Vos question à l'Avocat
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au secours, l'huissier me racket

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    31
    bonjour, je viens de gagner mon procès contre mes employeurs pour licenciement abusif et ces derniers ont été condamnés à me verser indemnités de salaires, de congés payés, et de préavis ; ce jugement est assorti d'une exécution provisoire et d'une astreinte concernant mon certif de travail ; + condamnation aux entiers dépens
    mon avocat a transmis mon dossier à un huissier pour signification à la partie adverse et prise de connaissance sur leur réaction (appel ou pas appel)
    15 jours après avoir confié ce dossier je n'avais pas de nouvelles et me suis donc rapproché de l'huissier pour savoir ce qu'il en était ?
    Stupeur et étonnement on me réclame 500 € pour la mise en route de la procédure ! je suis vraiment sans ressource et ne comprends pas pourquoi payer et laisser à l'huissier un % sur les sommes (mon salaire) qui me sont dues ? si vous pouviez me rassurer, merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/07/2005 à 16h05. Motif: correction typo

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    paris
    Messages
    149
    les honoraires des huissiers sont encadrés par la loi

    lors de la procedure d'expulsion de mes ex-locataires;le tarif de l'huissier était programmer

    20000 francs (tous les actes étaient marqués) et pour une durée de 2 ans!!!!il m'a "raqueter" de 7000 francs que les locataires me remboursent peu à peu...enfin j'essaye

    les frais que vous avancez seront rembourse par la partie adverse

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Attention, normalement, c'est au débiteur de supporter les frais d'exécution des décisions de justice (définitives ou provisoire quand l'exécution provisoire est accordée). En l'occurrence, demandez donc à l'huissier de se payer sur le débiteur d'abord.

    Cependant, j'attire votre attention sur le fait que si votre employeur a fait appel et s'il gagne en appel, vous aurez à le rembourser de toutes les sommes perçues de lui et des frais d'huissier qu'il aura dû engager. Exécution provisoire, pourquoi pas, mais avec la plus grande prudence quand même...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Pardon de ressortir ce post ancien.
    Juste quelques précisions au cas où des personnes viendraient à connaitre de la même situation.

    Comme Marsu l'a dit c'est bien le débiteur qui a normalement la charge des frais d'exécution forcée (art 32 de la loi du 09/07/91).
    Mais, disons, "au final".
    En effet, l'huissier n'a pas à supporter lui même l'avance des frais sauf en certaine matières (pension alimentaire ou alors procédure à la demande d'un comptable public). Il peut le faire bien sur mais ce n'est pas une obligation.
    Article 21 al1 du décret du 12/12/96 : "les huissiers de justice peuvent, avant de prêter leur ministère et pour les actes et formalités qui doivent être immédiatement diligentés, demander à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours correspondants"
    Ici c'était les 500€ demandés.

    Si la matière prud'homale est bien dérogatoire en certains points au Tarif du décret, elle ne l'est que pour les émoluments des actes et une partie des droits proportionnels à la charge du créancier.

    Pour les émoluments des actes = cout des actes, la minoration liée à la matière prud'homale est de 1/2. Mais cela ne concerne pas l'exécution puisque dès lors l'instance prud'homale est terminée. (Jurisprudence constante depuis longtemps et confirmée par la Chancellerie : "il est de règle que les difficultés d'exécutions des jugements ne sont pas de la compétence des juridictions d'exception. Il y a donc lieu de considérer que les actes d'exécutions des décisions des conseils de prud'hommes sont indépendants de la procédure prud'homale proprement dite et ne sont pas soumis à la réduction de tarif prévue par le décret du 24/10/45").

    Pour ce qui est du principe du pourcentage gardé par l'huissier et à la charge du créancier, celui-ci résulte, là encore, du décret du 12/12/96 en son article 10.
    Cependant l'article 11 du même décret l'exclu lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail. Donc si ce sont des salaires qui sont à recouvrer : pas de pourcentage. Mais des dommages et intérets par exemple ne naissent pas de l'exécution du contrat et là le droit proprtionnel article 10 s'applique.

  5. #5
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 330
    Merci Olivier017 pour la précision, effectivement ce post correspond davantage au forum Social etTravail.
    Bonne journée,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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