Mise en demeure avec VosLitiges
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Votre avis sur jugement Cph, merci !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Bonjour et merci de me donner votre avis sur le jugement ( ci-dessous ) rendu par le CPH de Créteil.
    Résumé de l’affaire :
    Je suis embauché par contrat verbal dans une société.
    Après deux jours de travail, je demande un contrat écrit à l’employeur pour régulariser la relation car il est satisfait de mon travail.
    Celui-ci me répond qu’il préfère que je travail gratuitement pendant quelques jours pour tester mes compétences de manière plus approfondie… ( j’ai 12 ans d’expérience dans ce domaine )
    Je refuse et ne retourne pas travailler le lendemain, je lui téléphone plus tard pour qu’il me règle mes deux jours travaillés mais celui-ci refuse

    Plainte aux prud’hommes ( sur la saisine, je demande mes deux jours de paie, 50% de mes frais de transport et un bulletin de paie)

    Echec de la conciliation mais l’employeur reconnait sa faute devant les 2 conseillés prud’hommaux

    Je monte donc un dossier que je transmets dans les temps à l’employeur ou je fais valoir cette fois l’existence d’une relation de travail , la rupture aux torts de l’employeur pour manquements à ses obligations, je demande donc le paiement de mes deux jours de travail, 50 % de mes frais de transport, 1 mois de DI pour rupture du contrat, 6 mois de DI pour délit de travail dissimulé ( le courrier de l’urssaf indique que je n’est pas été déclaré ), et une attestation assedic

    1ère audience au BJ : affaire renvoyée car employeur absent
    2ème audience : l’employeur est de nouveau absent, et le président m’autorise à exposer mon dossier.
    En fin d’audience, je remets une copie de mon dossier au greffe


    La seule voie de recours étant la cassation ( il faut compter environ 6000 euros pour un avocat à la cassation ) et mes revenus étant de 890 euros, je ne peux donc pas prétendre à une quelconque aide juridique et ne peux par conséquent contester cette décision.

    Voici donc le jugement qui est rendu avec lequel je ne suis pas d’accord :

    Monsieur ( moi ) a saisi le Conseil le ( date ).
    Les parties ont été convoquées pour le bureau de Conciliation le ( date ) devant lequel elles ont comparu.
    L’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du ( date ), puis du ( date ),pour lesquels les parties ont été convoquées en application des articles R 516-20 et 26 du code du travail, le défendeur ne s’étant pas présenté, ni excusé, ni fait représenter.
    Lors de la dernière audience, le conseil a entendu les explications du demandeur et mis l’affaire en délibéré pour le jugement être prononcé le ( date ).

    DIRE DU DEMANDEUR
    Le demandeur indique

    Qu’il a été engagé le ( date ) par la société X, en qualité de technicien, suite à une offre d’emploi proposée par l’ANPE et suite à un entretien avec le responsable de la société.

    Que la rémunération brute mensuelle convenue représentait ( somme en euros ) , soit une rémunération identique à celle perçue dans l’emploi précédent.

    Qu’à l’issue de la seconde journée de travail, il a demandé qu’on lui remette un contrat de travail écrit, mais le responsable de la société, M. Y, lui a répondu qu’il préférait poursuivre cette relation de travail gratuitement pendant quelques jours pour tester ses compétences de manière plus approfondie…

    Que, dans ces conditions, il n’est pas revenu travailler ensuite pour cette société

    Qu’il n’a jamais été payé pour le travail effectué, ni remboursé de ses frais de déplacement pour se rendre à son travail

    Qu’il demande donc à être payé de ses deux journées de travail, sur la base du salaire qui avait été convenu, soit ( somme ) euros, ainsi que le remboursement de ses frais de transport pour un montant de ( somme ) euros, ainsi qu’il en justifie

    Qu’il demande également que lui soit remis un bulletin de paie conforme, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

    SUR QUOI LE CONSEIL

    Attendu que, bien que régulièrement convoqué, le défendeur ne s’est pas présenté, ni fait représenter, ni excusé à l’audience, qu’il n’a pas fait connaître au conseil les motifs de sa carence, que de ce fait il n’a pas pu être entendu, ni répondre au conseil.

    Attendu que le demandeur apporte au conseil différents éléments qui confirment qu’il a effectivement travaillé pour la société X les ( date des deux jours de travail ) :
    Offre d’emploi ANPE, plan et description détaillés des locaux de l’entreprise, liste des personnes rencontrées au cours des deux journées de travail, ainsi que tickets de bus et de RER pour se rendre au travail

    Attendu que c’est légitimement que M. ( moi ) demande le paiement du salaire des deux journées de travail qu’il a effectuées les ( date des deux jours de travail ) pour la société X, le conseil condamne cette dernière à lui verser, à ce titre, la somme de xx euros

    Attendu que le demandeur peut prétendre au remboursement de ses frais de transport, le conseil fait droit à sa demande à hauteur de x euros

    Attendu les dispositions de l’article L 143-3 du code du travail, le conseil ordonne la remise par le défendeur au demandeur d’un bulletin de paie conforme au présent jugement, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de quinze jours après la notification, le conseil se réservant le droit de liquider l’astreinte en application de l’article 35 de la loi du 9 juillet 1991

    Attendu les dispositions du présent jugement, le conseil condamne le défendeur aux entiers dépens.

    SUR QUOI LE CONSEIL
    Le conseil statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi

    Condamne la société X à payer à M. ( moi ) :

    xx euros ( salaire pour les deux jours de travail )
    x euros pour frais de déplacement

    Ordonne la remise par le défendeur au demandeur d’un bulletin de paie conforme au présent jugement, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de quinze jours après la notification, astreint que le conseil se réserve le droit de liquider en application de l’article 35 de la loi du 9 juillet 1991

    Condamne le défendeur aux entiers dépens

    Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jours, mois et an susdits

    Le greffier, le président
    ( signature ) (signature )


    Les faits se sont passés en 2003 et le jugement est rendu en 2005
    Le CPH, dans son jugement, ne s’est pas prononcé sur la rupture de cette relation de travail ( sur les DI s’y afférent), ni sur le délit de travail dissimulé, ni sur l’attestation assedic !

    Je viens de recevoir un bulletin de paie de la part de cette société ainsi qu’un chèque correspondant à mes deux jours travaillés.

    D’un point de vue juridique, suis-je toujours salarié de cette entreprise? ou mon contrat est-il rompu ?

    Si je comprends bien le jugement qui est rendu, un employeur peut très bien faire travailler des gens sans les déclarer, sans les inscrire sur le registre du personnel, sans les payer et sans leur remettre de bulletin de paie ? et si l’employé veut sa paie, il faut qu'il aille aux prud’hommes et être payé 2 ans plus tard ! sans que l’employeur ne soit inquiété plus que çà !
    Vraiment scandaleux !
    Merci de m’avoir lu
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Qu'en dit votre avocat ? C'est vrai que présenté comme cela, c'est scandaleux et ........... inquiétant !

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Bonjour,

    Je n'avais pas d'avocat, je me suis défendu seul au CPH

    Cordialement

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2005
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    62
    Lander wrote :

    "Le CPH, dans son jugement, ne s’est pas prononcé sur la rupture de cette relation de travail ( sur les DI s’y afférent), ni sur le délit de travail dissimulé, ni sur l’attestation assedic !"

    Avez-vous formulé des demandes en ce sens ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    14
    Pourquoi vous ne pouvez pas faire appel (cour d'appel) ... avant d'aller en cassation ??

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Vous vous êtes défendu seul, peut être avez vous commis des erreurs ou des manquements, tout le monde n'est pas juriste !!. Je ne saurai trop vous inviter à aller voir un avocat, un syndicat (je sais bien que la période ne s'y prete pas trop), au moins pour savoir si vous pouvez faire quelque chose ! Eux pourront vous dire s'il y a une solution envisageable, si cela est récupérable, et à quel coût approximatif. Mais les délais pour l'appel ne sont pas éternels, donc il faudrait le faire au plus vite. Au moins vous aurez essayé !
    Bonne chance !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 873
    Le CPH n'a pas compétence à se prononcer sur le travail dissimulé. Par ailleurs, j'ai lu l'ordonnance, il ne me semble pas que vous ayez demandé des DI pour rupture abusive du contrat de travail. Et puis 6 mois de DI pour 2 jours de travail !!! Evidemment que les juges ne peuvent faire droit à cette demande. Il y a implicitement une prise d'acte de rupture, au sens jurisprudentiel du terme, donc le contrat est rompu aux tords de l'employeur, rien à faire de ce côté.

    L'affaire a été jugée en premier et dernier ressort, c'est la raison pour laquelle il n'y a pas de possibilité d'appel...Maintenant, la demande en Cassation sera très certainement rejetée eu égard à la situation juridiquement limpide (à mon sens).

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Bonjour,

    Pour Cranbrain :

    Oui, j'ai fait des demandes en ce sens dans mon dossier soit 1 mois de salaire pour rupture aux torts de l'employeur et 6 mois de salaire au titre de l'article L324-11 du code du travail ( délit de travail dissimulé )

    Pour Yann974 :

    Le seul recours possible est la cassation, c'est ce qui est noté sur le jugement et j'ai deux mois pour contester cette décision

    Pour Agnès 1 :

    La seule erreur ( si c'en est une ) que j'ai commis, c'est que le jour de la saisine ( ma plainte donc ), je n'ai demandé que le paiement de mes deux jours de travail, 50 % de mes frais de transport et un bulletin de paie en pensant que mon affaire n'irait pas plus loin que la conciliation.
    Cette conciliation ayant échouée, j'ai monté un dossier avec d'autre demandes comme la rupture aux torts de l'employeur et délit de travail dissimulé ainsi que des DI .
    Apparemment, les juges se sont basés uniquement sur mes demandes inscrites sur la saisine et je crois qu'ils n'ont même pas ouvert mon dossier que j'ai envoyé à l'employeur dans les temps ainsi qu'un copie au CPH à la fin de l'audience.
    La deuxième erreur commise est de m'être défendu seul au CPH car çà n'a pas plu au président.
    J'ai deux mois pour faire un pourvoi en cassation ( et c'est le seul recours possible )

    Pour Annissa :

    Ah bon ? bien sûr que si !
    le CPH a les compétences pour traiter les litiges relatifs au travail disimulé ( article L324-9 du code du travail )

    "Et puis 6 mois de DI pour 2 jours de travail !!! Evidemment que les juges ne peuvent faire droit à cette demande"

    Que les juges fassent droit ou pas à cette demande, c'est à leur libre appréciation, mais la moindre des choses,c'est qu'il motivent leur décision ainsi que leur appréciation sur la rupture ! mais il n'en n'ont même pas parlé dans leur jugement
    Donc pour vous Anissa, c'est normal de ne pas être déclaré, ni être inscrit sur le registre du personnel ?
    Je suis désolé mais pour moi ce n'est pas normal

    La rupture implicite d'une relation de travail, je ne connaissait pas !
    Pour ma part, pour qu'il y ait rupture d'une relation de travail, soit c'est la démission ( donc à l'initiative du salarié ) soit un licenciement ( à l'initiative de l'employeur ) soit la rupture est prononcé par le tribunal

    Mais la rupture implicite, vraiment je ne vois pas

    Cordialement

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour lander
    Je comprends votre frustration
    - vous vous êtes basé sur l'article 324-11-1 pour réclamer six mois de salaire puisque c'est la somme forfaitaire attribuée dans ce cas là ( donc ne soyez pas offusquée Anissa, c'est l'article de la loi) Concrètement, soit le tribunal n'est resté que sur votre saisine, soit il ne se prononce pas sur ce motif car il ne veut pas appliquer l'article 324-11-1 pour deux jours seulement de travail.
    - pour répondre à d'autres intervenants, l'appel n'est pas possible tout simplement parce que l'affaire est en dessous de 3980 euros
    - il ne vous reste que la cassation qui est complètement disproportionnée par rapport à l'enjeu financier
    Sinon il y a le pénal ( tribunal correctionnel) si vous voulez que cet employeur soit vraiment puni ( et les assédics et l'urssaf, quelqu'un s'est-il demandé s'ils avaient bougé au pénal ?)
    Amicalement

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    62
    pepelle à écrit :
    "l'appel n'est pas possible tout simplement parce que l'affaire est en dessous de 3980 euros"

    Ben pas sûr : Lander, quelles sommes représentent l'indemnité forfaitaire demandée au titre de l'article L.324-11-1 et le mois de dommages-intérêts demandé au titre de la rupture du contrat ?

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour cranbain
    Les 3980 euros, ce n'est pas par rapport à ce que vous demandez, mais par rapport à ce que vous obtenez!
    Amicalement

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Ma demande est supérieure à 3980 euros( délit travail disimulé + rupture du contrat ) mais le tribunal s'est seulement prononcé sur mes deux jours de paie et mes frais de transport ce qui représente une somme d'une centaine d'euros au total.
    Je trouve celà scandaleux qu'un employeur ne soit pas plus inquiété que celà et qu'il n'est aucun compte à rendre à la justice car il n'a même pas répondu aux convocations du tribunal !
    Et la décision du tribunal m'empêche de faire un recours faute de moyens financiers !

    C'est une justice uniquement pour les riches !

    Justice de M---- !

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