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modification du contrat de travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2001
    Messages
    23
    Bonjour et merci pour votre site qui est riche en renseignements. Je suis cadre dans une entreprise de commerce de gros en pièces automobiles code APE 503 A, régie par la convention collective 3044.
    Je suis rentré dans l'entreprise comme stagiaire dans le cadre de ma thèse professionnelle d'une durée de 6 mois. Avant la fin de ce stage j'ai posé des conditions à mon embauche sur le plan du salaire et des avantage liés.

    A la fin de mon stage soit le 30 novembre mon employeur m'a demandé de continuer ma mission sans me présenter mon contrat de travail "c'était en cours". Finalement j'ai eu ma fiche de paye mais pas le niveau de salaire souhaité. Après maintes discussions, j'ai eu mon contrat de travail le 18 février soit 2 mois 1/2 après mon embauche. Je me suis retrouvé dans l'obligation de le signer dans la mesure où il ne comportait pas de période d'essai. Après lecture de la convention collective, je constate que l'employeur a l'obligation de fournir dans les 8 jours de l'embauche un courrier récapitulant les conditions de l'embauche (salaire, horaire,etc..). M'est-il possible de contester la validité de ce dernier et de demander des indemnités compensatrices?
    D'autre part, ce contrat stipule un forfait annuel de travail de 1600 H entre le 1 janvier et le 31 décembre et ma fiche de paye indique 169 H mensuelles j'en déduit donc 41 semaines de travail par an soit 11 semaines de congés.
    Aujourd'hui, soit deux ans après mon embauche, mon employeur souhaite me faire signer un avenant au contrat modifiant mes horaires de travail à savoir passer à un forfait annuel de 214 jours de travail avec 13 jours de RTT en plus des 5 semaines de congés soit un total de 7,5 semaines environ. il s'appuit sur la convention collective et l'application de l'ARTT applicable aux cadres selon la loi du 19 janvier 2000 et l'accord national du 14 décembre 2001. Mais pour autant, les autres salariés non cadre restent à 169 H mensuelles...il n'y a eu aucune concertation sur la mise en place des 35 H dans l'entreprise(14 salariés) et tout cela se passe dans le dos du personnel non cadre.

    Dans cet avenant, figure une clause déterminant un avantage en nature pour le véhicule de fonction qui m'est alloué d'une valeur de 230 euros mensuel qui serait déduite de mon salaire actuel. Mon contrat en cours stipule la fourniture d'un véhicule de fonction avec également le droit à un usage privé mais aucune clause n'impose une déduction sur salaire. J'ai toujours pensé que ce montant était déjà déduit de mon salaire.

    voici donc mes questions:
    1. Mon contrat initial est-il contestable en raison de l'absence de lettre de confirmation dans les 8 jours?
    2. Le passage d'un contrat en heure contre un contrat en jours est-il applicable?
    3. Mon salaire peut-il être amputé de 230€ pour l'usage du véhicule sans autre compensation me permettant de conserver mon salaire net actuel?
    En vous remerciant pour vos compétences et votre reactivité.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2002
    Messages
    16
    En réponse au point 3, votre salaire ne sera "amputé" que des charges sociales afférentes au 230 €.

    En réponse au point 1 : je ne pense pas.
    (vous n'avez pas, à priori, contesté vos fiches de paie lorsque que vous n'aviez pas de contrat).

    Pour le point 2, il y a obligation de respecter la convention si l'employeur a opté pour les 35 Heures. Sinon se reporter au contrat initial.


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