Vos question à l'Avocat
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Résultats 13 à 24 sur 30

Votre avis sur jugement Cph, merci !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Et si le CPH ne veut pas appliquer cet article L 324-11, qu'il le notifie dans son jugement et qu'il motive sa décision !

    Dans le cas présent, on me laisse sans réponse !

    Cordialement

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    62
    pepelle à écrit : "Les 3980 euros, ce n'est pas par rapport à ce que vous demandez, mais par rapport à ce que vous obtenez!"

    Bien sûr que non ! :
    Art R. 517-4 du Code du travail "le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort ressort du conseil de prud'hommes"

    pepelle allons ! c'est tout de même du b. a.-ba cela

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Et que tous les employeurs profitent de mon exemple !

    Ne déclarez pas vos salariés, ne les inscrivez pas sur le registre du personnel, ne les payez pas non plus ( à moins que vos salariés réclament leur paie aux prud'hommes, mais ils seront payés dans 2 ou 3 ans, çà vous fera un peu de trésorerie ! ), tout çà s'est parfaitement légal pour le CPH de Créteil !

    Lamentable !

    les textes de loi ne sont que pure hypocrisie !

    Cordialement

  4. #16
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour cranbrain
    OUI, j'ai répondu un peu vite car dans la pratique, les appels se font bien par rapport à ce qui a été obtenu ( car normalement lié à la demande initiale) Il y a donc la plupart du temps concordance... Sauf quand on n' étudie pas un des chefs de demande ( cas de lander) qui ne peut donc pas faire appel.
    Je me suis donc bien trompée et suis impardonnable de ne pas connaître mon b-a b-a !

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Vous êtes toute pardonnée !

    Et merci à tous pour vos réponses

    Cordialement

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    62
    Lander, l'obligation de motiver les jugements, et plus particulièrement de répondre aux moyens développés par les parties dans leurs conclusions, constitue une exigence essentielle pour le justiciable. Celui qui perd son procès à le droit de connaître les motifs qui, selon lui, ont fait rejeter les moyens qui devaient amener la solution contraire. Cette obligation à d'ailleurs été consacrée par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 19 avril 1995 sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et figure à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

    Désormais, déterminer la conduite à adopter face au jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil, suppose de se demander, d'une part si ce jugement est entâché d'un défaut de réponse à conclusions, d'autre part s'il a été inexactement qualifié en dernier ressort.

  7. #19
    Pepelle
    Visiteur
    Cranbrain, vous voulez le faire aller en cassation pour motivation insuffisante ou inexistante ? Vous ne seriez pas avocat des fois ? Parce que là je comprendrai mieux!

  8. #20
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Je ne demande que çà d'aller en cassation...

    Que peut faire un justiciable pour contester une décision s'il n'a pas les moyens financiers pour le faire ?

    ( je vais essayer de rencontrer un avocat prochainement pour avoir l'avis d'un professionnel )

    Cordialement

  9. #21
    Pepelle
    Visiteur
    Lander, j'opte pour un pourvoi irrecevable ou non fondé ( pourvoi rejeté par la formation restreinte de la cour de cassation. Il n'y a même pas d'arrêt motivé dans ce cas) Je connais, j'ai donné....
    Si vous aviez la gentillesse de me dire ce que l'avocat que vous contacterez en pense, cela m'intéresserait.
    Amicalement

  10. #22
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    62
    Lander à écrit : "je vais essayer de rencontrer un avocat"
    Sans doute alors portera t-il son attention sur un point particulièrement important, à l'origine de votre déconvenue Lander.

    En effet, dans un précédent message, vous rapportiez la décision adoptée par la Président du Conseil de considérer irrecevables les demandes formulées pour la première fois à l'audience de jugement en l'absence du défendeur.

    Or :

    Vu les articles 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile, R.516-0, R. 516-2, R. 516-6 et R. 517-9 du Code du travail ;

    Attendu qu'il résulte de ces textes que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées lors de l'audience et que dans la mesure où une partie contre laquelle une demande est présentée n'est pas comparante, ni représentée, le juge, pour respecter le principe de contradiction, doit renvoyer l'affaire à une autre audience afin que la demande soit portée à la connaissance de cette partie ;

    Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'une indemnité pour travail dissimulé présentée par M. X... en application des dispositions de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne justifie pas avoir porté cette demande nouvelle formulée oralement à l'audience à la connaissance de la Selafa Belluard et Gomis, ès qualités de liquidateur de la société Alp'Express, partie défaillante devant la cour d'appel,

    Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    Cour de cassation, ch.soc, 18 fév. 2003, n° 01-40470
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/08/2005 à 12h13. Motif: mise en forme de citation

  11. #23
    Biniou
    Visiteur
    Bonsoir,

    Cranbrain il me semble que vous n'avez pas bien lu les attendus de la décision du CPH de CRETEIL.

    En effet le premier paragraphe de ces attendus est suffisamment clair et explicite.
    Après une première évocation de l'affaire, le défendeur étant absent les juges ont prononcé logiquement un renvoi.
    Lors de la deuxième évocation , les juges constatant que le défendeur était de nouveau absent et non représenté, et qu'il n'a fait connaître aucun moyen en défense, ont décidé de retenir l'affaire.

    En conséquence le jugemt a été rendu par défaut et est réputé contradictoire en application des art 471 et 472 du NCPC.

    Cdt

  12. #24
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    44
    bonjour,

    personnellement je vous déconseille la cassation, la cassation ne peut traiter qu'un vrai problème de droit valablement justifié dans le cas contraire vous seriez condamné à une amende pour procédure abusive,
    sincèrement il fallait faire le tour de la question au bureau de jugement du cph , vous avez eu la chance d'être remboursé sur la majorité des demandes, à présent oublié cette entreprise malhonnete et son employeur malsain 2jours dans une vie professionnelle c'est rien n'est-ce-pas, moi je me bats depuis près de 8 ans pour des faits trés graves qui ont brisé 15 ans de ma vie !
    bonne continuation
    kkwouette

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