CiterPayée par CESU, vous auriez néanmoins dû faire un contrat.
Vous pouvez vous en procurer un type chez l'organisme qui vous donne vos chéquier (votre banque en principe).
Attention, le licenciement doit respecter les mêmes règles qu'un contrat normal.
Discussion postée sur le Forum Travail, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Comment licencier ma femme de ménage ? Bonsoir ,
Je l'emploie depuis 4 mois . Nous n'avons pas fait de contrat de travail .
Quel préavis dois-je lui donner si il y en a un ? Des indemnités ?
Faut-il que je lui envoie une LRAR pour lui signifier son licenciement ?
Nous la payons par chéques emploi service universel .
Merci de votre aide .
Payée par CESU, vous auriez néanmoins dû faire un contrat.
Vous pouvez vous en procurer un type chez l'organisme qui vous donne vos chéquier (votre banque en principe).
Attention, le licenciement doit respecter les mêmes règles qu'un contrat normal.
Bonsoir ,
Merci Madame ou Monsieur Solitrid pour votre réponse .
Je pensais que pour 3 heures hebdomadaires le contrat écrit n'est pas obligatoire ... mais peut être est ce une erreur de ma part .
Concernant les règles du licenciement je dois convoquer cette personne pour un entretien de licenciement puis la licencier ensuite ?
Quel motif le licenciement ?
Merci beaucoup
Membre Exclu des Forums Extraits du site du CESU
Lorsque le CESU bancaire sert à rémunérer un salarié, il évite à l’employeur plusieurs formalités :
déclaration à l’URSSAF,
demande d’immatriculation à la sécurité sociale d’un salarié non encore immatriculé à titre personnel,
calcul des cotisations sociales,
délivrance du bulletin de paie,
rédaction du contrat de travail pour des prestations de travail dont la durée n’excède pas huit heures par semaine ou pour une durée dans l’année de plus de quatre semaines consécutives. Pour les emplois d’une durée supérieure, un contrat de travail doit être établi par écrit. L’employeur peut alors utiliser le modèle de contrat de travail joint à la demande d’adhésion du CESU bancaire.
Enfin, l’employeur n’a pas à calculer les congés payés : la rémunération portée sur le CESU doit inclure une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération.
Donc vous avez raison, vous n’étiez pas obligée de lui faire un contrat de travail
Le particulier employeur n’étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l’assistance du salarié par un conseiller lors de l’entretien préalable ne sont pas applicables.
En conséquence, l’employeur, quel que soit le motif du licenciement, à l’exception du décès de l’employeur, est tenu d’observer la procédure suivante :Pourquoi voulez-vous la virer ?
- convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation indique l’objet de l’entretien (éventuel licenciement) :
- entretien avec le salarié : lors de cet entretien l’employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ;
- notification de licenciement : s’il décide de licencier le salarié, l’employeur doit notifier à l’intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. Elle ne peut être expédiée moins d’un jour franc après la date prévue pour l’entretien préalable. La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis. La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde est fixée à :
- une semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- un mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d’ancienneté de services continus chez le même employeur.
En cas d’inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
A noter :
Pendant la période d’essai, chacun (employeur ou salarié) peut reprendre sa liberté sans préavis ni indemnité et sans avoir à respecter une procédure particulière. La durée de la période d’essai doit être précisée par écrit à l’embauche. Elle est d’un mois maximum. Elle peut être renouvelée une fois, sous réserve que le salarié en ait été averti par écrit avant l’expiration de la première période.
Bonjour et merci beaucoup Soledad b .
Oui je n'ai pas fait de contrat car l'on m'avait dit que pour 3 heures par semaine ce n'était pas obligatoire . J'avoue que j'ai eu un doute par rapport à la précédente réponse .
Concernant la procédure je dois faire un entretien puis envoyer une lettre , comme pour un contrat normal alors ?
Pour les indemnités je comprends que c'est selon l'ancienneté et le motif . Pour le motif je ne sais pas ce qu'est une faute grave ou lourde parce que moi je veux m'en débarrasser car elle vient travailler en mini jupe avec un décolleté depuis que mon mari est à la maison et c'est franchement insupportable .
Qu'est ce que je peux faire alors pour le motif ?
merci de me répondre .
Membre Exclu des Forums Vous pourriez déjà essayer de lui demander gentiment de retirer ces horribles vêtements non ?
lesquels ? sa mini jupe et son chemisier décolleté ?
pas question , j'ai déjà beaucoup de problème avec mon mari à cause d'elle .
Alors qu'est ce que je peux choisir comme motif de licenciement ?
faute grave ?
Parce que pour moi c'est infernal .
merci de vos réponses .
Membre Exclu des Forums Attendez c''est quoi votre question juridique ?
Vous ne voulez pas qu'elle les mette, vous ne voulez pas qu'elle les enlève. Vous n'avez aucun motif de licenciement alors.
si si j'ai un motif . C'est à cause de mon mari qui est rentré à la maison suite à des soins . Mais bon ce n'est pas très pratique d'en parler et je ne sais pas si c'est "juridique " .
Voilà mon mari est en fauteuil roulant et a 78 ans ( je sais je suis plus jeune que lui mais c'est vraiment un mariage d'amour ) . Il est tout énervé lorsqu'elle vient travailler à la maison car elle lui fait les yeux doux . Et près c'est sur moi que cela se reporte si vous voyez ce que je veux dire .
C'est pour cela que je veux qu'elle s'en aille .
Est ce que je peux la licencier pour des raisons conjugales ?
merci de m'aider ; c'est très difficile .
Mettez l'accent sur la sécurité et l'hygiène.
Demandez-lui si elle préfère apporter une blouse ou si elle souhaite que vous lui en fournissiez une.
Ensuite, surveillez son travail et s'il est mal fait, faites-lui en la remarque.
Sinon, c'est un peu délicat.
Emmenez votre mari se promener quand elle vient.
Merci de vos réponse , je n'avais pas penser à la blouse .
Je vais lui proposer d'en mettre une et lui expliquer que si elle refuse je ne pourrais pas la garder .
Merci encore , je vous tiens informés de la suite .
Bonne soirée à tous .
Ne dites pas bille en tête que sinon vous ne pourrez pas la garder, louvoyez un peu plus que ça.
D'accord , je peux lui dire que de porter une blouse est obligatoire pour des raisons d'hygiène et de sécurité ?
Si oui , elle ne pourra pas refuser quelque chose d'obligatoire ?
Merci de votre aide .
Obligatoire, c'est beaucoup dire.
Vous pouvez lui dire que vous considérez que c'est indispensable pour qu'elle puisse travailler correctement.
...et qu'elle la ferme (la blouse)
Bonjour,
Vous pouvez toujours évoquer une incompatibilité d'humeur pour la licencier. Cela marche et c'est vraiment inparable.
Qu'on vous prouve le contraire.
Bonsoir et merci de vos conseils et réponses .
Demain est son jour ; je vous dirai comment cela s'est passé .
Merci encore ( je sais cela peut paraître risible mais ce n'est pas facile ) .
Sans problème ! arrêt cour de cassation du 26 janvier 2005 par exempleEnvoyé par Roy
"L'incompatibilité d'humeur ou la perte de confiance ne pourrait suffire pour justifier un licenciement, n'étant pas des éléments objectifs "
J'en ai d'autres si vous voulez ....
Ah l'incompatibilité d'humeur , ce n'est pas possible juridiquement ?
Bon je vais voir demain ce qu'elle me dit pour la blouse .
A bientôt
C'est effectivement assez délicat... Je ne vois que des avertissements ferme à répétition pour qu'elle change d'attitude ou en arriver ensuite à un licenciement si elle continue à se montrer trop aguichante. Sinon ça risque d'être un motif non valable qui risque de vous couter un procès aux prud'hommes. Bien que vu l'ancienneté et le type d'emploi je vais prendre le risque de me faire remettre en place mais ça n'ira pas chercher bien loin. Si vous avez les moyens et que vraiment vous ne la supportez plus ne cherchez pas midi à 14h et congédiez là après le protocole légal/ convocation entretien etc...
Et le prochain aide à domicile voyez plutôt du côté d'une association. Si une personne ne vous convient pas vous en faite par à la direction et on vous en propose une autre.
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