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Délai de contestation de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    31
    Bonjour.
    Pouvez vous me dire de combien de temps je dispose pour contester un licenciement pour faute?
    Merci

    Jean-Marc

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    A ma connaissance, il n'y a pas de délai pour intenter une action devant les prudh'ommes aux fins de contester le licenciement dont fait l'objet le salarié.
    Toutefois, la rapidité d'une action en justice crédibilise la volonté pour le salarié de voir le préjudice, qu'il estime avoir subi, réparé.

    Cordialement

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour
    - si contestation sur motif autre qu'économique: délai de trente ans ( code civil, article 2262 )
    - si contestation sur motif économique :délai de 12 mois ( loi de janvier 2005 et article L321-16 code du travail
    - si contestation de salaires : 5 ans
    - si contestation d'indemnités : 30 ans
    Mais comme dit Orion expansion il vaut mieux agir le plus vite possible pour sa crédibilité et vu aussi les lenteurs de la justice.
    Amicalement

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    31
    Merci beaucoup pour vos réponses.
    J'ai juste l'intention d'attendre la fin effective de mon contrat de travail(je suis en dispense de préavis jusqu'au 16 aout),et surtout après la remise du solde de tout compte....
    Jean-Marc

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Et vous ferez partie des 67% de salariés qui contestent le licenciement pour faute de leur employeur ( d'où de légers encombrements devant les prud'hommes )

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    31
    67%!!
    Pour une fois que je rentre dans une majorité aussi importante
    Je pense que mon employeur va trouver une solution avant les prud'hommes,il me licencie pour une faute arrivée en dehors des heures légales de travail(le dimanche sans contrat).

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