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congés anticipés imposés par l'entreprise

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Bonsoir à tous.
    L'entreprise a ouvert en janvier 2004 et en aout 2004 une fermeture obligatoire de quatre semaines pour congés annuels est imposée aux salariés.
    Or, de janvier à mai 2004, 13 jours seulement sont acquis par le salarié et on lui impose d'en prendre 25. Le salarié se retrouve donc en solde négatif de 12 jours au niveau de ses congés. Le salarié n'a pas eu le choix de refuser ou d'accepter puisque l'entreprise était fermée.
    Questions : l'employeur était-il dans la légalité en faisant cela?

    Le salarié devrait être à 30 jours de congés acquis au 31 mai 2005, or son bulletin de salaire de mai 2005 n'en dénombre que 19.
    Il semblerait que l'employeur se serve pour régulariser la situation 2004, si bien qu'il existe existe toujours un solde négatif qui se percute d'année en année.
    Cet été, la fermeture de l'entreprise est de 20 jours et l'employeur recommence à se servir sur les congés qui seront acquis en 2006...
    Questions: Quels sont les recours du salarié et que va t-il se passer lorsque celui-ci quittera son emploi ce qui est le cas car un nouvel emploi est prévu ailleurs !

    Merci à tous ceux qui pourront éclairer la lanterne de ma petite soeur !
    Cordialement.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Salut lulo
    L'employeur de ta petite soeur fait du report de congé. Or :
    - Le report des congés payés au-delà du cadre annuel est possible par accord collectif lorsque la durée du travail du salarié est décomptée à l'année ( annualisation du temps de travail)
    OU
    - l'employeur l'a demandé au salarié qui l'a accepté
    Donc vu ce que tu dis, on peut écarter la deuxième possibilité; si première possibilité non conforme au cas de ta soeur ( pas d'accord collectif) alors cet employeur est dans la plus parfaite illégalité

    Pour ta deuxième question, au jour du départ de ta soeur, ou en sera t'elle de ses congé pris effectivement et de ceux auxquels elle avait droit ?
    PS lulo, puis je t'envoyer un mail par net-iris car j'aide un internaute en dehors du forum et j'ai un problème " technique" qui devrait être de ton ressort
    A+

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    merci pepelle ! je t'avoue que j'attendais une réponse de ta part : lol !

    Elle n'est ni annualisée, ni consentante pour cette pratique imposée mais à la signature de son contrat elle connaissait les dates de fermeture de l'entreprise indiquée sur le contrat, et ne possède pas de convention collective ou d'accord collectif.
    Elle vient juste d'avoir un délégué du personnel depuis un mois qui pour l'instant n'a pu que renvoyer ses questions .

    pour ma première question, existe t-il un texte de loi que my sister pourrait opposer à son employeur ?

    pour la seconde, sur son bulletin de salaire de juillet 2005, son reliquat est de 24 jours; or, elle devrait avoir 30 jours du 1 juin 2004 au 31 mai 2005 plus 5 jours pour juin et juillet 2005, soit 35 jours.
    en aout 2005, 20 jours de fermeture entreprise font que l'employeur dit qu'il lui reste 4 jours....?? c'est quoi ce binzzz???
    que peut-elle faire ???

    A son départ prévu le 28 septembre, elle devrait avoir 35 + 5 (aout septembre) - (20 congés aout) = 20 jours et son employeur lui dit qu'il restera 4 jours (aout et septembre ne sont mm pas considérés...)

    bon, sinon, pas la peine de me demander la permission de te rendre un service !!!! je rêve, là!
    Cordialement.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Salut lulo,
    Dis à ta soeur qu'elle fasse lire cela à son employeur et il va comprendre qu'il a légèrement outrepassé ses droits

    Article L223-9


    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)


    (Ordonnance nº 82-41 du 16 janvier 1982 art. 20 Journal Officiel du 17 janvier en vigueur le 1er février 1982)


    (inséré par Loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 art. 15 III Journal Officiel du 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000)

    Lorsque la durée du travail d'un salarié est décomptée, en vertu d'une disposition légale, à l'année, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les droits à congés ouverts au titre de l'année de référence en application de l'article L. 223-2 peuvent être exercés durant l'année civile suivant celle pendant laquelle a débuté l'année comprenant la période de prise de ces congés, sans préjudice des articles L. 122-32-25 et L. 227-1. L'accord doit préciser :
    - les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l'article L. 223-11 ;
    - les cas précis et exceptionnels de report ;
    - les conditions, à la demande du salarié après accord de l'employeur, dans lesquelles ces reports peuvent être effectués ;
    - les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés aux articles L. 212-4-2, L. 212-4-6, L. 212-8, L. 212-9 et L. 212-15-3 (III) ; ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée.

    Ce qu'il aurait dû faire, c'est la première année, demander pour ses salariés une indemnisation partielle des congés par les assédics. La jurisprudence reconnait d'ailleurs que l'employeur qui ne fait pas la demande doit payer alors l'intégralité des congés de ses salariés

    Donc le problème c'est qu'au départ de ta soeur, elle réclamera 20 jours de congés payés et son employeur va lui répondre 4 jours
    A mon avis, ayant fait un report de congé illégal, il doit lui payer ses 20 jours. Ou il comprend bien son erreur ou il ne reste plus que les prud'hommes ( malgré les opinions de Dulaund!)

    PS Je t'envoie mon problème " technique
    A+

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
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    391
    Edit de l'Administrateur: suppression du message - HS - spamming
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 02/08/2005 à 17h14. Motif: suppression du message - HS - spamming

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    ben oui, les prud'hommes existent pour défendre les intérêts de personnes comme ma soeur face à des employeurs qui abusent de leurs droits.
    vous êtes de quel côté, vous, dulaund sur cette discussion ? car on ne comprend pas bien, à vous lire, l'intérêt de votre post précédent.
    si vous avez un conseil pour aider ma soeur, je suis preneuse !
    merci par avance de votre aide....
    Cordialement.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
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