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Statut cadre refusé pour grossesse à venir

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    Bonjour,
    Titulaire d'un bac + 5 ans, je suis consultante en recrutement dans un cabinet de conseil (membre du Syntec) depuis bientôt trois ans. Mon employeur m'avait promis de me passer cadre en juin et de m'augmenter. L'augmentation a bien eu lieu mais il a refusé de me passer cadre, bien que je remplisse les objectifs qui me sont assignés. Je souhaite avoir un enfant et ayant des soucis de santé je sais déjà que dans le cadre d'une future grossesse, je serai arrêtée et allongée les six derniers mois de la grossesse. Mon employeur considère que mon projet personnel est incompatible avec son projet d'entreprise et que s'il veut me licencier à mon retour de congé maternité ce sera plus simple si je suis agent de maîtrise plutôt que cadre...
    A mon niveau de poste, de diplôme et de salaire, l'employeur n'est-il pas tenu de me passer cadre?
    quels seront mes moyens de remettre en cause ce potentiel licenciement?merci de me répondre
    Sophie

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir sophieM
    Pour ta première question, il faudrait voir par rapport à ta convention collective mais ne rêve pas trop, cela m'étonnerait que tu trouves une obligation de ce côté là pour l'employeur.
    Pour ta deuxième question, il faudrait quand même attendre de voir pour quel motif il te licencierait avant d'envisager une action .
    Le fait de dire qu'il est plus simple de licencier un agent de maîtrise plutôt qu'un cadre, je ne vois pas comment on peut le justifier. Que cela coûte moins cher, c'est sûr mais plus simple ? ( en plus, vu que tu as eu une augmentation, cela ne lui coûterait pas moins cher de te licencier que si tu étais cadre)
    Amicalement

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    88
    l'indemnité de licenciement et le préavis sont beaucoup plus importants pour les cadres dans la convention collective de la syntec

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    14
    cela s'appelle de la discrimination , car il refuse de faut promouvoir cadre parceque vous etes une femme.

    Il y a des lois qui interdit cela ... il y a t 'il d'autre personne exeracnt les meme fonctions dans les memes coditions qui sont cadre (homme ou femmes) ?
    si oui l'employeur devra justifier sa decision ...

    renseignez vous aupres d'un syndicat ou d'un avocat ...

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    effectivement il y a ou il y a eu d'autres personnes pour le même type de poste: tout d'abord un homme embauché directement au statut cadre et à un salaire nettement supérieur et qui s'est fait licensier quelques mois plus tard et aujourd'hui une autre femme qui vient de se faire promouvoir cadre mais... 40 ans et des enfants déjà élevés!


    Citation Envoyé par yan974
    cela s'appelle de la discrimination , car il refuse de faut promouvoir cadre parceque vous etes une femme.

    Il y a des lois qui interdit cela ... il y a t 'il d'autre personne exeracnt les meme fonctions dans les memes coditions qui sont cadre (homme ou femmes) ?
    si oui l'employeur devra justifier sa decision ...

    renseignez vous aupres d'un syndicat ou d'un avocat ...

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    14
    ben moi je pense qu'il y a discrimination car pour un travail egal vous devez avoir le meme salaire et le meme statut.
    Vous pouvez deja envoyer un A/R copie inspection du travail demandant a vous mettre au meme niveau que vos collegues.

    jettez un oeil sur ce doc
    http://www.desscgs.free.fr/travaux/d...roitsocial.ppt
    qui parle des discriminations et du fameux "ARRET PONSOLLE"


    Yan
    Bon courage
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/08/2005 à 15h55. Motif: correction typo

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    14
    Voici un exemple qui "se rapproche un peu de votre cas" meme si chaque cas est unique

    le congés de maternité : un arrêt de travail féminin

    Une règle respectant apparemment l’égalité de tous les salariés peut être discriminatoire si elle ne tient pas compte de la spécificité de chacun des deux sexes. Pénaliser toutes les absences, même le congé maternité, aboutit à la discrimination des femmes souhaitant avoir des enfants.

    Analyse d'un arret

    Les parties : Le demandeur au pourvoi, Société CNAVTS et le défendeur, Mme Thibault
    Les faits : Dans une entreprise, en application de la convention collective, les salariés présents au moins six mois au cours de l’année bénéficient d’une notation, qui ouvre la possibilité à un avancement d’échelon. Une salariée, du fait de son congé maternité est présente moins de six mois : elle n’est pas notée et perd ainsi une chance de promotion.
    La procédure : Mme Thibaut saisit le conseil des prud’hommes, puis l’affaire arrive devant la Cour de Cassation.
    Le problème de droit : il s’agit de vérifier si la clause de la convention collective ne tenant pas compte de la spécificité du congé maternité n’est pas discriminatoire.
    Décision rendue : La Cour de Cassation, suivant l’avis du juge européen, conclut l’existence d’une discrimination sexuelle (Cass.soc 16 juillet 1996) et confirme le jugement prud’homal qui avait condamné l’employeur à indemniser la salariée du préjudice subie.

    yan

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