Vos question à l'Avocat
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congés imposés non payés

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    8
    Bonjour tout le monde,
    Voici ma question: l'entreprise qui emploie mon ami ferme 3 semaines au mois d'aout, mais mon ami étant nouveau dans l'entreprise, il n'a pas encore le droit aux congés payés. On lui propose une petite allocation compensatrice allouée par l'ASSEDIC.
    L'employeur a-t-il le droit d'imposer ce chomage partiel, sachant que ses ouvriers ne seront quasiment pas payés???

    Merci d'avance pour votre aide.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    88
    elle devrait ouvrir juste pour lui ?

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Cathyvan
    Ancienneté
    mai 2005
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    288
    He oui , malheureusement votre ami va (beneficier) des congés sans solde.
    Je cromprends que cela ne l'interesse pas.
    Mais, n'a pas le choix. L'employeur est en droit de fermer son établissement.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    8
    Je dois etre un peu bornée, mais il me semblait avoir demandé un renseignement juridique et pas une réponse oiseuse de quelqu'un qui, visiblement, n'a aucun probleme pour payer son loyer et ses factures.....

    D'autre part, où ai-je sous entendu que l'entreprise devrait ouvrir pour un salarié???? Il me semble qu'il peut y avoir des réponses d'ordre financier à ma question, du genre allocation compensatoire.....
    -------
    Merci cathyvan pour ton message.....je sais au moins maintenant que c'est légal.

    Je précise aussi que ma réponse précédente ne t'était pas destinée, elle visait le visiteur occasionnel qui semble ne pas avoir de souci financier...tant mieux pour lui s'il est nanti. Ce n'est malheureusement pas le cas de tout le monde.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/07/2005 à 10h01. Motif: fusion de deux messages en un seul

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 853
    Votre ami devra pouvoir bénéficier de l'allocation de chômage partiel versée par les ASSEDIC. Il pourra trouver les éléments de renseignement sur le site. Il y aura forcément un décalage dans le paiment, mais (je pense) ne devrait pas perdre tant que ça sur son salaire (sauf s'il travaille depuis moins de 3 mois). Il existe également la possibilité de prendre des congé payés par anticipation (il peut par exemple couper la poire en deux de façon à perdre le moins possible d'argent).

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    8
    Merci Anissa pour le tuyeau "congés payés par anticipation"...c'est peut-etre en effet envisageable, il fallait y penser. Je me renseigne de ce pas, idem pour l'allocation compensatoire des ASSEDIC.

    Merci à tous ceux qui me donnent des conseils.
    Bises à tous.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    88
    mes excuses, c'est vrai que j'ai été un peu sec

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    8
    Pas grave, chtiot, je suis moi-meme un peu à cran ces temps-ci. Il faut dire que sur les autres forums auxquels je participe en ce moment, les gens deviennent de plus en plus agressifs, et je suis un peu sur la défensive....

    Sympa de ta part ce petit mot....

    Cordialement.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par anissa
    Votre ami devra pouvoir bénéficier de l'allocation de chômage partiel versée par les ASSEDIC.
    Hélas non, car l'entreprise ne ferme pas pour le motif "chômage partiel" mais pour congés payés. Deux choses bien différentes.
    l'aide aux congés non payés peut être octroyée pas l'assedic mais Citrine a déjà mentionné que cette allocatin a été demandée par son ami à l'assedic.
    Que son employeur fasse aussi une demande à la DDTE qui aide parfois aussi le salarié financièrement dans ce cas exposé.
    Cordialement.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    8
    Merci Lulo pour ces infos....je ne faisais pas la difference entre les deux sortes de "fermeture", dans la mesure où pour mon ami et son collègue, ces congés ne sont pas payés. J'en avais donc déduit, moi aussi, que c'était du chomage partiel.

    Cordialement.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    202
    Bonjour,

    Je viens mettre mon grain de sel dans votre discussion ...

    Voila ce que dit la loi (origine revue professionnelle Francis Lefebvre/ Extrait) :

    ...En cas de fermeture pour congés payés, c'est à l'employeur de transmettre la demande de chômage partiel du salarié (Cass. soc. 2-4-1997 n° 1903 : RJS 5/97 n° 584). A défaut, il peut être condamné à verser les indemnités correspondantes (Cass. soc. 24-3-1993 n° 1314).

    La demande s'effectue sur un imprimé fourni par les services départementaux du travail. L'administration répond dans les 20 jours. La décision est prise par le préfet sur proposition du directeur départemental du travail et de l'emploi, qui peut lui-même recevoir délégation. La décision n'appartient à l'administration centrale que pour certains dépassements du contingent d'heures indemnisables (n° 1271).
    S'il ne respecte pas ses obligations (notamment : Cass. soc. 12-7-1989 n° 2967 : RJS 10/89 n° 791), ou s'il n'a pas demandé (Cass. soc. 16-6-1988 n° 2309) ou obtenu (Cass. soc. 16-3-1989 n° 1236 : RJS 4/89 n° 376 ; 30-6-1998 n° 3306 : RJS 8-9/98 n° 1040) la prise en charge du chômage partiel, l'employeur doit compenser la perte de salaire.


    Par ailleurs, il faut savoir que si le salarié, avant d'être embauché par l'entreprise, avait travaillé au service d'un autre employeur qui lui a versé une indemnité compensatrice, par exemple de 5 jours de congés payés, le nombre de jours indemnisables au titre du chômage partiel sera minoré de ces 5 jours.

    Autrement dit, cette allocation se décompte (sur la période référence) en tenant compte des jours qu'il restait à prendre ailleurs, des jours cumulés chez l'actuel employeur et du nombre de jours de fermeture. ( je vous passe les détails pour ces applications ).

    Un petit lien pour le formulaire :
    http://www.travail.gouv.fr/infos_pra...f/12480-01.pdf


  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    8
    Merci pour le grain de sel.....

Discussion fermée
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