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RUPTURE DE PERIODE D'ESSAI

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    16
    J'ai été embauché en CDI le 20 Aaout 2003 avec une période d'essai de 2 mois renouvelable 1 fois.
    Au 6 octobre, ma période d'essai est renouvelée pour 2 mois du 20 octobre au 20 décembre, sans que j'ai signé quoique ce soit.
    Le 20 decembre, je recois un recommandé me disant qu'on met fin à ma période d'essai.
    Sur mon contrat de travail, il est dit que cette période peut etre arrete sans préavis ni indemnité.
    Mais la convention collective prévoit un préavis de 10 jours pour la seconde d'essai renouvelable.
    Pensez vous qu'il y a rupture abusive du préavis ou que j'étais en cdi.
    D'autre part, le 5 janvier je n'ai toujours pas recu mon SOLDE, est normal.
    MERCI D'AVANCE


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    L'employeur ayant rompu l'essai le 20 décembre, dernier jour, alors que vous n'étiez pas encore en cdi : cette rupture est valable sauf si la convention collective pose des exigences pour que l'essai soit renouvelé, à défaut de quoi vous auriez déjà été en cdi dès la fin du premier essai.
    Par contre, le préavis 10 jours imposé par la convention collective est dû : l'employeur doit vous payer 10 jours de préavis que par son fait, vous n'avez pas pu effectuer.
    L'employeur est en retard pour vous payer le solde, et en plus, il doit vous remettre un certificat de travail et une attestation Assedic ; la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le retard dans la délivrance de ces documents sociaux crée nécessairement un préjudice au salarié.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    16
    merci pour ces informations,

    meilleurs voeux pour 2004

    AMICALEMENT PB


  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    16
    Cher sosjud,

    je vous demanderai encore une précision, pour le paiment du préavis de la période d'essai, croyez vous que je doive attendre le solde de tout compte pour dénoncer sa non application ou dois je avoir recours à un référé aux prudhommes. Pour le solde c'est pareil dois je aller aux prudhommes. De plus comme je n'ai pas l'attestation ASSEDIC, je ne peux la fournir aux assedic, l'inspection du travail peut elle m'aider.
    Encore Merci et toute ma gratitude pour votre réponse.
    CORDIALEMENT


  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    16
    Cher sosjud,

    je suis allée ce matin à l'inspection du Travail, elle confirme que mon mari était bien en fin de période d'essai le 19 décembre et non pas le 20 (date de présentation du courrier) et donc qu'il était en cdi ferme.
    De plus au titre de la convention collective, un préavis de 10 jours était prévu pour la rupture et donc il devait etre prévenu au plus tard le 9 décembre.
    J'engage une procédure aux prud'hommes pourriez vous m'indiquer quelles indemnités je peux demander.
    Merci


  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    66
    Bonjour,

    le renouvellement d'une période d'eesai est possible sous réserve que le contrat de travail ou la convention collective le prévoie expressément et qu'il y ait accord non équivoque du salarié.
    L'accord du salarié sur un renouvellement de la période d'essai ne peut résulter de la seule poursuite du travail par le salarié ou de son absence de réserve sur la lettre de prolongation.
    Dans le cas présent, le salarié n'ayant pas donné son accord pour le renouvellement de la période d'essai, celle-ci ne peut être renouvelée. L'employeur ne peut donc pas rompre le contrat en invoquant une fin de période d'essai.

    Cordialement,

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2003
    Messages
    13
    J'abonde dans le même sens que Pfrançois sur ce sujet: il faut lire attentivement la convention collective. Normalement le renouvellement de la période d'essai doit requérir l'accord exprès du salarié. Cela n'a pas été le cas: après les 2 premiers mois d'essai, vous étiez donc en CDI.Je pense qu'il faut effectivement saisir les prud'hommes car la rupture s'analyserait donc en un licenciement, ne comportant pas de lettre de licenciement, il ne respecte pas la procédure et est donc nécessairement abusif, avec droit à des dommages et intérêts.
    Ayant moins de 2 ans d'ancienneté, les dommages et intérêts seront fonction du préjudice subi...Tout sera question d'appréciation par le juge. Ne vous attendez pas à obtenir de grosses sommes.
    Par ailleurs, une période d'essai a pour but de tester les aptitudes du salarié au poste qui lui est confié. Attendre 4 mois pour finalement venir dire que vous ne faites pas l'affaire, cela semble abusif de la part de votre ex employeur...
    Bonne chance!

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    16
    Merci à tous ceux qui ont répondu.

    J'ai transmis mon affaire aux prud'hommes et elle sera jugé en référé, je vous tiendrai au courant du jugement qui sera donné.

    Encore tous mes voeux et félicitations à tous pour cet entraide très humaine.

    BONNE ANNEE A TOUS. SOCIALE,PROFESSIONNELLE ET SURTOUT PERSONNELLE (C LE MIEUX !)


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