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Transfert de contrat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    5
    Bonjour à tous,

    Je vous remercie d'avance si vous pouvez m'aider.

    Ma femme a été transférée le 1er juillet. Elle appartenait à un sous traitant X et le client a choisi de dénoncer le contrat du sous traitant X pour prendre un autre sous traitant Y. Il s'agissait d'un transfert de contrat qui a donc été approuvé par l'inspection du travail.

    Ma femme fait parti de l'établissement depuis 10 ans et est responsable de service depuis 5 ans. Depuis 1 ans l'établissement est en travaux et comme l'activité était moins intense et qu'elle était responsable du planning. Elle a fait en sorte et ce de son propre chef d'assurer les remplacements des membres de son service étant donné qu'il y avait eu des départs. Au lieu d'assumer ses horaires de 9H00 à 17H00 en tant que chef de service, elle assurait régulièrement des horaires d'un membre manquant de 7H00 à 15H00. Je précise également que depuis 10 ans elle n'a jamais travaillé les dimanches.

    Aujourd'hui le sous traitant Y lui propose un nouveau contrat et un avenant, précisant qu'elle doit assumer les horaires et les jours de travail qui correspondent à un membre de son service cad 7H00 à 15H00 ou 14h00 à 21h00 et bien sur de travailler un WE sur deux.
    De plus Il y a changement de convention collective et la classification proposé dans le nouveau contrat de ma femme n'a plus rien à voir avec l'ancienne classification.

    Elle a refusé de signer le nouveau contrat et a préciser par lettre recommandé qu'elle reprendrait ses horaires de 8H30 à 16H00 et qu'elle serait de repos les WE comme depuis 11 ans. Ce a quoi il lui a été répondu oralement que dans ce cas elle serait licencié pour faute, il lui a été aussi répondu par écrit qu'elle s'exposerait a des sanctions disciplinaire.

    Suite à cette réponse elle s'est mis en arrêt maladie.

    Nous avons l'impression d'être dans une impasse, est ce que vous pouvez nous aider. Nous avions pensé a saisir le conseil des prudhommes pendant son arrêt pour résiliation judiciaire du contrat au torts de l'employeur, est ce possible ????

    Merci pour votre réponse

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour ludocaro,
    Votre femme se retrouve avec plusieurs modifications à son contrat de travail
    - modification de ses horaires et travail certains dimanches : si le temps hebdomadaire ne change pas, la répartitions des horaires dans la semaine est du pouvoir unilatéral de l'employeur et votre femme ne peut hélas rien dire. De plus, je suppose qu'il s'agit d'un secteur où le travail le dimanche est autorisé. Donc l'employeur a aussi le pouvoir de faire travailler votre femme ce jour là du moment que L'HORAIRE HEBDOMADAIRE RESTE LE MEME
    - changement de convention collective: vous dites que cela change la classification de votre femme; je suppose dans un sens moins favorable. Là il y a modification d'un élément substantiel du contrat puisqu'il s'agit de la rémunération qui ne suivra plus la même progression et plus une simple modification des conditions de travail. Il faut donc l'accord de votre femme et donc un avenant à signer en laissant, dit la loi, un délai raisonnable au salarié pour donner ou non son accord.
    Apparemment son employeur a bien respecté ceci puisqu'il lui propose un avenant à signer. Si elle refuse comme vous l'indiquez, il y a deux solutions
    - l'employeur renonce à sa proposition
    - l'employeur la licencie pour cause réelle et sérieuse. Ce licenciement ne sera pas considéré comme abusif par les prud'hommes si l'employeur prouve la nécessité de sa proposition ( nécessité pour des motifs personnels ou économiques)
    Donc l'employeur ne peut pas
    - menacer votre femme d'une sanction disciplinaire pour son refus, puisque la loi prévoit qu'elle est en droit de refuser ( mais la conséquence peut donc être un licenciement)
    - licencier votre femme pour faute grave puisque le licenciement prévu dans le cas de refus de votre femme est un licenciement pour cause réelle et sérieuse ( le licenciement peut aussi être économique si la proposition est liée à une réorganition du service ou à des problèmes économiques)
    Je ne vous conseille pas la demande de résiliation du contrat aux torts de votre employeur car vous devrez alors prouver " un manquement grave de l'employeur à ses obligations" ce qui dans l'histoire que vous racontez ne semble pas exister ( la résiliation est accordée en général pour des salaires non versées, des harcèlements prouvés et répétées, etc ...)
    Amicalement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    5
    Merci Pepelle,

    Donc aujourd'hui tu lui conseilles de se présenter à son travail à 9 heures malgré que le planning de son nouvel employeur mentionne 7h00 et voir quelle sera sa réaction ?

    Il faut savoir que son employeur n'a pas respecter le délai légal d'un mois pour acceptation du nouveau contrat. Etant donné que le 29 juin il lui présentait les nouvelles conditions d'horaires par lettre rar et que le 07 juillet il lui a nouveau envoyé unu rar lui disant que sans réponse de sa part les nouvelles conditions horaires étaient donc acceptées. Sachant qu'elle était en vacance du 01 juillet au 25 juillet, et que le 09 juillet elle lui a répondu au courrier du 29 juin en lui demandant de patienter jusqu'au 25 juillet date de son retour.
    Je crois que là il n'a pas respecter le délai de réflexion qui es de 1 mois ?
    Peux tu me le confirmer ?

    Merci

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Attention ludocaro, le délai d'un mois n'existe que si la modification du contrat de travail est dûe à un motif économique
    Ci dessous, extrait de l'article L321-1 du code du travail
    ------------------

    Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques
    Si la modification des horaires de ta femme est dûe à l'un des motifs donnés par l'article de loi, ta femme a en effet un mois pour répondre soit jusqu'au 29 juillet et donc sa non réponse ne vaut acceptation qu'après le 29 juillet
    Mais cette modification a t'elle un motif économique ? Si non, la loi ne prévoit pas de délai pour le refus par le salarié mais la jurisprudence parle d'un " délai raisonnable" ( soit environ 15 jours )
    A+

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    5
    Merci encore,

    Mais comment savoir si la modification du contrat est du à un motif économique étant donné que cela n'a jamais été notifié ni par le nouvel employeur, ni par le client qui utilise cette sous traitance.

    Le transfert de contrat résulte d'un sous traitant X pour qui le client a arrêté le contrat de sous traitance et d'un sous traitant Y qui vient remplacer le sous traitant X. Aujourd'hui le sous traitant Y demande a ma femme d'assurer les jours fériers et les dimanches pour éviter d'embaucher. Il invoque non pas cette raison mais dit dans le courrier rar que c'est pour des raisons d'équité vis a vis des membres du service. Mais ma femme est la seule a être mariée,à avoir un enfant et a devoir faire 1H15 de trajet. Les autres membres du service n'ayant pas d'enfant et n'étant pas mariés. De plus sa qualification est responsable de service, il ne peut donc pas y avoir d'équité....

    Que doit elle faire ? Se rend elle à son travail en respectant ses anciens horaires ? Si son employeur la renvoi chez elle, Que faire ?

    Merci de suivre mes questions

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Il eut été préférable que le motif fut économique ( aussi bien pour le délai que pour les indemnités de licenciement) Mais bon " motif d'équité" n'est pas un motif économique ( je comprends humainement votre position concernant la position de votre femme, enfants, trajet, etc ... mais cela ne tiendrait pas devant un tribunal )Donc comme elle n'a pas répondu, son silence vaut donc acceptation. Donc si elle va au travail avec ses anciens horaires, elle risque de se faire renvoyer chez elle ( mise à pied conservatoire, voire même disciplinaire) en attendant le licenciement pour faute
    Tout dépend si elle a le temps ou pas avant de reprendre le travail d'envoyer une LRAR à son employeur en disant qu'elle refuse le nouvel horaire.SI oui, elle se couvre et peut ainsi garder ses anciens horaires en attendant de voir ce que va faire son employeur Si non,elle doit faire les nouveaux horaires en attendant qu'il recoive la lettre de refus et ensuite elle repasse aux anciens horaires. Mais de toute façon, à mon avis, on ira vers un licenciement ( mais il vaut mieux pour cause réelle et sérieuse que pour faute grave )
    Amicalement

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    5
    De nouveau merci,

    Excusez moi mais j'avais oublié de mentionner que nous avions renvoyer un courrier rar le 27 juillet précisant que ma femme refusait le nouveau contrat parce qu'il s'agissait d'une modification substancielle du contrat et qu'elle reprendrait des lors ses anciens horaires. C'est dans la réponse de l'employeur du 29 juillet que celui ci affirme qu'il n'y a pas modification du contrat et qu'en refusant les nouveaux horaires aussi bien que le nouveau poste elle s'expose à des sanctions disciplinaires.

    Je ne sais pas comment vous remercier, mais pour nous tout cela nous est inconnu et nous souhaitons que du fait qu'elle est employée dans cet établissement depuis 11 ans, qu'ils soient condamnés ou bien qu'il la licencie en lui payant ce qu'ils lui doivent. Sachant que toutes ces manipulations sont faites pour la pousser à la démission.

    A +

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Il n'y a pas modification substantielle sur les nouveaux horaires mais surtout sur la requalification du poste et sa nouvelle classification qui entraîneront une rémunération moins avantageuse pour votre femme. Donc je répète, l'employeur n'a que deux solutions
    - il renonce à son projet
    - il licencie votre femme pour cause réelle et sérieuse
    Amicalement

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Edit de l'Administrateur: suppression du message - HS - spamming
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 02/08/2005 à 17h13. Motif: suppression du message - HS - spamming

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