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DUE rétroactive pour intermittent du spectacle

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    Bonjour,

    J'ai un grave souci me concernant dû à une longue histoire. En résumé, je suis regisseuse et assistante de production en evénementiel. Au mois de février je suis partie en tournée avec une société qui n'a pas le bon code APE (erreur d'enregistrement société). Bref, la comptable n'arrivant pas à obtenir les papiers assedics s'est aperçu de ce souci mais trop tard!!! car ma date anniversaire était le 17 mai 2005.

    En revanche en cherchant bien, j'ai trouvé une société qui accepte de me facturer à cet entreprise afin de rester en règle.

    La question est : Vue que nous sommes en juillet, peut il me faire une DUE sur début mai, afin que je ne soit pas penalisé pour mes heures à accomplir auprès des assedics.

    Je suis très ennuyée de cette situation car je ne l'ai jamais rencontrée et suis totalement perdue, merci d'avoir la gentillesse de m'aider.

    Bien sûr cela est urgent car je dois avoir réglé cela avant le 1er août 2005

    Mille merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    la réponse est non.
    le code APE/NAF est attribué par l'insee sur des critères bien précis et en aucun cas c'est à l'employeur de le modifier pour arranger son salarié.
    la DUE est d'ores et déjà enregistrée par le CNS sous le nom de l'employeur qui n'a pas le bon code et des rapprochements sont faits, vous ne pourrez donc pas faire valoir une DUE rétroactive, qui de toutes façons est illégale puisqu'elle doit se faire avant l'embauche.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    merci de votre réponse, en revanche je reviens sur un detail. Il n'y a aucune DUE qui à été établi à ce jour car justement la comptable en question me dit ne pas avoir recues ces dernières par les assedics!!! donc je me suis rendu compte de l'énorme problème que cela engendrait que lorsque j'ai voulu faire ré examiner mon dossier par les assedics.

    Il n'y a pas d'escroquerie ou de manigances, juste une intermittente du spectacle qui est prise au piege d'un laxisme venant d'une comptable et d'une administration ne voulant rien entendre.

    Je peu comprendre certain point, mais pas l'injustice qui me frappe. J'ai effectuée mes heures et elles me sont dues. Mon dossier auprès des organismes à toujours était impéccable. C'est ma première ombre au tableau!!!!!

    Par avance merci

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Ce n'est pas l'assedic qui fournit les DUE... sauf grossière erreur de ma part.
    Cette comptable ne sait plus quoi dire pour cacher sa faute...
    Vos heures effectuées sont dues... pourquoi, elles ne vous ont pas été payées en plus ???
    Si vous estimez faire valoir un droit auprès de l'assedic et que les heures effectuées sont suffisantes pour acquérir ce droit, et bien vous l'aurez mais en annexe 4 pas en annexe 8 ! je ne vois pas où est le problème...
    et entre nous, pensez-vous que c'est à l'assedic de supporter l'erreur de votre employeur, auriez-vous du vous assurer à l'avance de la recevabilité de cet employeur à l'octroi de l'annexe 8 ou est-ce à l'employeur d'assumer son erreur ?
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Nvproprio
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    149
    Bonjour,

    En effet, ce sont les URSSAF qui gèrent les DUE et distribuent ensuite les données aux autres organismes.

    L'argument de votre comptable est d'autant plus étonnant que :
    1°) aujourd'hui, ce document est directement téléchargeable par l'entreprise sur internet.
    2°) c'est la première obligation que doit remplir un employeur quand il embauche un salarié, intermittent ou pas !
    Bref, ce n'est pas du laxisme, c'est de l'incompétence...

    En outre, je m'étonne de l'erreur d'enregistrement au niveau du code APE. Quelle est l'activité réelle de l'entreprise ?
    Vous êtes la seule intermittente ? Bizarre si vous "partez en tournée"...

    Par ailleurs, vous parlez de "date anniversaire"... N'oubliez pas que cela n'existe plus dans l'accord actuel (datant de 2003).

    Rassurez-moi, vous avez quand même un "CDD d'usage" écrit ? Et les bulletins de salaires ? Décompte des heures ? Attestation de travail ?
    Et, au fait, comment réagissent les Congés Spectacle ?

    Bon courage pour vos 507h... Tenez-nous au courant.

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