Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

cdd pour une municipalite

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    3
    bonjour
    je suis technicien son et lumiere dans le spectacle vivant.
    je travaille depuis 4 ans dans une salle
    de spectacle au sein d une municipalite.
    mon employeur( donc la mairie )me fait des cdd d'un an renouvelable chaque annee.J en suis pas consequent a mon quatrieme contrat.
    J ai un collegue dans le meme cas mais lui depuis 12 ans, la mairie aurait apparemment le droit de faire ce genre de chose.
    qu en est il vraiment? Quels sont mes recours?
    merci d avance
    pierre


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif pour tenter de faire reconnaître qu'il s'agit d'un emploi public permanent de fonctionnaire de la fonction publique territoriale (personnel titulaire des communes et collectivités territoriales).
    C'est une procédure risquée pour laquelle seul un avocat spécialisé en droit public pourrait vous renseigner en détail sur les chances de succès ; il faudrait choisir un avocat qui ait déjà eu des dossiers de ce type, et qui les ait gagnés.
    D'ailleurs, la représentation par avocat est obligatoire dans ce type de recours.
    Il est possible qu'avant que l'affaire soit jugée, la mairie mette fin à votre contrat en cours, et que vous perdiez votre emploi.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. litige riverains municipalité aménagement de voirie
    Par daniel45dh dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 25/02/2011, 18h37
  2. recours contre ouvrage prévu par municipalité
    Par Patjer dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 10
    Dernier message: 12/10/2010, 18h54
  3. Droit de préemption d'une municipalité
    Par Anouk11 dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 22/12/2009, 19h20
  4. cession a la municipalité d'un lotissement privé
    Par Stoufinou dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 14/09/2007, 15h03
  5. litige avec la municipalité
    Par Leyab dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 09/09/2007, 19h58

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum