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Retard abondement PEE, que faire?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    1
    Bonjour,
    suite à un plan social mon entreprise a décidé, sans prévenir les salariés, d'arrêter le versement de l'abondement de notre PEE pour ne verser le montant total qu'à la fin du préavis des personnes licenciées.
    Cela a pour conséquence, compte tenu de la remontée de la bourse, d'un manque à gagner en intérêt sur les sommes qui auraient du être versées.
    De plus la participation des salariés au PEE a cependant bien été débité de leur salaire, d'où un manque à gagner également, les intérêts sur ces sommes étant récupérées par la société.
    La société concerné reste sourde aux reproches faites par les personnes concernées.
    Je souhaiterai savoir:
    - si cette pratique est légale?
    - quels sont les recours?

    Je vous remercie d'avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Non, cette pratique ne me semble pas légale. La chambre sociale de la cour de cassation a décidé qu'en cas de retard de paiement des sommes dues au titre de la participation aux bénéfices de l'entreprise, laquelle doit être versée au plus tard le 1er avril de chaque année, l'employeur doit y ajouter des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal.
    Je propose d'étendre cette solution au cas de l'abondement du PEE.
    Le recours est de saisir le conseil de prud'hommes en invoquant le principe d'égalité de traitement entre les salariés, les licenciés et les autres. Mais si c'est votre seul grief, cela ne va pas vous mener loin : le montant à gagner me semble faible comparé aux efforts à déployer pour engager et mener à bien cette procédure.

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