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violation convention collective

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Menigot
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    59
    bonjour,

    Je suis embauchée depuis janvier 2003 dans une société de formation en contrat à duréé déterminée à répétition (c'est très courant dans le secteur de la formation).

    Depuis quelques jours je me suis rendue compte que l'échelon affiché(240) sur mon bulletin de paie ne correspondait pas au taux horaire.

    Ce taux horaire est bien entendu en-deça du bârème applicable à la convention collective. J'ai essayé de faire valoir mes droits, mais rien n'y a fait, ils m'ont demandé d'attendre jusqu'en avril que l'entreprise se porte mieux financièrement parlant.
    De plus ils ont émis l'hypothèse de me rétrograder sur mon prochain avenant
    afin d'être en règle!!
    Enfin, ayant demandé une augmentation il y a de cela quelques semaines mais sans savoir que la convention n'était pas respectée, le gestionnaire voit cette régularisation comme telle.
    Donc plusieurs questions se bousculent dans mon esprit :

    Y-a t'il rupture de contrat du moment où la convention collective n'est pas appliquée sur la rémunération et que mon gestionnaire ne compte pas forcèment y mettre fin?

    La mise au point avec le gestionnaire a été seulement orale, je suis tout de même en possession de preuves parfaites dans le sens où mes bulletins de salaire prouvent le non respect sur la rémunération, puis-je aller aux prud'hommes sans être assistée d'un avocat et en demandant simplement de passer en référé? Si oui que dois-je faire?


    Je vous remercie pour votre ou vos prochaines réponses...

    SOPHIE

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    A mon sens, il n'y a pas rupture du contrat de travail automatique dès lors que le taux horaire est inférieur au minimum convention collective. Le prétendre avant d'avoir saisi le Conseil de Prud'hommes est risqué, si cela n'est pas reconnu, vous risqueriez d'avoir à payer des dommages-intérêts égaux à la somme des rémunérations restant à courir jusqu'à la fin du contrat CDD en cours. La meilleure voie à suivre, si vraiment cette illégalité vous semmble insupportable, c'est de saisir le Conseil de prud'hommes, au fond et non pas en référé, car la formation de référé risquerait de dire que le trouble n'est pas manifeste, que cela ne relève pas du juge de l'évidence. Si vous voulez tenter un référé, avec de la chance, vous pourriez gagner ; si vous perdez, simplement vous aurez à saisir le conseil aux prud'hommes au fond, vous aurez perdu du temps (vous n'avez pas à redouter d'être condamnée à payer les frais du référé, c'est très rare qu'un salarié y soit).
    Toutefois, si vous attaquez, préparez-vous à ce que l'organisme de formation se sépare de vous, en laissant arriver l'échéance du dernier CDD en cours, et en ne vous en proposant plus, ni renouvellement, ni nouveau contrat. Quitte à saisir le conseil de prud'hommes, voyez si vos CDD à répétition sont vraiment légaux (pas de vice de forme ? pas de vice de fond ?) même si l'on peut considérer qu'il s'agit de contrats d'usage dans cette profession, de façon à ajouter le cas échéant une demande de requalification de ces CDD à répétition en un contrat de droit commun à durée indéterminée (CDI).
    De votre côté, ne vous mettez pas en faute, même après avoir saisi le Conseil de Prud'hommes, continuez à travailler, absentez vous seulement pour assister à l'audience.
    Vous pouvez aller seule aux Prud'hommes sans être assistée, toutefois cela suppose maîtriser un certain nombre de connaissances juridiques, au minimum en lisant les livres sur ce sujet ("comment gagner aux Prud'hommes, etc..."), rédiger un mémoire en demande, etc... et retirer un formulaire de saisine au guichet du Conseil de Prud'hommes ou le demander par # Service de courrier #. Vous n'êtes pas non plus à l'abri d'une demande reconventionnelle de l'employeur, qui vous imputerait des griefs pour tenter de rétablir l'équilibre entre vos demandes et les siennes, et semer le doute chez les conseillers prud'hommes, un avocat maîtrise ce genre de choses.
    Vous pouvez aussi saisir directement le Conseil de Prud'hommes par lettre recommandée AR en donnant tous les renseignements : votre nom, adresse, raison sociale et forme de société si société, pour votre employeur, son adresse, la liste de vos demandes... Si vous prenez un avocat, il s'occupera de tout. Quel que soit le mode de saisine que vous choisirez, vous recevrez une convocation à l'audience de conciliation par lettre recommandée AR. Si vous ne vous conciliez pas à l'audience avec l'employeur (le plus souvent aucun accord n'est trouvé), le bureau de conciliation renverra l'affaire à une audience devant le bureau de jugement, à une date qu'il vous faudra bien noter (pas de nouvelle convocation), et vous aurez alors intérêt, si vous n'avez personne pour vous assister, à rédiger un "mémoire en demande" fixant par écrit vos conclusions, et argumentation : fondement légal, chiffrage de votre réclamation, pièces justificatives jointes (photocopie de la convention collective), le tout par lettres recommandées AR à votre employeur et au Conseil de Prud'hommes en faisant référence au numéro de rôle de l'affaire et en justifiant au Conseil de Prud'hommes de votre envoi à l'employeur (joindre une copie de la preuve de dépot du recommandé AR).
    Cordialement.

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