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Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

dellation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    1
    Un salarié note,à l'insu de tout le monde, tous les retards et les absences de ses collègues sur un fichier informatique protégé par un mot de passe.

    Ce genre de pratique est-elle punissable par la loi ?

  2. #2
    Fp
    Fp n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2002
    Messages
    131
    Bonjour. La jurisprudence, pour tout ce qui est système de surveillance électronique, exige que ces systèmes, pour avoir effet probatoire, soient préalablement portés à la connaissance des salariés. Je ne vois pas pourquoi cette jurisprudence ne serait pas valable dans le cas d'un système humain de surveillance.

    FP

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