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Cdd et prime de précarité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    Bonjour
    Existe des employeurs qui ne sont pas dans l'obligation de payer la prime de précarité après 2 CDD consécutifs?
    Etant employé dans une institution publique, cette dernière est-elle dispensé de me verser cette prime au motif que le personnel CDD et titulaire a une prime de 13ème mois.
    Y a t'il eu jurisprudence sur des cas similaires ?
    Merçi pour votre réponse.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour
    Je ne sais pas combien de fois il faudra le répéter ( voir mon message du 26/07 à ASMODEE) Il n'y a pas de prime de précarité dans les CDD publics. Pas la peine de chercher une jurisprudence c'est la loi!!!
    Le code du travail qui dans ses articles institue la prime de précarité ne s'applique pas aux contractuels et titulaires de la fonction publique. Il n'est valable que pour les salariés du secteur privé.
    Je suis désolé pour toi mais c'est comme ça
    Amicalement

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