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Résultats 25 à 36 sur 51

Contrat nouvelles embauches nous sommes mal....

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Pepelle
    Visiteur
    Si on lit l'ordonnance, c'est clair
    1/ Si rupture à l'initiative de l'employeur
    - aucun préavis si faute grave du salarié ( comme les autres CDI)
    - préavis à partir d'un mois d'ancienneté ( rien avant)
    - ensuite durée du préavis comme indiquée par pm34
    2/ Si rupture à l'initiative du salarié
    Pas de préavis dû par le salarié ( en effet Pm, le préavis ne se présume jamais donc l'ordonnance ne prévoyant rien pour le salarié, celui-ci n'a pas à en faire: analyse que j'ai retrouvé faite par plusieurs juristes et que je soutiens)
    Plus les indemnités de rupture (8%)

  2. #26
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Si on lit l'ordonnance, c'est clair
    1/ Si rupture à l'initiative de l'employeur
    - aucun préavis si faute grave du salarié ( comme les autres CDI)
    - préavis à partir d'un mois d'ancienneté ( rien avant)
    - ensuite durée du préavis comme indiquée par pm34
    2/ Si rupture à l'initiative du salarié
    Pas de préavis dû par le salarié ( en effet Pm, le préavis ne se présume jamais donc l'ordonnance ne prévoyant rien pour le salarié, celui-ci n'a pas à en faire: analyse que j'ai retrouvé faite par plusieurs juristes et que je soutiens)
    Plus les indemnités de rupture (8%)

    Ok ok...
    Je n'avais pas l'ordonnance sous les yeux... mais je pense que cela aurait été moins flou si l'ordonnance avait carrément indiqué qu'il n'y avait pas de préavis si rupture à l'initiative du salarié.
    Je n'avais pas de juriste(s) sous la main pour leur poser la question qui prouve que l'interprétation peut poser problème car c'est quand même une novation, dans ce domaine, que ce qui est rendu obligatoire à l'une des parties ne l'est pas à l'autre qui d'ailleurs pourrait demander des dommages-intérêts pou brusque rupture causanr préjudice.
    Tout ceci bien sûr, à l'appréciation des tribunaux.
    J'ai "bêtement" consulté certains sites qui n'apportent pas vraiment la précision, comme je pense que beaucoup vont faire, si la lecture du Journal officiel ne leur est pas quotidienne :
    [url]http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12236.xhtml?&n=Emploi,%2 0travail&l=N5&n=Droit%20d u%20travail%20dans%20l'en treprise&l=N442&n=Contrat %20de%20travail&l=N443&n= Contrat%20nouvelles%20emb auches%20(CNE)&l=N1223
    http://www.anpe.fr/actualites/affich...cne_5388.html2
    et même :
    http://www.net-iris.com/veille-jurid...document=11478
    Mais pepelle veille !
    Précision : l'indemnité de rupture de 8 % n'est qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur.
    Cool...cool...
    Cordialement comme d'hab'
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/09/2005 à 14h00. Motif: modification lien, non fonctionnel

  3. #27
    Pepelle
    Visiteur
    Ben cool cool pm, je n'allais pas préciser que les 8% ce n'était que si c'était que l'employeur qui rompait;cela me paraissait évident pour tous les juristes avertis de ce forum. En effet, cela suit la même logique que la prime de précarité des CDD.
    Allez je te donne un site qui parle du non préavis du salarié ( rien que pour toi, na)
    http://www.netpme.fr/travail-entrepr...mbauches-.html

  4. #28
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    =pepelle]Ben cool cool pm, je n'allais pas préciser que les 8% ce n'était que si c'était que l'employeur qui rompait;cela me paraissait évident pour tous les juristes avertis de ce forum. En effet, cela suit la même logique que la prime de précarité des CDD.
    Allez je te donne un site qui parle du non préavis du salarié ( rien que pour toi, na)
    http://www.netpme.fr/travail-entrepr...mbauches-.html
    Bonjour à tous,
    Comme je pense que ce forum ne s'adresse pas exclusivement à des "juristes avertis", sinon il ne se justfierait pas, il vaut mieux préciser. Merci et trop aimable de me "donner" le site qui n'est qu'une interprétation libre. Merci pour toutes ces condescendances.
    Cordialement encore.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/09/2005 à 14h02. Motif: mise en forme de citation

  5. #29
    Pepelle
    Visiteur
    Bon ben raté pour mon humour....Aucune condescendance. Désolé que tu l'es pris comme ça.

  6. #30
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    Bof! de toute manière ce contrat est contesté par des actions des syndicats, on va bien voir ce qu'il va en sortir, le problème c'est qu'il crée une précarité accrue pour les salariés, mais n'apporte pas de réponse en paralèlle sur une politique économique cohérente, c'est encore l'unedic qui va trinquer alors que sa situation est déjà bien compromise. C'est de marchés dont les entreprises ont besoin, la consommation intérieure ne cesse de décroitre, on essaye de nous faire croire que la consommation augmente, mais c'est uniquement du à l'inflation de l'immobilier et des coûts du pétrole et autres énergies indexées, ainsi quà la demande croissante de matières premières des pays émergents. Le pouvoir d'achat ne faisant qu'être en recul c'est encore un outil de transfert de charges au détriment de la collectivité dont le but est de réformer d'une manière ultralibérale notre modèle de société. Il y aura certainement des embauches, mais celà se traduira à court terme par une baisse de la consommation intérieure (1.5%), et à une charge accrue pour les régimes d'assurance qui servira à justifier des réformes profondes. Un pays qui n'a plus confiance en lui n'avance plus. L'ultralibéralisme à la manière anglo-saxonne et notamment le modèle américain s'endette en permanence dans des secteurs stratégiques, le nombre de brevets déposés en haute technologie est impressionnant, les pays émergents devront même avec une main d'ouevre très bon marché s'acquitter des royalties, nous nous faisons le contraire, nous limitons nos investissements dans l'éducation et la recherche, nous bradons les biens de l'état qui sont la garantie de nos capacités d'endettement à des taux raisonnables, la dette environ 55% du Pib n'est pas si terrible, elle est presque insuffisante au regards des côuts nécessaires à pouvoir conserver une avancée technologique à la hauteur. C'est à ce point comparable à une entreprise qui ne s'endette pas pour se développer, qui n'avance pas recule.
    Ce contrat est un artifice parmis tant d'autres, mais certainement pas une solution. Rappelons-nous simplement que le plombier du coin en concurrence avec l'autre plombier du coin payant les mêmes charges n'a nullement besoin d'une baisse de charges pour embaucher, son prix et son marché sont en fonction du pouvoir d'achat des clients locaux par conséquent des salariés, à contrario les entreprises trouvant leurs débouchés sur les marchés internationaux ont besoins d'innovation et d'avance technologique donc de recherches, c'est bien là qu'il faut réduire les charges et investir durablement dans l'éducation.
    Les ambitions politiques sont à ce niveau affligeantes et totalement incohérentes.
    Mais c'est vrai que je suis sans doute hors sujet, mais je continue de croire que la casse des acquis sociaux et de notre modèle de droit est en pleine mire de ce processus. Je remercie les producteurs de Chablis de m'avoir permis ce soir de faire avancer notre économie et nos valeurs exportables par un excès de consommation que je puis encore me permettre et qui servira notre Pib ainsi que la collectivité grâce aux taxes récoltées.
    Amicalement.
    Dernière modification par Mehatenduque ; 03/09/2005 à 02h27.

  7. #31
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    1/0 (0)
    Disons que tu aura fais comme moi, un "égarement hors sujet", se traduisant pas un pécimisme qui augmente au fur-et-à-mesure que les protagonistes politiques actuels prennent la parole, en se justifiant d'aider les citoyens Français, alors qu'ils n'écouttent pas leur demandes...
    Overture de classes d'écoles, meilleur contrôle d'augmentation des prix du carburant à la pompe, alors que le carburant en vente ne fait absolument pas partis des stock nouvellement achetés avec ce prix augmenté, l'arrêt des délocalisations (chose promise, mais jamais appliquée) augmentant de la sorte le chaumage, l'application de la réelle concurence (pour une véritable baisse des prix)... etc (et j'en passe volontairement, puisque c'est du hors sujet).

    Disons, qu'il faut espérer que ce nouveau contrat, soit clairement appliqué au titre des lois déjà exitantes, et que nous garderons les acquis de la totalité des droits visant à protéger les employés, et qu'aucune mauvaise interprétation de ce contrat n'aboutisse à cette précarité annoncée et dénoncé par beaucoup.

  8. #32
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    Bonjour à tous,
    Je ne suis pas un pessimiste, je serais plutôt pragmatique, notre croissance est quasiment nulle, or cette dernière est alimentée depuis de nombreuses années par la consommation intérieure qui représente bon an mal an entre 1.2 et 1.5%.
    La consommation des ménages en est le principal moteur, je constate simplement que les politiques menées ne sont pas cohérentes avec les véritables besoins. Instituer de manière insidieuse de nouveaux types de contrat qui modifient petit à petit le code du travail et rendent la précarité de l'emploi de plus en plus répandue, modifierons à la longue les jurisprudences par ricochet.
    Les mesures d'accompagnement ne permettent pas une véritable politique de formation des salariés, ce qui serait à mon sens une juste et utile manière de créer de l'emploi par l'adaptation des salariés au marché du travail et bénéfique aux entreprises, à condition d'y injecter les fonds nécessaires. Tout celà conduit inexorablement à nous priver des marges de manoeuvre budgétaires qui permettront d'enrayer la spirale qui est en grande partie responsable de l'augmentation du chômage et donc du pouvoir d'achat qui finance la consommation.
    C'est pourquoi je déplore simplement le manque d'ambition de nos politiques, et les artifices à visée électoraliste.
    L'avenir d'un pays quel qu'il soit, passe par la recherche, l'éducation et la formation, c'est notre modèle social qui doit être consolidé par une adaptation impérative, les entreprises n'en seront que plus performantes sur la scène internationale. Le pouvoir d'achat est une ressource dont notre économie ne peut se priver, l'investissement pour l'avenir en dépend.
    L'introduction de ce type de contrat sans politique autre que de rendre la précarité improductive n'est pas rassurante pour inciter les salariés à consommer, et par conséquence directe nuisible aux ambitions à plus long terme des entreprises et des salariés déjà touchés par une inflation galopante.
    C'est un simple avis dénué de parti pris politique, la confiance ne s'achète pas , elle se crée.
    Pour info un article: http://www.liberation.com/page.php?Article=319929

  9. #33
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Infractions
    1/0 (0)
    je viens de te faire une réponse en pv...

  10. #34
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Là, ça ne rigole plus... Je suis assez d'accord avec vos analyses ! Sont-elles hors sujet ? Il faudrait d'abord se poser la question si le juridique n'est pas influencé par l'environnement économique et politique du moment... jusque dans ses décisions.
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 03/09/2005 à 14h26.

  11. #35
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Salut pm,
    Je simplifierais mon raisonnement, on en peut pas isoler une loi du politique (vie de la cité), on ne peut que constater que c'est le législateur (élu) qui fixe les lois (avec pour ce cas peu d'esprit démocratique car par ordonnances) le droit social ne peut-être comme certains pourraient le croire exclusivement juridique et isoler les réalités sociales, humaines, économiques et les valeurs constitutionnelles et lois et conventions qui réglementent par essence cette spécialité juridique. Les décisions que les juges seront toujours en droit (je l'espère encore, d'apprécier souverainement au regard des situations semblent à mon sens plus importantes. Ce qui est important c'est de bien préserver l'indépendance de la justice du pouvoir politique, le code du travail étant déjà bien malmené. Les justifications de ce nouveau contrat me semblent plus correspondre à une mesure politique, que répondre à un besoin économique, qui me parait par les conséquences induites par une précarité accrue, sur l'état du moral des ménages et de leur confiance en l'avenir, contre-productif.
    Les entreprises et les salariés sont liés par un équilibre qu'il est urgent de retrouver pour avancer.
    Dernière modification par Mehatenduque ; 03/09/2005 à 14h48.

  12. #36
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    C'est, pour moi, une brillante démonstration en l'occurrence ! et bien sûr je garde ma liberté d'appréciation sur d'autres thèmes.
    Cordialement.

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