Mise en demeure avec VosLitiges
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refus de délivrer certif de travail et le reste

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    28
    voilà les faits:mon ami a démissionné pendant un arrêt pour maladie(ce qui a fortement déplu à son ex employeur et le lui a fait comprendre par insultes et menaces).Son préavis s'est terminé jeudi 21 juillet au soir,il a essayé ,sans succès,à plusieurs reprise d'obtenir un rendez-vous pour récupérer ses outils personnels et les documents que doit lui fournir l'employeur en cas de départ.Ce soir ,enfin,il arrive à le joindre par téléphone et à nouveau insultes et menaces(la décence ne me permet pas de les répéter!),et pour tout rendez-vous il a eu comme réponse:"tes outils et tes papiers tu les auras quand je l'aurai décidé!"...Quel recours est possible et pour récupérer les outils(accompagnement des forces de l'ordre?!?),et les papiers?Je vous remercie par avance de votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Que votre ami s'inscrive à l'assedic, en signalant ce problème, l'assedic devrait envoyer une demande à l'employeur en RAR.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    184
    Bonjour, votre ami doit écrire un courrier recommandé avec AR avec mise en demeure à son ancien employeur, pour la restitution dans les 5 jours à réception du courrier de lui fournir le certificat de travail, et ces outils personnels, fautes de quoi il se verra dans l'obligation de porter l'affaire devant la juridiction des prud'hommes.
    Il est tenu de le fournir (article L.122.16 du code du travail) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...22-16&indice=0 .
    Si l'employeur ne répond pas dans les délais impartis, ou refuse, il faudra engager une procédure aux prud'hommes afin d'obtenir le certificat de travail, et la restitution des outils personnels.
    S'il n'est pas habitué à la procédure, il peut demandé l'assistance d'un bénévole pour l'action, il y a une liste au greffe du tribunal des prud'hommes qui est communiqué sur simple demande.
    Avec le reçu délivré par le greffe du tribunal des prud'hommes, il pourra s'inscrire à l'ANPE et au ASSEDIC.
    Bonne chance.
    Lettre type pour la réclamation du certificat de travail.

    Nom
    Prénom
    Adresse
    Téléphone
    votre adresse E mail



    Adresse entreprise et nom de votre employeur

    Lettre recommandée avec A.R.
    A ….. , le ………..





    Objet : Certificat de travail



    Monsieur le Directeur,



    Après la résiliation de mon contrat de travail me liant à votre établissement le ……. , vous ne m'avez pas délivré de certificat de travail comme le prévoit l'article L.122.16 du code du travail et cela malgré mes multiples sollicitations.

    En conséquence, je vous mets désormais en demeure de me faire parvenir sous huit jours ces documents. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge dont le défaut d'exécution est sanctionné pénalement par l'article R. 152-1 du Code du travail.

    Aussi, à défaut d'exécution de votre part dans le délai sus-mentionné, je me verrais dans l'obligation de vous assigner au Conseil des Prud'hommes. Je serais alors en droit de demander des dommages-intérêts.

    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    28
    merci pour ces informations précises...dur-dur d'avoir des lacunes dans le droit du travail!!!

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    La solution de Schulmeister est bien, mais surtout n'attendez pas de recevoir vos documents pour aller vous inscrire à l'assedic !!! Seules la carte vitale et la pièce d'identité sont suffisantes pour cette inscription en cas de perte d'emploi. Et surtout, c'est cette inscription qui fixe le point de départ des allocations. Donc à supposer que vous vous inscrivez dans un an après avoir tout reçu de la part de l'employeur, vous ne pourrez jamais percevoir les allocations rétroactivement de la part de l'assedic, ce qui ne sera pas le cas si vous avez fait le nécéssaire pour vous inscrire sans les documents de l'employeur et aussitôt votre perte d'emploi. De plus, comme je l'ai déjà indiqué, il peut aussi y avoir un soutien par RAR à l'employeur de la part de l'assedic.
    pour vous inscrire: 0811 01 01 + les deux numéros de votre département
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    28
    merci pour cette précision,cela semble en effet logique!merci pour tous vos renseignements.Vos conseils sont avant tout d'ordre pratique mais ils nous procurent aussi un soutien moral non négligeable!!!

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