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refus de m'envoyer mon avenant

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Annechr
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    92
    Bonjour,

    Suite à des soucis, mon employeur et moi avaons convenus d'avancer le terme de mon CDD au 31/08/2005 (au lieu du 06/03/2005).

    J'ai signé l'avenant mais ils ne m'ont pas donné de copie car le Directeur ne l'avait pas encore signé.

    Lorsque je leur ai demandé de me l'envoyer (car j'ai appris que le Directeur l'avait signé), on m'a répondu qu'ils ne me l'enverraient que fin août car ils avaient peur que je leur crée des problèmes.

    Hors, j'ai besoin de cet avenant pour déclarer ma situation à la caf.

    Sont-ils dans l'obligation de me fournir ce document (sachant que l'utilisation que je vais en faire ne peut nullement leur porter préjudice...).

    Merci de vos conseils,

    Cordialement

    AnneC

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Un avenant à un contrat, et une modification légale du dit contrat, et est considéré comme contrat, donc votre avenant contient non seulement mes modification au contrat initial, mais également une date de début et de terme.

    De plus, cet avenant doit également être signé par vous, ce qui certifie votre accord à cet avenant.

    Donc vous devais avoir une copie de cet avenant dès la date de début indiquée dessus, tout comme pur un simple contrat de travail.

    L'avez-vous déjà signé??

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Annechr
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    92
    bonjour,

    oui, j'ai déjà signer cet avenant. Il indique que mon contrat prends fin le 31/08 et j'en ai besoin pour justifier ma situation future à la caf


    cordialement

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Et donc il y a également une date de prise d'effet. Et vous aurriez due l'avoir à la date d'effet.

    Réclamez-le officiellement par L.R.A.R.; en cas de refus, passez à la direction du travail.

    Dans cette L.R.A.R. expliquez lui qu'il est dans l'obligation de vous fournir cet avenant à la date de prise d'effet de ce dernier, et non à la date de fin.
    Expliquez lui également, que par obligation de déclaration à la CAF, il est impératif qu'il vous soit fournit.
    Indiquez lui également qu'en cas de refus, vous serez alors dans l'obligation, afin de l'obtenir, de vous retourner vers la Direction du travail de votre département, ainsi que de l'URSAF.

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