appliquer la loi.

    En tout cas encore merci et au plaisir de vous relire !!!

    fusion

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour fusion
    Date de déclaration de grossesse ou date de départ en congé maternité, vous bénéficierez de votre ancienne convention.
    Alors pouponnez bien !
    Amicalement

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    16
    merci beaucoup ,

    mais j'insiste parce que cé tellement compliqué dans mon w et pour cela j'aurai aimé savoir si il a un article qui pourra m'aider lorsque je vais devoir le dire a mon w si il me dise non.

    j'insiste aussi car je n'ai qu'1 mois de grossesse et je voulais attendre 3 mois pour faire ma declaration donc si il y a signature avt ke j'ai 3 mois je béneficierai de la nouvelle convention soit asf (notre ancienne convention avt la fusion est l'afb )dc je sais pas si vous connaissez mais il y apr les grossesses environs 8 mois avec congé payé au lieu de 3 ou 4 a la normal

    Merci encore et a bientot

    fusion

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    16
    eh oh,

    bonjour

    il n'y a + personne pour me repondre ???

    j'aurai juste aimé savoir si il y a un article qui pourra m'aider si il y a prob avec mon patron

    Merci beaucoup et au plaisir de vous relire

    fusion

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour fusion
    Tu te fais vraiment du souci hein ? Crois tu franchement que l'accord se fera aussi vite et que vu les inconvénients de votre nouvelle convention il y aura signature rapidement. Moi ça m'étonnerait. Dans ce genre de cas, ceux qui négocient de ton ancienne entreprise ont tout intérêt à ne pas signer d'accord.
    De toute façon tu déclares ta grossesse à trois mois car tu bénéficies alors de la protection des femmes enceintes.
    Il n'y a pas de texte pour indiquer si la convention s'applique à la déclaration de grossesse ou au moment du congé maternité ( j'ai cherché, j'ai cherché ...) Mais soyons logique, vu que la protection pour la femme enceinte se déclenche au moment de la déclaration, il parait assez évident que la convention aussi, non ?
    Amicalement

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    16
    je te remercie beaucoup,

    et de tout facon au moment J je te tiendrai informé et si il y a prob que mmon w me dit non je ferais appelle a la Direction dutravail qui leur fera comprendre (merci beaucoup encore ).

    Pour info: le prob de notre société c'est que nous n'avons pas de personne qui négocie pour nous dans notre société car en faite notre representant salariale qui fait parti du syndicat # Syndicat salarié # a du légué son titre de representant # Syndicat salarié # a une employé de la société qui nous a absorbé donc tous les representants qui signe sont dans la société absorbantes.

    De plus notre PDG a dit lors de la derniere reunion qu'il vallait mieux ne pas signé par ce que les employés de la société absorbantes de toutes facon n'allait rien avoir et donc nous allions bénéficier de tout nos avantages jusqu'a la date limite (mais je doute de sa franchise, il dit faux peut etre pour nous tromper ??? qu'est ce que tu en penses ??)

    Et pour finir donc il nous a dit si pas de signature nous perdons tout nos avantages a la date limite et passons sous la convention ASF (sauf ceux qui ont 1 avantages acquis ex: prime rentré scolaire ce qui interesse que 2 sur 15 employes de l'ancienne société !!!)

    est ce vrai tout ca ??

    merci beaucoup encore pour ton aide

    et au plaisir

    fusion

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour fusion
    Je ne crois pas que ton PDG raconte des choses fausses
    1/ il vous dit comme je te l'avais dit que vous n'avez aucun intérêt à signer cet accord
    2/ il a raison en disant qu'une fois la date limite dépassée, vous passez sous la nouvelle convention sauf à conserver les droits individuels acquis ( c'est ce que je t'avais mis en gras dans mon premier message)
    Donc date limite = 3 mois de préavis + 1 ans = 15 mois
    Si dénonciation en janvier, la date limite c'est fin mars donc tu es bonne ( heureusement qu'on n'a pas 11 mois de gestation comme les éléphants!)
    Si problème d'ici là, n'hésite pas à remettre un message
    Amicalement

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    16
    encore milles merci a tous et a bientot



    fusion

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