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Contrat nouvelles embauches nous sommes mal....

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Ca y est, à peine présenté en tant que projet, et hop, un tour de magie, et c'est voté adopté...

    -Perte de nos droits fondamentaux
    -Abus de rupture de contrat sans préavis
    -Aucune obligation de motif pour ces rupture de contrats
    -Aucune indemnité de fin de contrat
    -Pécarité dans son plus simple appareil


    Voici donc le nouveau contrat "INTERIM" déguisé, terminé les CDI pour effectuer une carrière, bonjour aux p'tits "jobs" de moins de deux ans...

    Vous croyez peut-être qu'au bout des deux ans, les patrons vont vous garder, certainement que oui mais à un pourcentage tellement faible...

    Comme les patrons vont êtres subventionnés par l'état (réduction des charges, subvention pour les versements de salaires/mois...), que les patrons ne vont quasiment plus effectuer de CDI dit "normaux" avec période d'essai de seulement 3 mois...

    Ah j'oubliais, salaires bloqués à un pourcentage du smic durant une longue période... Cela malgre le niveau d'études...

    C'est la mer..
    Dernière modification par Olivier017 ; 04/08/2005 à 16h05.

  2. #2
    Pepelle
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    " perte de nos droits fondamentaux"
    Ben non, selon le conseil constitutionnel

    Serais tu trop pessimiste ?
    03/08 18:38 : Environ 46% des jeunes dirigeants d'entreprises sont prêts à utiliser le contrat nouvelle embauche (CNE), mesure phare du plan pour l'emploi du gouvernement, selon un baromètre Centre des Jeunes dirigeants, France Info, La Tribune, à paraître dans le quotidien de jeudi.

    "46% des dirigeants de PME de moins de 20 salariés déclarent qu'ils l'utiliseront", selon le journal, qui précise que "ce baromètre est le reflet de ce que pensent les jeunes dirigeants fédérés au sein d'une association indépendante, le Centre des jeunes dirigeants".

    Le panel concerne 328 entreprises, le questionnaire a été mené entre les 6 et 25 juillet

    "Deux tiers des dirigeants interrogés estiment qu'il faut ouvrir cette mesure (le CNE, ndlr) aux entreprises de plus de 20 salariés".

    Ben non...


  3. #3
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Serais tu trop pessimiste ?
    Comment ne pas l'être...

    Sans vouloir faire de la politique sur ce forum... , Depuis que ces gens là (représentants publique du MEDEF) sont au pouvoir, il est totalement impossible que quelqun puisse dire que quelque chose de positif à été mis en oeuvre pour les salariés...

    C'est bien de penser ou bien être et au confort des patrons, mais remettre systématiquement en cause le code du travail depuis plus de 8 ans me laisse perplexe...

    Et le bien être ainsi que le confort d'esprit des salariés on en fait quoi dans tout cela...??

    Se n'est certainement pas en créant de la précarité que le marché de l'emploi et l'économie du pays repartirons.

    Manquerais plus que la sécu soit supprimée une fois pour toute (ce qui estréclamé depuis tellement longtemps), et nous serons bien dans le système social américain...

    Les francais oculteraient-ils les trois insurections* envers les dirigants de ce pays ???

    -Election régionales du 21 mars 2004
    -Elections européennes du 13 juin 2004
    et dernierement
    -Référendum sur la constitution EU

    Lorsque l'on prétends vouloir réformer le sytème législatif francais, ne se doit-on pas d'effectuer un référendum, puis accepter le résultat???

    Non chez nous, lorsque les résultats du référendum ne vont pas dans le sens de la gouvernance, on abandonne pas la réforme, on la met de côté, puis on la passe en douce plus tard...

    Cela a une définition:
    dictature

    Combiens de lois sont passées l'été dernier, en douce...

    !!!Le président est élus par le peuple, pour le peuple !!!

    Or, ce n'est plus le cas avec celui en place...
    Nous écoute-t-il?
    Prend-t-il nos considérations en compte?

    Les précédentes insurétions citées ci-dessus en prouve bien le contraire !

    Bon j'arrête là mon péssimisme.

    *insurrection: Action de s'insurger; Soulèvement en masse contre le pouvoir établi, révolte. "Insurrection populaire".
    Définition Dictionnaire HACHETTE
    Dernière modification par Olivier017 ; 04/08/2005 à 14h28.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
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    Olivier, vous dérapez.
    Quelles que soient vos convictions, je ne pense pas que ces forums juridiques soient le lieu pour exprimer des avis sur la politique.
    En revanche, peut-être serait-il intéressant que vous bossiez bien ces nouveaux textes afin de donner, par la suite, des conseils juridiques à ceux qui viendront en solliciter.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    ce n'est qu'une réponseque je fais à pepelle.

    Si ce que j'écris ci-dessus vous choc, j'en suis désolé, mais ce ne sont que des constatations que personne ne peut démentir.

    quand à ce que je dis, ce sont biens les termes définis pour ce nouveau contrat d'embauche.

    En cas de litige présumé, avec ce contrat, il sera presque impossible pour ne pas dire impossible, de se défendre.

    Moi je n'y suis pour rien.
    ---------
    donc mes propos choc les intervenants du forum...?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/08/2005 à 16h27. Motif: fusion de deux messages en un seul

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Jean louis 52 a raison, j'ai reproché à un intervenant en vacances pour trois semaines de ne donner que des opinions proche d'un syndicat patronnal, donc il ne faut pas faire la même chose dans l'autre sens, sinon il n'y a plus d'objectivité dans les débats. Et puis si on veut que ce forum devienne une place à insultes, il n'y a pas mieux que d'étaler ces opinions politiques, quelles qu'elles soient.
    Par contre je trouve intéressant d'expliquer, sans parti pris ce que sera exactement ce contrat nouvel embauche ( je pense qu'on est bien dans le cadre du forum)
    Je suis donc allée consulter l'ordonnance qui vient d'être faite à ce sujet et j'ai essayé de l'analyser. J'aimerais donc bien, après cette lecture, que certains, s'ils ne sont pas d'accord avec mon analyse ( juridique bien sûr et non politique, me le fassent savoir)

    Ce contrat n'est réservé qu'aux entreprises n'excédant pas 20 salariés mais cela concerne 2406000 entreprises sur un total de 3500000. Donc environ 68% des entreprises sont concernées.
    1/Ce contrat, obligatoirement écrit, prévoit des modalités simplifiées de rupture pendant les deux premières années ( une simple lettre recommandée).Passé ce délai, il est soumis au régime du CDI. Première question que l'on peut se poser : cette lettre recommandée doit-elle être motivée et le salarié à t'il un recours contre cette rupture ? Je pense qu'il faut raisonner comme pour la rupture d'une période d'essai en CDI c'est à dire que l'employeur n'a pas à motiver sa décision mais que celle ci peut être contestée par le salarié pour " abus de droit et donc rupture abusive" Ainsi les cas suivants retenues par la jurisprudence pour des ruptures d'essai de CDI peuvent aussi s'appliquer pour ce nouveau contrat
    -elle est prononcée pour un motif illicite (Cass. soc., 17 mars 1971, n° 70-10.119) ;
    - les circonstances établissent que les capacités professionnelles du salarié étaient pleinement satisfaisantes (Cass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-45.668) ;
    - l'employeur a agit avec une précipitation inhabituelle pour interrompre la période d'essai d'un salarié qui ,en raison des difficultés matérielles rencontrées, n'a pas été mis en situation de donner la preuve de ses capacités (Cass. soc., 2 févr. 1994, n°90-43.836).
    - elle procède d'une légèreté blâmable (Cass. soc., 17 juil. 1996, n° 93-46.494) ;
    - elle résulte de la malveillance ou de l'intention de nuire (Cass. soc., 10 mai 1973, n° 72-40.016) ;
    - elle intervient peu de temps après le début de la période d'essai, dans la mesure justement où ce court laps de temps n'a pas réellement permis à l'employeur d'apprécier les capacités professionnelles du salarié (Cass. soc., 22 nov. 1995, n°9243.036).
    Mais attention cette contestation doit se faire dans les 12 mois de notification de la lettre de rupture ( on se démarque ainsi des 30 ans prévus pour les CDI)
    Bien sûr, il reste que c'est au salarié de prouver l'abus et quelquefois cette preuve est difficile à faire ( mais ce n'est pas nouveau ni spécifique à ce nouveau contrat)
    2/ Qu'en est-il si un salarié sous le régime de ce nouveau contrat se fait élire DP ou membre du CE ou DS ( il le peut avec un an d'ancienneté ) L'ordonnance prévoit alors que l'on doit respecter les règles législatives et réglementaires de ces salariés protégés. Donc j'en déduis, qu'il faudra bien une autorisation de l'inspecteur du travail si rupture dans les deux ans.
    3/Le nouveau contrat ne peut pas se substituer aux CDD dont le recours est prévu à l'article L122-1-1. Donc ce nouveau contrat ne peut être signé pour un accroissement temporaire de travail,une activité saisonnière ou le remplacement d'un salarié absent.
    4/ S'il y a rupture dans les deux premières années,un préavis existe néanmoins, qui va croissant avec l'ancienneté ( deux semaines pour les 6 premiers mois, un mois ensuite)
    5/ Lors de la rupture, une indemnité est versée au salarié proportionnelle au temps travaillé ( 8% de la rémunération brute dû depuis la conclusion du contrat et 2% de plus pour l'employeur à verser aux assédics)
    6/ La couverture d'assurance chômage sera renforcée avec mise en place d'un accompagnement particulier: concrètement de quoi s'agit-il ?
    Le salarié qui verrait son contrat cassé et qui ne peut être indemnisé par manque de durée de cotisation ( exemple de premier emploi cassé avant 6 mois) aura droit à une allocation forfaitaire. Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité ( son montant n'est pas précisé car le décret n'est pas sorti mais à mon avis, vu l'organisme chargé de payer, l'allocation devrait être équivalente au RMI) Si l'on compare avec le jeune de moins de 25 ans qui obtient un premier emploi avec un CDD de moins de 6 mois, le contrat nouvel embauche est donc plus favorable.
    L'accompagnement particulier, selon l'ordonnance, permettrait de bénéficier de la CRP (mise en place le 31 mai 2005)

    Amicalement

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Citation Envoyé par pepelle
    13/Le nouveau contrat ne peut pas se substituer aux CDD dont le recours est prévu à l'article L122-1-1. Donc ce nouveau contrat ne peut être signé pour un accroissement temporaire de travail,une activité saisonnière ou le remplacement d'un salarié absent.
    Qui va le prouver ?

    Citation Envoyé par pepelle
    4/ S'il y a rupture dans les deux premières années,un préavis existe néanmoins, qui va croissant avec l'ancienneté ( deux semaines pour les 6 premiers mois, un mois ensuite).
    Donc moins qu'un CDD qui a de fait un "préavis" de la durée du contrat.

    Citation Envoyé par pepelle
    5/ Lors de la rupture, une indemnité est versée au salarié proportionnelle au temps travaillé ( 8% de la rémunération brute dû depuis la conclusion du contrat et 2% de plus pour l'employeur à verser aux assédics).
    Donc 2 % de moins que pour un CDD ou un intérimaire.

    Citation Envoyé par pepelle
    6/ La couverture d'assurance chômage sera renforcée avec mise en place d'un accompagnement particulier: concrètement de quoi s'agit-il ?
    Le salarié qui verrait son contrat cassé et qui ne peut être indemnisé par manque de durée de cotisation ( exemple de premier emploi cassé avant 6 mois) aura droit à une allocation forfaitaire. Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité ( son montant n'est pas précisé car le décret n'est pas sorti mais à mon avis, vu l'organisme chargé de payer, l'allocation devrait être équivalente au RMI) Si l'on compare avec le jeune de moins de 25 ans qui obtient un premier emploi avec un CDD de moins de 6 mois, le contrat nouvel embauche est donc plus favorable.
    L'accompagnement particulier, selon l'ordonnance, permettrait de bénéficier de la CRP (mise en place le 31 mai 2005).
    De fait, c'est le seul "avantage", si ce n'est que les "mesures d'accompagnement particulieres" feront que ces salariés en seront probablement pas dépendants de l'UNEDIC, donc absents des statistiques du chômage. Quant à l'indemnisation elle est envisagée à +- 10 € par jour. Et pour ceux qui auront "tenus" plus de 6 mois, ils seront dans la même norme que les CDD actuels, si ce n'est encore une fois, qu'avec les mesures d'accompagnements, ne seront pas, eux non plus, intégrés dans les calculs du nombre de demandeurs d'emploi !

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    T'a pas bien saisi mon message Agnes. Je ne donne pas les avantages et inconvénients de ce nouveau contrat, je l'explique. Après chacun en tire les conclusions qu'il veut au niveau de ses bienfaits et méfaits. Que je sois pro ou anti " nouveau contrat" ne regarde que moi et ne concerne pas ce forum.

  9. #9
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    T'a pas bien saisi mon message Agnes. Je ne donne pas les avantages et inconvénients de ce nouveau contrat, je l'explique. Après chacun en tire les conclusions qu'il veut au niveau de ses bienfaits et méfaits. Que je sois pro ou anti " nouveau contrat" ne regarde que moi et ne concerne pas ce forum.
    Bonjour,

    Je suis complètement d'accord avec votre analyse et je pense que chacun peut avoir son avis personnel sans pour cela tenter de raccrocher les membres de ce forum à de la politique politicienne comme le fait OLIVIER dont je désaprouve le post et le ton polémiques

    Cordialement

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par pepelle
    T'a pas bien saisi mon message Agnes. Je ne donne pas les avantages et inconvénients de ce nouveau contrat, je l'explique. Après chacun en tire les conclusions qu'il veut au niveau de ses bienfaits et méfaits. Que je sois pro ou anti " nouveau contrat" ne regarde que moi et ne concerne pas ce forum.
    Je n'ais tenté que d'en montrer, grace à votre analyse, que les inconvénients ou les avantages, tout dépend dans quel situation l'on se trouve !

  11. #11
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    "Biniou" et certains des autres, il me semble que vous n'ayez fait aucun effort pour la compréhention du post.

    raccrocher les membres de ce forum à de la politique politicienne
    Je ne cherche pas à raccrocher les membres de ce forum à de la politique politicienne (d'ailleur, ce terme ne signit rien entre nous).
    "Pepelle" me demande:
    Serais tu trop pessimiste ?
    Je lui répond en lui fournissant les fondement de mon pessimisme, c'est tout.

    Si on me demande pourquoi un propriétaire est dans l'obligation de respecter les lieux qu'il loue ainsi que ses locataires, je répond, et je fournis en références quels sont les articles qui correspondent à ma réponse. C'EST LA MEME CHOSE.

    A l'origine, ce message ne faisait suite qu'a un autre message portant sur le même sujet, mais le dernier post où il été question de ce contrat "nouvelle embauche", s'était terminé sur un "...heureusement, il n'existe pas encore..."
    Donc, ce post d'aujourd'hui n'était qu'une mise à jour de celui posté avant.

    Si vous souhaitez en faire un scandale, par suite d'une mauvaise analyse de lecture, moi je ne peut rien pour vous.

    Et encore une fois, si mes propos choquent, je ne fait qu'esprimer une réponse à une personne précise...

    Et la liberte d'opinion, n'est en aucun cas de systématiquement dénoncer sans débattre. si vous etes d'un avis contraire, exprimez le en justifiant le pourquoi.

    NE CRITIQUEZ PAS sans expliquer pourquoi, c'est un peu trop facile...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/08/2005 à 10h13. Motif: retrait couleur confort de l'oeil

  12. #12
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Si vous considérez que la liberté d'opinion et le débat d'idées reposent sur l'insurrection populaire,même définie par le dictionnaire [x], il ne faut pas vous étonner que vos propos fassent scandale.
    Pour moi comme pour d'autres intervenants cela s'appelle du dérapage.
    Cdt
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/08/2005 à 10h35. Motif: anonymisation

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