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gérant et réglementation sociale

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    3
    bonjour
    j'aimerais avoir votre avis sur ceci
    est ce que un gérant de société peut etre soumis a une réglementation sociale ?
    d'avance merci
    jp g

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Si le gérant est salarié, il est soumis à la réglementation du droit social (droit du travail, de la sécurité sociale) en raison de sa condition de salarié, avec toutefois certaines particularités au niveau de l'assurance-chômage.
    Si le gérant est non salarié, donc associé, il est également soumis à une réglementation sociale, distincte de la précédente, celle des non salariés, notamment l'obligation de cotiser à différentes caisses d'assurance-maladie, retraite complémentaire, URSSAF...
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    3
    bonjour
    tout d'abord merci pour votre réponse
    je vais essayer de vous exposer plus précisement les choses qui me posent questions
    je suis gérant d'une société de négoce de fruits et légumes (non salarié)une partie de cette activité consiste a conduire des des poids lourds (environ 20 h par semaine )la conduite de poids lourds est soumise a une réglementation sociale européenne (réglement cee 3820/85)régentant les temps de conduite et de repos de façon tres stricte.n'étant pas conducteur routier profesionnel a votre avis est ce que je suis soumis a cette réglementation ? , ou est ce que je peux considérer pour ma part avoir la liberté de travailler autant de temps que je le désir sans avoir de "comptes a rendre "?

    il est autre chose qui me pose question mon temps de conduite ininterrompue est de 4h30 soumis a un controle rétroactif possible d'un an hors il existe beaucoup de professions dans lesquelles une activité de conduite est importante(représentants ect ...)qui en fait peuvent rouler comme ils l'entendent que penser alors de l'égalité devant la loi ?
    d'avance merci pour votre avis

    jean pierre g


  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Le règlement cee 3820/85 vise les "conducteurs" de véhicules de transport de voyageurs (plus de 9 places) et de transport de marchandises, peu importe qu'ils soient conducteurs seulement 20 h par semaine, qu'ils soient salariés ou non salariés travailleurs indépendants : vous êtes soumis à cette réglementation dès lors que vous conduisez des véhicules entrant dans le champ d'application de ce réglement (consultable sur www.legifrance.gouv.fr, rubrique réglementation communautaire).
    Ensuite vous posez une question classique en matière d'égalité devant la loi : le principe d'égalité devant la loi s'entend de l'égalité de tous ceux qui, placés dans la même situation, doivent obéir aux mêmes règles ; toutes les personnes qui entrent dans le champ d'application du règlement cee 3820/85 y sont soumis. Les autres, tels que les représentants, n'y entrent pas car leur véhicule est notamment d'au plus 9 places assises : pour cette raison, ils n'y sont pas soumis ; et sans que le principe d'égalité devant la loi soit méconnu. On pourrait discuter longtemps sur ce sujet, mais la règle est celle-ci. La loi est dure, mais c'est la loi (dura lex, sed lex).

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    3
    bonjour
    merci pour votre éclairage
    cordialement
    jp g

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