Vos question à l'Avocat
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indemnité de fin de contrat en Cdd

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    2
    Bonjour,

    ma question porte sur une indemnité de fin de contrat en CDD.

    J'ai signé un contrat le 7 février de cette année dans lequel il est stipulé : "A la cessation de ses fonctions dans l'entreprise, Monsieur XXX (mon nom) percevra une indemnité de fin de contrat égale à 10% du total de sa rémunération."

    Mon contrat de travail était valable jusqu'au 29 juillet, date de la fin de ma période en durée déterminée. Etant satisfait, l'employeur me propose un nouveau contrat en CDI.

    Suis-je bénéficiaire de cette indemnité de fin de contrat telle qu'elle est définie à l'intérieur du contrat signé ou en suis-je exonéré dû au fait que je sois réengagé dans l'entreprise ?

    Merci de vos réponses.

    SG

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    La précarité n'est pas due si le CDD est suivi d'un CDI

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Je complète la réponse d'Anissa
    si ce CDI fait directement suite au CDD et qu'il concerne un poste similaire à celui occupé en CDD ( mêmes fonctions et rémunération au moins égale)
    Et n'ayez pas de regret, vous n'auriez pas touché la prime, même si vous aviez refusé ce CDI ( du moment qu'il y a proposition de CDI de la part de votre entreprise, la prime de précarité n'est plus dûe )

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    pepelle, excusez mon incompréhension, mais je n'ai jamais lu nulle part qu'une prime de précarité etait perdu si on reffusai un CDI suite à un CDD! mon ancien employeur m'a proposé un CDI a la fin d'un contrat de dix mois que j'ai effectué chez eux, l'offre etait meme plus interessante. pourtant pour des raisons d'eloignement (je demenagais a la fin de mon contrat, trop loin de ce lieu de travail) je l'ai reffusé, et j'ai tout de meme touché mes indemnités de précarité!
    j'avoue avoir énormément de mal a comprendre surtout que mes anciens employeurs étant tres avare et/ou econome, aurai su cela!

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Article L122-3-4 du code du travail
    Je ne te mets que l'extrait qui t'intéresse ( c, en gras)
    L'explication vient peut-être de la période où cela c'est passé car dernières modifications en 2004
    ------------------------------------------
    Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
    Elle n'est pas due :
    a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3º de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
    b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;
    c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

    Amicalement

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    meme en étant a ce moment dans l'impossibilité d'accepter on perdrai les indemnités?
    cela veux dire, qu'une entreprise peux proposer un CDI, sachant que l'employé refusera, et récuperer les indemnités?
    ben mince alors.
    non cela s'etait fait en juin de cette année, et accepter aurai été pour moi dangereux, car tres épuisant!

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Attention, il faut quand même que l'employeur puisse prouver son intention de CDI si le salarié en faisait la demande. Mais j'avoue que la fraude est possible

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Claire.lopez
    meme en étant a ce moment dans l'impossibilité d'accepter on perdrai les indemnités?
    cela veux dire, qu'une entreprise peux proposer un CDI, sachant que l'employé refusera, et récuperer les indemnités?ben mince alors.non cela s'etait fait en juin de cette année, et accepter aurai été pour moi dangereux, car tres épuisant!
    La situation que vous évoquez est tout de même extrêmement rare !
    D'une part parce que nombres de CDD sont de VRAIS CDD, donc l'employeur ne s'amuserait pas à risquer un accord du salarié avec un "faux" CDI !
    Ensuite, nombres de CDD à qui l'ont propose un CDI en sont ravis, et ceux qui souhaitent travailler régulièrement sous le système du CDD représentent une minorité de personnes.
    Il doit y avoir quelques cas, bien évidemment, mais ils ne sont pas légion !

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    j'etais dans ce groupe de cas exeptionnels alors

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous avez refusé , mais il existait bien un poste ?

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    ce poste s'est créé seulement un mois avant la fin de mon contrat, et mon employeur savais que j'avais volontairement pris un cdd dans son entreprise, car initialement, je remplacai un congé parental. mon employeur m'a dit "nous allons chercher quelqu'un, mais nous prefererions que ce soit vous qui restiez, nous sommes meme pret a vous augmenter et vous preter un vehicule pour vos deplacements" (essence et entretien a ma charge).
    a ce moment la je savais deja que je demenageais et que donc, je me contenterai de finir mon CDD chez eux car trop loin de mon logement (200km aller retour en voiture, avec péage ou 2h30 de train aller simple), j'avais deja une offre de CDI pres de chez moi et contrat signé. De plus j'avais une enorme incompatibilité d'humeur avec une de mes collègues (j'ai d'ailleur du deposer réclamation aupres de mes employeurs, et obtenu gain de cause), ça a été dur, car j'etais aparament aprécié de mes patrons, et d'une partie de mes collègues (j'ai meme reçu des cadeaux d'eux), et mon travail etait reconnu, ce qui n'est pas le cas dans mon emploi actuel (je repars presque de zéro en expérience).

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Donc ils n'ont pas proposé ce CDI pour éviter de payer la prime ! Ils ont même visiblement mis "le paquet" pour vous garder malgré vos contraintes !

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