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Droit A La Mutuelle Apres Licenciement

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    13
    Jusqu'au 8 mai dernier, j'étais employée dans une société dans laquelle je bénéficiais d'une mutuelle entreprise obligatoire.

    Licenciée, j'ai cru comprendre que, selon la Loi Evin du 31 décembre 1989, j'étais en droit de demander à la mutuelle de maintenir ma garantie dans le cadre d'un contrat individuel. J'ai donc envoyé un courrier A/R à ce sujet à la mutuelle concernée qui ne m'a pas répondu.

    Est-ce vrai qu'une mutuelle est dans l'obligation de proposer, à un salarié licencié, un contrat individuel identique, avec augmentation d'un maximum de 10%, au contrat entreprise qu'il avait si celui-ci en fait la demande dans les 6 mois après le licenciement (ce qui est mon cas) ? Si oui, comment contraindre la mutuelle à le faire, mon courrier étant resté lettre morte ?

    Merci d'avance à tous ceux qui pourront me répondre et me donner un maximum d'informations sur le sujet.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2008
    Messages
    72
    Du moment que vous les avez contactés vous ne devriez pas avoir de problème.
    Un appel téléphonique devrait suffire à les faire réagir.
    Vous avez en effet le droit de conserver cette assurance en individuel.
    Je ne vois pas pourquoi ils devraient se priver de votre argent

    cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    12
    Bonjour.

    Est ce aussi valable si la mutuelle ne fait en principe que des contrats groupes pour entreprises ?

    Merci.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mr_bozo
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 028
    l'organisme assureur (qui n'est pas forcement une mutuelle) doit en effet te proposer un régime ...mais équivalent
    et avec une majoration maximum de 50% (et non 10%)

    tu comprendras que tu n'es pas la seule, donc l'organisme ne peut proposer et maintenir des milliers de contrats individuels différents des un des autres
    l'organisme va donc te proposer 1 ou +rs formules approchant tes anciennes garanties.

    quant au prix, en étant actif ta cotisation n'était surement qu'une partie de la cotisation réelle => l'employeur participait ( à 60% ?)

    exemple : si un actif paie 40, l'employeur 60, la cotisation est donc de 100
    et en tant que licencié, ta nouvelle cotisation sera donc au maximum de 150

    PS : si l'organisme ne répond pas => lettre recommandée en mentionnant l'article 4 de loi EVIN (article 4 de la loi 89-1009 du 31/12/89)
    et préciser que sans réponse de leur part dans les 15 jrs, vous contacterez l'ACAM
    Dernière modification par Mr_bozo ; 24/06/2009 à 17h42.

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