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Baisse de la part variable sans compensation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    1
    Bonjour,

    Mon contrat de travail prévoyait une part variable de 0 à xx % du revenu annuel qui dépend des objectifs personnels.

    Suite à l'intégration de cette filiale à la maison mère (sans modification de contrat sur la part variable), j'ai constaté que la part variable prévue pour les salariés de la maison mère (0 à yy %) est largement inférieure (la fourchette haute diminuée de moitié).

    Lors de la dernière attribution des parts variable, la société mère a appliqué explicitement la tranche 0 à yy % contrairement à la tranche 0 à xx % prévue dans mon contrat de travail.

    Suite aux négociations avec la DRH, cette dernière me propose un versement (une seule fois) de zz % du revenu annuel qui ne compense à peine la perte de revenu calculée sur une année.

    1. Existe il un texte sur le droit du travail stipulant ce type de cas ?
    2. Quel est recours juridique ?

    Merci par avance pour toute réponse apportée.

    Cordialement.

    Mr Bimegnaro


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    1) Oui, l'article L122-12 du Code du travail prévoit qu'en pareil cas, le contrat de travail est transféré à la nouvelle structure, dans votre cas la maison mère.
    Si le contrat de travail est transféré, la clause de part variable de rémunération est elle aussi transférée, la maison mère doit la respecter, sauf accord écrit de votre part sur une modification.
    Cela dit, la maison mère vous propose expressément, ainsi que vous l'indiquez, une modification de la clause de rémunération variable.
    Si vous acceptez cette modification, pas de problème : le contrat de travail se poursuit dans ces nouvelles conditions.
    Si vous refusez, vous avez le droit, mais la maison mère peut en tirer les conséquences, et vous licencier ; cette rupture s'analyserait comme un licenciement imputable à l'employeur, et vous donnerait droit à toutes indemnités légales, y compris de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais vous perdriez votre emploi.
    A vous de voir où est votre meilleur intérêt : accepter zz %, ou bien risquer de perdre votre emploi avec indemnités de rupture et droit aux Assedics.
    A votre place, pour ne pas risquer d'être sans emploi, et par précaution, j'accepterais zz % (tant mieux d'ailleurs si on ne vous demande pas d'accepter par écrit), et si vraiment cela vous est insupportable de continuer à travailler dans ces conditions, je chercherais d'abord un nouvel emploi mieux rémunéré, et ensuite seulement lorsque j'aurais trouvé ce nouvel emploi, je donnerais ma démission de l'emploi actuel en demandant d'être dispensé d'exécuter le préavis le cas échéant. Et si d'ici là l'employeur ne vous a pas posé d'ultimatum en exigeant que vous acceptiez la modification par écrit sous peine de vous licencier, il vous restera la possibilité de refuser la modification en l'imputant à l'employeur, mais seulement après avoir trouvé un nouvel emploi, ce qui vous fera bénéficier des indemnités de rupture pleines et entières comme pour un licenciement au lieu de poser votre démission (Cour de cassation, chambre sociale, 25 6 2003, 5 arrêts publiés au bulletin, civ V et sur internet, site www.legifrance.gouv.fr).
    2) Votre recours en cas de désaccord sur le réglement amiable de cette affaire par l'une ou l'autre des solutions ci-dessus reste la saisine du Conseil de Prud'hommes pour faire reconnaître que votre refus de la modification de cet élément du contrat de travail dans un sens qui vous est défavorable s'analyse comme un licenciement imputable à l'employeur, et vous accorder les indemnités de rupture correspondantes. Mais vous ne pourrez pas forcer l'employeur à maintenir votre contrat antérieur s'il ne le souhaite pas, et vous perdrez votre emploi : il ne faut mettre en oeuvre ce recours que si vous avez déjà retrouvé un autre emploi ou si vous êtes certain d'en retrouver un : pas évident dans la conjoncture actuelle.
    Cordialement.

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