Vos question à l'Avocat
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Votre avis sur jugement Cph, merci !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Bonjour,

    Je suis allé voir un avocat ce matin concernant mon affaire.
    Celle-ci m’a confirmé qu’il était normal que le conseil des prud’hommes ne se soit pas prononcé sur mes demandes de rupture de contrat aux torts de l’employeur + délit de travail dissimulé car ce n’était pas indiqué sur la saisine.
    En revanche, elle m’a dit que je pouvais saisir de nouveau le conseil des prud’hommes pour faire ces nouvelles demandes ( rupture du contrat ce qui implique des DI, ainsi que pour le délit de travail dissimulé )
    Ces nouvelles demandes s’appellent bien des demandes additionnelles ?
    Pourriez-vous me donner votre avis ?
    Y aura t-il de nouveau conciliation et bureau de jugement ?
    Je vous remercie pour vos réponses
    Cordialement

  2. #26
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Lander
    Bonjour,

    Je suis allé voir un avocat ce matin concernant mon affaire.
    Celle-ci m’a confirmé qu’il était normal que le conseil des prud’hommes ne se soit pas prononcé sur mes demandes de rupture de contrat aux torts de l’employeur + délit de travail dissimulé car ce n’était pas indiqué sur la saisine.
    En revanche, elle m’a dit que je pouvais saisir de nouveau le conseil des prud’hommes pour faire ces nouvelles demandes ( rupture du contrat ce qui implique des DI, ainsi que pour le délit de travail dissimulé )
    Ces nouvelles demandes s’appellent bien des demandes additionnelles ?
    Pourriez-vous me donner votre avis ?
    Y aura t-il de nouveau conciliation et bureau de jugement ?
    Je vous remercie pour vos réponses
    Cordialement
    Bonjour,

    Vous constatez maintenant qu'il ne faut pas dramatiser à ce point votre dossier sans prendre le soin de bien analyser le jugt.
    Les juges en effet en application de l'art 5 du NCPC doivent se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Si vous avez oublié des ddes dans la saisine du CPH, les juges ne peuvent pas y répondre.

    Cependant je suis de l'avis de Anissa.IL ne faut pas espérer obtenir 6 mois de DI pour travail dissimulé en raison de deux jours de travail.Par contre, des DI pour rupture abusive du contrat et défaut de procédure pourquoi pas, surtout si l'employeur est absent à l'audience ni représenté.

    IL vous faut recommencer la procédure avec conciliation et audience de jugt, car à mon avis les ddes additionnelles ne peuvent être présentées qu'en cours de procédure, avec réouverture éventuelle des débats .Dans votre cas le jugt ayant été rendu et prononcé vous n'avez pas d'autre issue.

    La question qui reste posée, en dehors de votre souhait d'obtenir justice est de savoir si le jeu en vaut la chandelle.

    Cdt

  3. #27
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Bonjour Biniou,

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Je me demande si d'un point de vue juridique ( unicité d'instance, art 516 je crois ),mes demandes sont recevables car des DI pour rupture du contrat dans une deuxième saisine ,je ne sais pas si ce sera accepté.
    En tout cas , je pense qu'une demande de DI pour délit de travail dissimulé est recevable car lors de la première saisine , je n'étais pas au courant que mon employeur ne m'avait pas déclaré.
    Cordialement

  4. #28
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Puisqu' une décision a été prononcée par le conseil des prud'hommes, en effet l'unicité de la demande en matière prud'homale , ne vous permet pas de resaisir le CPH avec des nouvelles demandes concernant le même contrat de travail .

  5. #29
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    C'est en effet en dernier ressort que le jugement a été prononcé, on ne saura suffisament recommander l'utilité d''un professionnel pour formuler les demandes. et ainsi ne pas se priver de chances possibles d'utiliser le jugement utilement.

  6. #30
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    98
    vous avez entamé une procédure en 2003 et un jugement si simple a été rendu en 2005. le délai est trop long, il y a procès inéquitable, vous pouvez porter votre dossier à la CEDH à Strasbourg et dénoncer aussi pour complicité à travail dissimulé. vous êtez-vous adressé à l'ANPE car
    c'est de là que l'on vous a proposé ce poste des plus surprenants. à mon
    avis, vous devriez également voir de ce côté là.
    pour le délai, on pourrait concevoir deux années avec un appel, mais hors
    appel, c'est beaucoup trop long. l'irrespect d'un délai équitable fait partie
    des infractions aux droits de l'homme.
    il est évident que je comprends bien que vous n'avez pas envie de vous
    battre pour deux jours de salaire, mais c'est le principe qui est en cause
    qu'en pensez-vous ?
    cordialement

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