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Urgent: Ouverture de Vestiaire demain

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    26
    La hiérarchie d'un salarié m'a contacté en temps que Délégué du personnel et membre du CHSCT pour constater que le bureau ou le vestiaire d’un employé (connu pour éthylique) contient des bouteilles d’alcool.

    Le salarié sera absent lors de ce contrôle qui sera effectué demain à 10h30.

    Je crois que forcer un vestiaire est illégal (propriété privée du salarié)

    L’entreprise a t’elle le droit de faire ce type de contrôle ?

    Comment dois-je formuler ce constat ?

    J’ai averti l’assistante sociale ainsi que la cellule anti-alcoolique de notre société.

    Je voudrai éviter que la personne se retrouve licenciée et plutôt l’inciter à ce qu’elle suive de son propre désir une cure de désintoxication.

    Merci à tous de me répondre rapidement.

    Marco

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    En application de l'article L120-2 du Code du travail ("nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché"), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé (Soc. 11 décembre 2001, Bull. civ. V n° 377) que l'employeur n'est autorisé à procéder à l'ouverture de l'armoire individuelle d'un salarié que dans les cas et aux conditions prévus par le règlement intérieur et en présence de l'intéressé ou celui-ci prévenu.
    Il faut donc voir si le réglement intérieur prévoit ce cas, et dans l'affirmative, dans quelles conditions. Et le salarié a-t-il été prévenu ?
    Si une des conditions, cumulatives, indiquées dans l'arrêt de la Cour de cassation manque, toute sanction prise à la suite de la découverte serait nulle et le salarié aurait droit à sa réintégration pour violation d'une liberté fondamentale, et utilisation d'un moyen de preuve illégitime, si le licenciement était prononcé à la suite de la découverte de marchandises prohibées.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    26
    Merci pour votre réponse claire et motivée

    Meilleurs voeux

    Marco

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