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prime précarité, passage cdd au cdi ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    1
    Bonjour,

    Mon contrat vient d'etre renouvellé en cdi après 2 cdd successifs de 3 mois et 6 mois.
    Precedement j'ai toujours touché la prime de précarité a la fin de mes emplois (en cdd). Mais c'est vrai qu'ils n'ont jamais été reconduits en cdi. Daéns mon entreprise actuelle je leur ai demandé pourquoi je ne l'avais pas touchée? et ils n'en savent rien ils ne se sont jamais posé la question. C'est une petite société mais je trouve ça assez incroyable, surtout pour tous les autres employés qui ont fait des cdd et qui ne se sont jamais posé la question. Et je ne trouve pas de repnonse a cette question sur le net.

    Merci de vo tre réponse.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour Benhur
    Ton entreprise applique la loi sans le savoir! tu n'as pas droit à la prime de précarité si on te propose de poursuivre ton CDD par un CDI ( que tu refuses ou que tu acceptes d'ailleurs)
    Alors tu pourras dire à ton entreprise qu'elle ne te donne pas ton indemnité car elle se fonde sans le savoir sur l'article L122-3-4 du code du travail dont je te fais un copier-coller du début ( c'est un article long et seul le début intéresse ton cas)

    "Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation."

    Amicalement

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il me semble que d'après la première phrase du L122-3-4, je cite : "Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation."
    Fait que si la période de travail dans l'entreprise comporte plusieurs CDD, l'indemnité n'est pas due pour le dernier CDD, mais est due pour les précédents. Ce qui pour vous, amenerai l'entreprise à vous régler la prime de précarité sur le ou les contrats antérieurs à celui ayant déclenché le CDI.
    Me trompe-je ?

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Mais non, mais non Agnes, vous ne vous trompez pas.J'ai raisonné en pensant que Benhur avait eu la prime déjà sur le premier CDD ( trois mois) et que l'on lui refusait celui sur le deuxième seulement ( 6 mois) S'il n'a eu aucune prime, il est en droit de réclamer la prime sur le premier contrat.
    Ce qui se passe souvent dans la pratique, c'est que l'employeur, lorsqu'il renouvelle le CDD dit alors à son salarié " je vous donnerai la prime de précarité à la fin sur la totalité des deux CDD" ce qui en soi, n'est pas illégal et peut se comprendre. Mais si l'employeur propose un CDI ensuite, hélas alors il pense ( ou il veut croire!) que la prime n'est pas dûe sur l'ensemble des CDD , ce qui est faux
    Merci d'avoir rectifié Agnes
    J'ai aussi oublié de préciser à Benhur que, pour ne pas bénéficier de la prime de précarité sur le deuxième CDD, il faut :
    - que le CDI fasse IMMEDIATEMENT suite au CDD
    - que l'emploi proposé soit équivalent à celui du CDD ( même fonction et rémunération au moins équivalente)
    Amicalement

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    17
    Bonjour,

    Je suis dans un cas similaire : passage de CDD à CDI, avec un CDD de 4 mois puis une "prolongation" de 3 mois en ces termes :
    "nous vous confirmons la prolongation de votre contrat de travail venant à échéance le 31 décembre 2005."
    Voici ma question concernant la prolongation : est-ce un renouvellement de CDD ou pas ?
    et donc : puis-je réclamer la prime de préarité pour le CDD de septembre à décembre ?
    Merci de vos réponses si utiles et réconfortantes dans cet univers souvent froid et mesquin.

    Jane.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Les prolongations pour les CDD c'est un abus de langage, cela n'existe pas. Vous avez eu un renouvellement donc vous pouvez demander la prime sur le premier cdd
    Mais, c'est une question épineuse et je vous conseille de lire ce que j'ai déjà dit sur ce thème et surtout d'imprimer l'arrêt de 2005 que j'ai donné sur ce forum ( avec une recherche, vous devriez retrouver tout cela )

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    17
    j'y vole !
    merci à vous.
    ----
    J'ai lu avec attention vos messages sur le forum, donc je crois comprendre en effet que la prime du 1er CDD est due même lorsque l'on signe un CDI après un 2ème CDD. Par contre je ne trouve pas l'arrêt de 2005, auriez-vous une idée du jour ou mois où vous l'avez publiez ?

    Par ailleurs, une chose qui m'a étonnée : la personne qui fait les contrats de mon lieu de travail m'a lu la semaine dernière (pour me destabiliser) un article disant que la prime de précarité avait été supprimée en 2004 ! Etrange, qu'en pensez-vous ? Est-ce vrai, et si c'était le cas, comment se ferait-il qu'on en parle encore ?

    Bien à vous
    Jane
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/05/2006 à 09h14.

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    1/ vous dites au collègue de se mettre à jour. La suppression de la prime de précarité était une idée de Sarkosy en 2004 qui n'a jamais été suivie d'effet!
    2/ pour mon arrêt, il est sur le message suivant ( c'était 2002 et non 2005 pardon)
    http://forum.net-iris.com/showthread...+pr%E9carit%E9

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    17
    Merci Pepelle, merci !
    et Bonne nuit.
    ----
    Je me permets de copier ce dernier message dans la bonne discussion :


    CHère Pepelle, je sais ! c'est vous qui me l'avez appris
    mon soucis c'est l'employeur qui vient de me sortir ce texte de Service-public.fr
    serait-il faux ???

    http://vosdroits.service-public.fr/p...iers/F38.xhtml

    "Renouvellement des CDD

    Le CDD (conclu de date à date) peut être renouvelé une fois si:
    • la possibilité de renouvellement a été prévue au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme prévu,
    • la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée (variable selon le motif du recours au CDD).
    Attention , renouveler un CDD consiste à prolonger le contrat initialement conclu. Il ne s'agit pas de la conclusion d'un nouveau contrat. "


    Merci de vos avis
    jane
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/05/2006 à 14h45.

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