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Résultats 1 à 7 sur 7

refus d'application jugement

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    80
    Bonjour,
    Depuis janvier 2003 j'ai un jugement prud'homale en ma faveur que je n'arrive pas à faire appliquer par l'ASSEDIC. La base de calcul de xxxx €/mois n'est pas reconnue. Quoi faire? Merci de me renseigner.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    88
    l'huissier de justice est aussi votre ami

    c'est de son ressort me semble-t'il

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    80
    Bonsoir,
    Je suis étonnée de cette réponse. Je vois mal un huissier insister auprès de l'ASSEDIC pour que la base d'indemnisation indiquée dans le jugement soit appliquée. D'autres idées?
    Salutations

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    88
    l'huissier est la pour faire appliquer les décisions de justice, que ce soit l'assedic ne change rien

  5. #5
    Biniou
    Visiteur
    Bonsoir,

    A mon avis le CPH n'a pas condamné l'Assedic qui n'était pas partie à la procédure.En conséquence il n'est pas forcément anormal que la base moyenne retenue par les juges pour fixer les indemnités ne soit pas celle retenue par l'Assedic, qui ,pour ses calculs d'indemnisation procède à partir d'autres critères ou plafonds se rapportant aux périodes de travail et à la durée des contrats.

    Cdt

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    80
    Bonjour,
    Votre analyse est exacte. Mais alors à quoi bon le jugement qui laisse supposer que les juges ne sont pas au courant de la réalité ASSEDIC?
    Salutations

  7. #7
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Monika
    Bonjour,
    Votre analyse est exacte. Mais alors à quoi bon le jugement qui laisse supposer que les juges ne sont pas au courant de la réalité ASSEDIC?
    Salutations
    Bonjour,

    Tout simplement parce que le CPH applique pour juger les règles du CT, de la Conv Collect ou de la jurisprudence, alors que l'Assedic applique les textes définis par les conventions de l'Unedic, elles-mêmes définies par les partenaires sociaux lors de négociations paritaires.
    Eh oui quand on peut faire compliqué on ne fait pas simple, mais le CPH est une juridiction qui comme les autres instances judiciaires n'est pas concernée par une institution paritaire qui a défini ses propres règles.

    Cdt

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